LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès Texte du projet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs, et notamment son article 6 ; Vu la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; Vu le règlement (UE) n ° 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) n 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès, et notamment son article 3 ; Vu l'avis du Collège médical ; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler. L'article ler du règlement grand-ducal est modifié et prend la teneur suivante : « Est obligatoire la déclaration des causes de tout décès, de tout décès néonatal et de toute mortnaissance, survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. » Art. 2. L'article 4 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit : 1' Les termes « la gendarmerie » sont supprimés. 2° Le terme « police » est remplacé par les termes « police grand-ducale ». Art. 3. L'article 6 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit : Au paragraphe premier de l'article 6, les termes « au modèle-type en annexe » sont remplacés par les termes « aux modèles-types aux annexes I et II ». 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Art. 4. L'article 7 du règlement grand-ducal est modifié comme suit : Les termes « Ministre de la Santé Publique » sont remplacés par les termes « ministre ayant la Santé dans ses attributions ». Art. 5. Le ministre ayant la Santé dans ses attributions et le ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Annexe I DÉCLARATION DE DÉCÈS Volet A a remplir par le médecin et a conserver par l'Administration communale Sexe D masculin Nom (de jeune fille) et prénoms féminin D indéterminé Domicile 1 /1 1_1_1 Date de naissance Etat civil ' Lieu de naissance D célibataire D marié(
- e)ou partenariat D séparé(
- e)D divorcé(
- e)D veuf(
- ve)D autre (spécifier) Date du décès / ; / ; D précise D estimée Heure du décès ; ; h LLJ D précise D estimée Commune de décès Lieu du décès D domicile D hôpital D voie publique D institution de soins de long séjour D lieu de travail D autre D ambulance (spécifieT) S'agit-il d'une mort D naturelle* D inconnue et suspecte** D violente** D non suspecte et impossibilité d'établir la ou les causes du décès* *Ceci certifie l'absence de signe ou indice de mort violente suspecte en vue de l'incinération de la dépouille mortelle ** à contacter d'office les forces de l'ordre public tel. 113 La personne est-elle porteuse d'une pile d'implant ? D oui D non La mise en bière est faite conformément à l'arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres. Aucun motif de salubrité publique ne s'oppose au transport. Date de la déclaration ; / Cachet et nom du médecin déclarant / Signature du médecin déclarant 20 1 9 -NNNNN LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé 2019-P-NNNN STATISTIQUE DES CAUSES DE DÉCÈS Volet B a remplir par l'Officier d'Etat Civil et à renvoyer au Médecin Inspecteur de la Division de l'inspection sanitaire, 20, rue de Bitbourg L-I273 Luxembourg Réservé à la statistique Nom (de jeune fille) et prénoms / ' 1 111 1111 ' Sexe D masculin D féminin D indéterminé Date de naissance : / 'l 1' N° matricule H / HI / : :_i,___L2, Nationalité Résidence du (de
- la)décédé(e), commune -code postal pays Etat civil D célibataire D séparé(
- e)D divorcé(
- e)D marié(
- e)ou partenariat D veuf(
- ve)D autre (spécifier) 1111 111i-1111111 1 1 1111111 11 i 1 Ili ,i 1I 1111 i 1 i 1 i 1 i 1 1 i 1 111 1 i i 1 1111111 1 1 1111 1111 1 Commune de décès 1 1 1111 1111 N° de l'acte au registre de décès Lieu de décès D domicile 1 1 1 1 1 / 1 1 1 / 1 1 1 1 1 1_1_1 ' 1_1_1 ' 1_1_1_1_1 D D autre D hôpital voie publique D lieu de travail D institution de soins de long séjour D ambulance (spécifier) si hôpital ou maison de retraite, préciser le code postal i 1 1111 1111 1 1 Date du décès 1 1111 I Il 111 1111 1111 Il l l Il Il Il Il 111111111 111111111 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé DÉCLARATION MÉDICALE Volet C à remplir et à sceller par le médecin déclarant Réservé à la statistique Signes positifs de mort Réanimation Le médecin déclarant est-il le médecin traitant ? S'il s'agit du décès d'une femme, est-il survenu Z lividités cadavériques (livores) Z décomposition Il rigidité cadavérique (rigor mortis) a lésions incompatibles avec la vie la oui, II non minutes a oui l i i i III i i i i i i l i Z non Z pendant une grossesse III de 43 à 365 jrs après l'accouchement II < 42 jrs après l'accouchement a non applicable l i i i 1 i l Intervalle " Cause(
- s)de décès naturelle(
- s)Partie I Affection(
- s)morbide(
- s)ayant directement provoqué le décès i 1111111111 Réservé à la statistique 11111 (
- a)Due à (consécutive
- a)1 (
- b)Due à (consécutive à) •• • • (
- c)Due à (consécutive à) (
- d)1 1 1 1 1 1 1_1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1_1_1 1 1 1 1 1 I 1 1 1 I I I 1 I l 1 1 li Partie II Autre(
- s)état(
- s)morbide(
- s)important(
- s)ayant contribué au décès, mais sans rapport avec la maladie ou avec l'état morbide qui l'a provoqué 1-1_1_1 1_ r 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Intervalle * Cause(
- s)de décès violente(
- s)Indiquer la cause violente de décès (p.ex. chute d'un lieu élevé, arme à feu, accident de voiture, intoxication, etc.) Indiquer la nature du traumatisme, la substance toxique causale (p.ex. fracture du crâne, brûlures, overdose à l'héroïne, etc.) Intervalle approximatif entre le debut du processus morbide et le deces Réservé à la statistique 1:1 complication de soins D intention indéterminée D cause externe inconnue D en cours d'investigation Typologie du décès par cause externeD accident D intervention de la force publique (violente) D lésion auto-infligée 0 agression ou homicide 0 accident de travail Date de l'évènement externe 1 1 1 / 1 1_1_1 ' 1 Lieu de l'évènement externe ['domicile 1:établissement collectif Dvoie publique ['autre, spécifier .. Activité de l'évènement externe 1 1 1 / 1 1 1 ' 1_____.1 Dsport D travail à des fins lucratives 1 1 1 1_1_1 1111111 1111111 1111111 1111111 Dsport/athlétisme Cindustriel/construction Dexploitation agricole . ... . .. D loisirs ['école Dcommerce/services 0 i n d é t e rm i n é 0 autres formes de travail Den se reposant, en dormant, en mangeant ou en participation à d'autres activités essentielles El autres activités D activité non précisée Dans quelles circonstances l'évènement externe s'est-il produit ? Une autopsie / opération / Doui biopsie a-t-elle été demandée ? Dnon i i i i i i i i LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Résultats de l'autopsie médico-légale reserve au médecin légiste) : Fait à Cachet et nom du médecin déclarant Signature du médecin déclarant 20 19-NNNNN IV LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Annexe II DÉCLARATION DE DÉCÈS - MORTALITÉ FŒTALE ET NÉONATALE à remplir obligatoirement pour tous les décès d'enfants avant le 28* jour de vie révolu, et pour tous les mort-nés gui remplissent un des critères suivants : Poids à la naissance k500 g ou Age gestationnel ~22 semaines de gestation révolues ou Taille du vertex au talon ~25 cm • • • Volet A à remplir par le médecin et à conserver par l'Administration communale Sexe ,n masculin D féminin D indéterminé Nom et prénoms Heure de naissance Date de naissance Date du décès I El précise D estimée Heure du décès 1 I/I I I I/I 1 I 1 1 hl 1 h1 I 1 1 1 1 1 ID précise D estimée Il s'agit d'un enfant mort-né D oui D non Lieu du décès D domicile D hôpital / maternité D ambulance D autre (spécifier) nationalité . nationalité Père : nom et prénoms Mère : nom et prénoms Domicile S'agit-il d'une mort D naturelle* *Ceci certifie l'absence de signe ou indice de mort violente suspecte en vue de l'incinération de la dépouille mortelle D violente** D inconnue et suspecte*" D non suspecte et impossibilité d'établir la ou les causes du décès* ** à contacter d'office les forces de l'ordre public tel. 113 La personne est-elle porteuse d'une pile d'implant ? D oui fl non La mise en bière est faite conformément à l'arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres. Aucun motif de salubrité publique ne s'oppose au transport. Date de la déclaration / / 1 Cachet et nom du médecin déclarant I I Signature du médecin déclarant 20 1 9-P-NNNN V LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Volet B 2019-P-NNNN STATISTIQUE DES CAUSES DE DÉCÈS à remplir par l'Officier d'Etat Civil et à renvoyer au Médecin Inspecteur de la Division de l'inspection sanitaire, 20, nie de Bitbourg L-1273 Luxembourg Nom et prénoms N° matricule 1 : 1 ; : / 1 : 1 / 1 : 1-1 : : ii : 1i Sexe CI masculin D féminin CI indéterminé Il s'agit d'un enfant mort-né D oui El non Naissance : Date 1 : 1/: : : : : Heure : 1 h: : : Décès : Date : 1 :/: : :/: : : : : 1 1 i Heure ; 1 ii h -i Commune de décès N° de l'acte au registre de décès Lieu du décès D domicile D hôpital / maternité D ambulance D autre (spécifier) Résidence des parents: Commune Code postal Pays Nationalité : du père de la mère Date de naissance de la mère 1 ; ; / i i i i i Réservé à la statistique ll l l l I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I 11/11; VI LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé DÉCLARATION MÉDICALE Volet C à remplir et à sceller par le médecin déclarant Reserve a la statistique Il s'agit d'un enfant i a né vivant a mort-né Moment du décès de l'enfant mort-né III in utero D oui Il s'agit d'un avortement thérapeutique minutes B oui, Réanimation Ill intrapartum MI non B spontané a césarienne primaire Présentation du bébé IB céphalique a inconnue Type d'accouchement auquel appartient l'enfant décédé 111 double B simple a triple i 1 i i i i i l 1 1 1 1 1 l l iii i lui i iii i 1 1 1 i l 1 1 111 multiple : Poids à la naissance : grammes l Durée de gestation : semaines de gestation i i Parité de la mère : (naissances vivantes et mort-nés antérieures) i i i 1 i i 1 1 1 1 i i i i 1 Cause(
