Loi DAC6 ») qu'il a pour but d'executer. Ledit article prévoit, en effet, en son paragraphe 2, que : « (2) La forme et les modalités en matière de tra

(2)La forme et les modalités en matière de transmission des informations visées au paragraphe 1er sont déterminées par règlement grand-ducal ». Si la Chambre de Commerce avait accueilli favorablement2 l'amendement apporté au projet de loi n°7465 qui a débouché sur la Loi DAC6 et qui précisait qu'un règlement grand-ducal concernant les modalités techniques de déclaration allait être pris dans les meilleurs délais, elle demandait, en outre, que les formulaires eux-mêmes soient également mis à disposition dès l'entrée en vigueur de la loi. A cet égard, la Chambre de Commerce ne cache pas sa déception à la lecture du Projet. D'une part, parce qu'il se borne à énoncer que la transmission des informations sera organisée par « voie électronique sécurisée suivant les procédures définies par l'Administration des contributions directes » sans les définir davantage. D'autre part, parce qu'il ne s'accompagne pas des formulaires tant attendus par les ressortissants de la Chambre de Commerce qui doivent se préparer au plus vite. Dans ce contexte, au vu des incertitudes et du temps qui passe, mais aussi de la sévérité des sanctions, la Chambre de Commerce en appelle, plus que jamais, à la mise en place, pour les déclarations se rapportant à la période du 25 juin 2018 au 30 juin 2020, d'un régime de pénalités allégé / proportionné en ce qui concerne les déclarations se rapportant à ladite période. Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Voir l'avis n°5334bis de la Chambre de Commerce du 4 mars 2020 sur le projet de loi n°7465 relatif aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Concernant la fiche d'évaluation d'impact, la Chambre de Commerce souhaite encore relever qu'elle s'étonne de lire, sous la question 5, une réponse affirmative quant à l'opportunité de supprimer ou simplifier les régimes d'autorisation et de déclaration existants ou la qualité des procédures. Elle souhaiterait que des explications complémentaires sur ce qui a été simplifié soient données. Par ailleurs, sous la question 7b), la Chambre de Commerce voudrait rappeler l'importance de préserver la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, tel que prévu sous le chapitre 4 de la Loi DAC6. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. PMR/DJI