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TEXTEDU PROJETDEREGLEMENTGRAND-DUCALPORTANTFIXATIONDUTAUXDEL'INTÉRÊTLÉGAL POURL'AN 2021 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembo

TEXTEDU PROJETDEREGLEMENTGRAND-DUCALPORTANTFIXATIONDUTAUXDEL'INTÉRÊTLÉGAL POURL'AN 2021 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard; NotreConseild'Étatentendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justiceet aprèsdélibérationdu Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2021 à deux pour cent (2, 00 %). Art. 2. - Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journalofficiel du Grand-Duchéde Luxembourg. EXPOSEDESMOTIFS Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer le taux de l'intérêt légal pour l'an 2021. Selon l'article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2TO4 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, Le taux de l'intérêt légal visé à l'article 12 est en effet fixé par règlement grand-ducal pour la durée de l'année civile en considération des taux pratiqués par les banques en matière de prêts commerciaux et civils ordinaires. Si ces taux varient de trois points ou plus au cours du premier semestre, le taux légal pourra être adapté en conséquencepour le deuxièmesemestre. En se basant sur les renseignements fournis par la Banque Centrale du Luxembourg, on constate que le taux moyen applicable au 30 septembre 2020 pour les crédits immobiliers était de 1.37 % Le taux moyen applicable aux prêts à la consommation était de 2.45%. Évolution des taux 10. 00 9.50 9.00 8. 50 8.00 7. 50 7.00 6.50 6.00 5.50 5.00 4.50 4, 00 3. 50 3. 00 2. 50 2. 00 1. 50 1.00 0.50 0.00 1996 IS97 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 -.-Tauxlégal «^^"Créditsimmobiliers Créditsà la consommation " .» Moyenne destauxd'intérêts Comptetenu deceséléments,leGouvernementproposedoncdefixerletauxd'intérêtlégalà 2,00%pour 2021. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice 02. 12. 2020 Projet de règlementgrand-ducalportant fixationdu tauxde ('intérêtlégal pour l'an 2021. Fiche mancière Leprojet de règlementgrand-ducalsousexamen ne comporte pasde dispositionsdont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI D'I PACT SURES LÉGISLATIVES, RÈGLE TAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulé du projet : Projetde règlementgrand-ducalportantfixationdu taux de l'intérêtlégalpour l'an 2021 Ministère initiateur Ministère de la Justice Auteur(

  1. s). M. Daniel Ruppert Téléphone : 247 84537 Courriel : daniel.mppert@mj.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Projet de règlement grand-ducal a pour but de fixer le taux de l'intérêt légal conformémentà l'article 14 de la loi modifiéedu 18 avril 2004 relative aux délais de paiementet aux intérêtsde retard Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)Date Version 23.03.2012 02/12/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : ^ Oui d Non -Citoyens: -Administrations: B Oui S Oui D Non Ll Non D Oui Q Non ^ Oui Non Oui d Non D Oui Non Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  9. s)Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d.des exemptions ou dérogationssont-elles prévuessuivant la N.a.1 taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publiéd'unefaçon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunitépour supprimerou simplifierdes régimesd'autorisation et de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations Version 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une chargeadministratives pour le(
  10. s)destinataire(
  11. s)? (un coûtimposépour satisfaireà une obligation D Oui ^ Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministrabvesimposéesauxentrepriseset auxcitoyens, liéesà l'exécution,l'applicaUonou la miseen ouwe d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une direcfive, d'un règlement UE ou d'un accord intemahonal prévoyant un droit, une interdfctton ou une obligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'ilrépondà uneobligationd'infbrmationinscritedansuneloiouuntexted'applicationde celled (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ).
  12. a)Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôtque de demander D Oui C] Non E N.a. F] Oui Non N.a. t'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il ?
  16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernantla protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu 2 août2002relativeà la protectiondes personnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
  20. lu)Le projet prévoit-il : Oui Non N.a. - des délaisde réponseà respecter par l'administration ? D Oui D Non N.a. - le principeque l'administration ne pourra demanderdes informationssupplémentairesqu'uneseule fois ? Oui Non N.a. C] Oui D Non N. a. D Oui Non N.a. - une autorisationtacite en cas de non réponsede l'administration ? Y a-t-il une possibilitéde regroupement de formalitéset/ou de procédures(p.ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle 10 En casdetranspositiondedirectivesommunautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  21. a)simplification administrative, eVou à une Oui Non
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorableset adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-ofRce) D Oui ^ Non D Oui D Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-it un besoin en formation du personnel de l'administration ^ N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur t'égalité des femmes et des hommes ? D Oui g] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui D Non ^ Oui D Non D Oui S Non D Oui Non N.a. Oui D Non Kl N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : N/A neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : rien à voir avec le sujet négatifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impactfinancierdifférentsur lesfemmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigencerelative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributtons/dg2/d_onsommation/d_march int rieur/Services/inçfex.html SArtide15paragraphe2 dela directive« services » (cf. Noteexplicative,p. 10-11) D Oui Le projet introduit-il une exigencerelative à la libre prestation de D Non N.a. services transfrontaliers® ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministèrede l'Eonomie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html eArtide 16, paragraphe1,troisièmealinéaet paragraphe3, premièrephrasede la directive« services» (cf. Noteexplicative,p. 10-11) Version 23.03.2012 5/5

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