- s)de décès naturelle(
- s)Partie I Affection(
- s)morbide(
- s)ayant directement provoqué le décès 1 iii 1 Ill non B ventouse 1.1 forceps 11. césarienne secondaire B transverse 3 siège a autre Mode d'accouchement Ili l 1 [i B inconnu Intervalle * u i i 1 1 1 Réservé à la statistique (
- a)Ill l i il i 1 t Due à (consécutive à) (
- b)I I I I I I I I I I 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1. I I I I Due à (consécutive à) (
- c)Due à (consécutive à) (
- d)Partie II Autre(
- s)état(
- s)morbide(
- s)important(
- s)ayant contribué au décès, mais sans rapport avec la maladie ou avec l'état morbide qui l'a provoqué Partie III Conditions maternelles ayant influencé le décès périnatal 1 l I. l Ili l i i l 1 i t 1 i 1 l 1 i i t 1 i ll 1 i i i I. i l l 1 i Intervalle * Cause(
- s)de décès violente(
- s)Indiquer la cause violente de décès (p.ex. chute d'un lieu élevé, accident de voiture, etc.) Indiquer la nature du traumatisme (p.ex. fracture du crâne, brûlures, etc.) * intervalle approximatif entre le debut du processus morbide et le deces Réservé à la statistique Typologie du décès par cause externe (violente) BI complication de soins a intention indéterminée a cause externe inconnue a accident Il intervention de la force publique a agression ou homicide a en cours d'investigation i i l i ii 1 i i i Date de l'évènement externe 1 Lieu de l'évènement externe 1 : / i B domicile i :/i 1 i I i li II Ili t a voie publique M'autre a établissement collectif a non a refus parental 'III lm iiiiiiii i i il 1 i i a indéterminé Dans quelles circonstances l'évènement externe s'est-il produit ? Une autopsie / opération / biopsie a-t-elle été demandée ? a oui I l 'Ili 'Ili . 1_1_1 Résultats de l'autopsie médico-légale (réservé au médecin légiste) : Vll LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Fait à He: Cachet et nom du médecin déclarant : :/: : :/: : : : : Signature du médecin déclarant 20 1 9-P-NNNN LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès. Le projet de règlement grand-ducal remplace l'ancien certificat de déclaration des causes de décès par deux nouveaux certificats de déclaration de causes de décès, le premier se rapportant à la déclaration de décès et le deuxième se rapportant à la mortalité fcetale et néonatale. De là, le Luxembourg disposera des données statistiques nécessaires telles que requis par Eurostat et tel qu'il découle de l'article 3 du règlement (UE) n ' 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) n ' 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès. En outre, l'accord de coalition 2018-2023 prévoit que le gouvernement veille à la mise à jour des certificats des causes des décès en respectant le règlement européen n° 328/2011 précité. LE GOUVERNEMENÌ DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès Commentaire des Articles Commentaire de l'article ler L'article premier vise à élargir le champ d'application du règlement grand-ducal modifié relatif à la modification du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès, aux déclarations des causes de tout décès néonatal et aux mortnaissances. Cet élargissement du champ d'application permet d'annexer une déclaration de décès se rapportant à la mortalité foetale et néonatale. De là, le Luxembourg disposera dans le futur des données statistiques nécessaires afin de fournir les données requises par Eurostat tel qu'il découle de l'article 3 du règlement (UE) n 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) n 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès. Il y a lieu de préciser que les définitions relatives à la mortnaissance et relatives au décès néonatal du règlement (CE) n°1338/2008 précité sont d'application directe dans l'ordre juridique interne, raison pour laquelle ces termes ne sont pas définis par le règlement grandd ucal. Commentaire de l'article 2 L'article 2 permet d'adapter la terminologie juridique qui a évolué entre-temps. Il n'y a plus lieu de faire référence à la gendarmerie mais à la police grand-ducal au sens de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Commentaire de l'article 3 La présente modification permet d'indiquer que deux annexes sont ajoutées au règlement grand-ducal, à savoir l'annexe I qui renvoie à la déclaration des causes de décès, ainsi que l'annexe II qui renvoie à la déclaration des causes du décès fcetal et néonatal. Commentaire de l'article 4 L'article 5 adapte la référence à faire au ministre ayant la Santé dans ses attributions, et non plus au Ministre de la Santé publique. Depuis, l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1979 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement, il y a lieu de faire référence au Ministre de la Santé et non plus au Ministre de la Santé publique. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteur(
