Loi du 4 décembre 2019 portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de :1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 su

(1)Le Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains, ci-après désigné le «Comité», institué par l'article 10 de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile est composé de: - un représentant du Ministre ayant l'Egalité des chances dans ses attributions, - un représentant du Ministre ayant l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, - un représentant du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, - un représentant du Ministre ayant la Santé dans ses attributions, - un représentant du Ministre ayant la Police dans ses attributions, - un représentant du Ministre ayant l'Immigration dans ses attributions, - un représentant du Ministre ayant le Travail dans ses attributions, - un représentant du Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, - un représentant de l'Inspection du travail et des mines, - un représentant de l'ONA (Office national de l'accueil), - un représentant de chaque Parquet, - un représentant de la Police grand-ducale, - deux représentants des services d'assistance aux victimes de la traite des êtres humains agréés, - un représentant du service d'aide aux victimes du SCAS (Service central d'assistance sociale). » Art. 2. Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs et commentaire des articles Par une loi du 4 décembre 20191 est créé une nouvelle administration, dénommée Office national de l'accueil (ONA), destinée à remplacer l'actuel Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI) Loi du 4 décembre 2019 portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de :1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;2° la loi modifiée du 16 1 et qui reprendra les compétences prévues par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg qui n'ont pas trait à l'intégration. L'OLAI est membre du prédit comité traite et sera donc remplacé par le futur ONA dès l'entrée en vigueur de la prédite loi. Le Service d'aide aux victimes du SCAS (Service central d'assistance sociale) sera ajouté en tant que membre du comité alors qu'il s'agit du seul service d'aide aux victimes étatique qui a vocation à s'adresser à toutes les victimes. décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire ; MÉMORIAL AN° 907 du 28 décembre 2019 2 Version coordonnée du règlement grand-ducal modifié du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 1".

(1)Le Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains, ci-après désigné le «Comité», institué par l'article 10 de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile est composé de: - un représentant du Ministre ayant l'Egalité des chances dans ses attributions, - un représentant du Ministre ayant l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, - un représentant du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, - un représentant du Ministre ayant la Santé dans ses attributions, - un représentant du Ministre ayant la Police dans ses attributions, - un représentant du Ministre ayant l'Immigration dans ses attributions, - un représentant du Ministre ayant le Travail dans ses attributions, - un représentant du Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, - un représentant de l'Inspection du travail et des mines, - un représentant de l'ONA (Office national de l'accueil) l'OLAI (Office Luxembourgeois de l'Accueil et de l'Intégration), - un représentant de chaque Parquet, - un représentant de la Police grand-ducale, - deux représentants des services d'assistance aux victimes de la traite des êtres humains agréés7, - un représentant du service d'aide aux victimes du SCAS (Service central d'assistance sociale).

(2)Pour chaque membre effectif est nommé un membre suppléant.

(3)Le Comité peut avoir recours à des experts pour l'exécution de sa mission.

(4)Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans. Le Ministre ayant la Justice dans ses attributions procède aux nominations des membres visés sur propositions des ministres des ressorts concernés, du procureur d'Etat compétent, du directeur général de la police et des directeurs des administrations visées. Au cas où les fonctions d'un membre viennent à cesser avant le terme du mandat, le membre nouvellement nommé termine le mandat du membre qu'il remplace. Art. 2. Le comité désigne un président et un vice-président parmi les membres effectifs. Pour assister les travaux du Comité, le Président nomme pour une durée de 5 ans renouvelable un secrétaire. Après chaque réunion, le Comité transmet à ses membres un rapport relatif aux discussions et aux délibérations prises. Il peut instituer des sous-groupes nécessaires à l'exécution de sa mission. Art. 3. Les travaux du Comité sont dirigés par le président, ou en cas d'empêchement, par le viceprésident. 3 Le Comité est convoqué par son président, ou en cas d'empêchement, par son vice-président, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins trois membres. Le Comité se réunit au moins trois fois par an. Art. 4. Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents. Art. 5. Les membres du Comité et le secrétaire sont tenus de respecter le secret des informations qu'ils reçoivent dans le cadre de leur mission ainsi que des délibérations du Comité. Art. 6. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de l'Immigration et de l'Asile, Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Egalité des chances et Notre Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. **** 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains Fiche financière Le projet porte sur le règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains qui sera adapté sur deux points : 1) il y a lieu de tenir compte de la création d'une nouvelle administration, dénommée « Office national de l'accueil » (ONA) qui est destinée à remplacer l'actuel Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI). L'OLAI est membre du prédit comité traite et sera donc remplacé par le futur ONA dès l'entrée en vigueur du projet de loi n°7403 voté le 23 octobre 2019 ; 2) il y a lieu d'ajouter le Service d'aide aux victimes du SCAS (Service central d'assistance sociale) en tant que membre du comité alors qu'il s'agit du seul service d'aide aux victimes étatique qui a vocation à s'adresser à toutes les victimes. En conclusion : Le règlement n'a pas d'incidences financières. ***** 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains Ministère initiateur : Ministère de la Justice , Auteur(

1. s): Pascale Millim Téléphone : 247 88535 Courriel : pascale.millim@mj.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : mettre à jour la liste des membres du comité Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 19/12/2019 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): El Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : E Non E Non E Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 E oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Li oui E Non E oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Goût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui D Non [11 N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui E Oui D Non s N.a. D Non N.a. El Oui E Non El N.a. III Oui D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une E] Oui Ig Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 I Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D oui D Non D Non El Oui Non oui Non Oui Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Artic e 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non 11 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5