CHAMBER OF COMMERCE POWERING Luxembourg, le 10 mars 2020 Objet : Projet de règlement grand-duca11 relatif à l'exploitati

CHAMBER OF COMMERCE POWERING Luxembourg, le 10 mars 2020 Objet : Projet de règlement grand-duca11 relatif à l'exploitation et à la supervision continue des hélistations. (5398SMI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (2 janvier 2020) in Chambre de Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale aux articles 7 et 7ter de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, a pour objet de réglementer l'exploitation et la supervision continue des hélistations et de combler le vide juridique existant actuellement dans ce domaine. La Chambre de Commerce a d'ores et déjà eu l'occasion de se prononcer sur un projet de règlement grand-ducal à l'objet similaire dans son avis en date 24 octobre 20162. Dans son avis du 15 décembre 2017 relatif audit projet de règlement grand-ducal, le Conseil d'Etat avait soulevé quelques interrogations concernant la base légale et la conformité avec l'article 11 de la Constitution, de certaines dispositions réglementant l'activité d'exploitation d'une hélistation ou l'accès à cette activité et pouvant avoir pour effet de limiter la liberté du commerce et de l'industrie. Consécutivement à cet avis, un projet de loi n°7364 ayant pour objet de compléter la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne en portant réglementation, dans une loi formelle, des conditions d'accès aux activités d'exploitation ou d'opération d'un aérodrome, d'une hélistation ou d'un terrain de vol, a été déposé auprès de la Chambre des députés. Ce projet de loi a récemment été adopté et la loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne a ainsi introduit un nouvel article 7ter au sein de la loi, réglementant notamment l'activité d'exploitation d'une hélistation ou l'accès à cette activité. En se fondant notamment sur cette nouvelle base légale, le présent projet de règlement grand-ducal définit les conditions d'exploitation et de supervision des hélistations au Grand-Duché de Luxembourg en déterminant (

1. i)la procédure d'autorisation pour pouvoir exploiter une hélistation, (
2. ii)les obligations incombant aux exploitants d'hélistations, dont notamment l'obligation de disposer d'une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile, (iii) les caractéristiques essentielles que doivent présenter les hélistations et leurs abords, ainsi que (
3. iv)les pouvoirs de supervision et de sanctions dévolus à la Direction de l'Aviation Civile sur ce type d'installation. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sous avis 2 Avis 4728SMI du 24 octobre 2016 relatif au proWt de reolement qrand-ducal relatif à l'exploitation et à la supervision continue des hélistations CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 La Chambre de Commerce salue que le cadre légal et réglementaire pour l'exploitation d'hélistations gagne ainsi en transparence et clarté, mais souligne néanmoins le caractère contraignant de ces dispositions notamment pour des entreprises qui souhaiteraient implémenter une telle infrastructure dans le cadre d'une approche client, comme par exemple dans le secteur du tourisme, et/ou lorsque l'activité ne serait qu'occasionnelle. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis.