Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 rI 9 Le p

Projet de règlement grand-ducal du ... portant exécution de l'article 10, paragraphe 2, de la loi du XXX relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal porte exécution de l'article 10, paragraphe 2, de la loi du XXX relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration et établit les modalités en matière de transmission des informations visées à l'article 10, paragraphe l er, de ladite loi. Le prédit article prévoit que la forme et les modalités de transmission des informations soient établies par règlement grand-ducal. Commentaires des articles L'article ler établit les modalités en matière de transmission des informations visées à l'article 10, paragraphe ler, de la loi du XXX relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration Les articles 2 et 3 ne soulèvent pas de commentaires particuliers. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal du ... portant exécution de l'article 10, paragraphe 2, de la loi du XXX relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 10, paragraphe 2, de la loi du XXX relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. La transmission des informations visées par l'article 10, paragraphe 1er, de la loi du XXX relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration est organisée par voie électronique sécurisée suivant les procédures définies par l'Administration des contributions directes. Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2020. Art. 3. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 10, paragraphe 2 du projet de la loi du .... relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration Ministère initiateur : Ministère des finances / Administration des contributions directes Auteur(

1. s): Carlo FASSBINDER / Sven ANEN Téléphone : 247 82604 Courriel carlo.fassbinder@fi.etatiu / sven.anen@co.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le projet de réglement grand-ducal précise la forme et les modalités en matière de transmission des informations visées par le projet de la loi relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)CTIE Date : 12/02/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): El Oui E Non L 1 Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : D Non - Citoyens : Ei Non - Administrations : E] Non r3 I Le principe « Think small first » est-il respecté ? c Oui El Non 0 oui 111 Non c oui IE Non E Oui El Non N.a. 1 (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 61 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) E oui E Non Vu que les charges administratives dépendent fortement du niveau d'informatisation des systèmes des destinataires, une estimation du coût s'avère impossible. 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non E N.a. E oui Non E N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)etiou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 rI 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui ci Non E N.a. E oui E Non JJ N.a. Si oui, laquelle : r-,;-.0-1 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? _ Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Oui D Non Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) El Oui D Non E Oui El Non E Oui D Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 5 Le projet est-il : Oui E Non E Non Oui E Non D Oui Ei Non E Oui Non N.a. E] Oui Non N.a. principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? rj Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E] Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement 1 soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco_public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_ponsommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 FICHE FINANCIÈRE (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 10, paragraphe 2 du projet de la loi du .... relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration n'aura pas de répercussions budgétaires. La fiche financière annexée au projet de loi n°7465 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration fait état des coûts informatiques et des coûts en personnel engendrés par l'adoption du projet de loi dans son ensemble, de sorte que ces coûts ne sont plus reflétés ici.