- s): Delphine Stoffel Téléphone : (+352) 247-85554 Courriel : delphine.stoffel@ms.etat.lu Objectif(
- s)du projet : L'objectif du projet est de modifier le règlement grand-ducal relatif à la modification du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès afin de permettre la mise en application en droit national du règlement (UE) n° 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du Règlement (UE) n ° 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 04/03/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui D Non - Entreprises / Professions libérales : cJ Oui cJ Non - Citoyens : D Oui D Non - Administrations : D Ou i D Non [.] Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? cJ Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui D Non Oui E Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) cJ N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui D Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui E Non D N.a. E oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non D N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non D N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui E Non E N.a. E Oui E Non D N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une Ei oui
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Ei Oui n Non Ei Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Ei oui El Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) El oui [I] Non Ei oui El Non Remarques / Observations : E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E1 N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui fl Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D Non El Oui D Non D Oui D Non E Oui D Non D N.a. D oui fl Non D N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui D Non D N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès Fiche Financière Le présent projet de règlement grand-ducal devrait avoir un impact neutre, pour ne pas prévoir de mesure à charge du Budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès Texte coordonné Art.1'. 1.a-4éGlafat4eta--des-Gateses-fie-«tout-elésès--sufveeni-4te-te-4er-f4toife-du-Gfanel-Duehé-cie-L-u*embeur-g-est ebligaterer Est obligatoire la déclaration des causes de tout décès, de tout décès néonatal et de toute mortnaissance, survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Art.2. La déclaration sera faite par le médecin traitant ou, à son défaut, par tout autre médecin mandé à ces fins par la famille du défunt ou les autorités publiques. Le permis d'inhumation ne pourra être délivré que sur présentation de la déclaration prévue ci-dessus. Art.3. Les causes de décès constatées lors d'une autopsie doivent être déclarées par le médecin ayant pratiqué l'autopsie. Art.4. S'il y a mort violente ou suspicion de mort violente, le médecin déclarant est tenu d'avertir-4a gendafmer4e, la petieepolice grand-ducale ou le parquet. Art.5. S'il est impossible d'établir la ou les causes d'un décès, le médecin appelé à établir la déclaration fera une mention correspondante sur la fiche de déclaration. Art.6. (Règl. g.-d. du 18 avril 2013) «Les déclarations visées par le présent règlement seront faites exclusivement sur les formules officielles mises à la disposition des administrations communales et du corps médical par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, correspondant au-medèle4yfee-en-afenexe aux modèles-types aux annexes I et II du présent règlement.». La formule comprendra trois feuillets. Les deux premiers ne porteront que les indications du défunt, le troisième indiquera les causes du décès. Le médecin, après avoir rempli la formule, fermera le feuillet 3 sur le feuillet 2. L'officier de l'état civil, après avoir reçu la déclaration, détachera le feuillet 1 qui lui est destiné et expédiera la partie restante de la déclaration, sans l'ouvrir, au médecin-inspecteur du ressort. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Art.7. Les déclarations des causes de décès se feront suivant une nomenclature publiée par le Mieistfe-de-4 Sant-é-Rublique ministre ayant la Santé dans ses attributions et conforme à la nomenclature des causes de décès établie par l'Organisation Mondiale de la Santé. Art.8. Les contraventions au présent règlement seront punies d'une amende de « deux cent cinquante et un à douze mille cinq cents euros »1. Art.9. Nos Ministres de la Santé Publique, des Affaires Economiques et de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 1 Les taux d'amendes indiqués sont ceux résultant de l'application - de la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs (Mém. A - 78 du 3 décembre 1975, p. 1558; doc. parl. 1672) - de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines (Mém. A - 59 du 7 juillet 1994, p. 1096; doc. part 2974) - de la loi du ler août 2001 relative au basculement en euro (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722). 2