CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 4 août 2020 Objet : Projet de règlement grand-duce modif

CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 4 août 2020 Objet : Projet de règlement grand-duce modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2016 relatif à l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface. (54310LA) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (12 mars 2020) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2016 relatif à l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface (ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2016 »), suite à une mise en demeure de la Commission européenne du 27 novembre 2019 indiquant une mauvaise transposition en droit national de la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau2 (ci-après la « Directive 2013/39/UE »). En bref La Chambre de Commerce regrette que le projet de règlement grand-ducal sous avis ne fournisse pas de précisions quant à la mise en demeure de la Commission européenne datée du 27 novembre 2019 concernant la transposition de la Directive 2013/39/UE, alors que celle-ci motive les modifications sous avis. La Chambre de Commerce se demande si la transposition de la Directive 2013/39/UE peut véritablement être considérée comme complète et précise. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers la Directive 2013/39/UE CHAMBEin OF COMMERCE Lu>(Empoupc POINERING BUSINESS 2 Considérations générales En premier lieu, la Chambre de Commerce regrette que le courrier de la Commission européenne daté du 27 novembre 2019 dont il est question dans l'exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous avis n'ait pas fait l'objet de quelques explications dans le présent projet. Dans ce courrier, la Commission européenne partage notamment ses observations par rapport au règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2016 et demande des renseignements relatifs aux éléments de la Directive 2013/39/UE susceptibles d'avoir été transposés de manière incomplète et imprécise. Ainsi, dans ce cas précis et d'une manière plus générale, dans un souci de communication transparente envers les acteurs institutionnels appelés à émettre des avis portant sur les projets de loi et les projets de règlements grand-ducaux, les auteurs devraient annexer autant que faire se peut, les communications de la Commission européenne, ou à tout le moins, leur contenu. La Chambre de Commerce comprend que le courrier en question a joué un rôle déterminant dans la refonte des dispositions relatives à l'évaluation de l'état chimique d'une masse d'eau de surface et de plus amples informations quant au contenu du document en question aurait sans aucun doute facilité la compréhension des principales modifications sous-jacentes. Commentaire des articles Concernant l'article 1er, paragraphe 2 La Chambre de Commerce se demande si les modifications apportées à l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2016 permettent une transposition complète et fidèle de la Directive 2013/39/UE. En effet concernant le premier alinéa ajouté à la fin de l'article 5, celui-ci fait référence aux « critères de performance minimaux pour les méthodes d'analyse », quand la Directive 2013/39/UE fait référence aux « critères de performance minimaux définis à l'article 4 de la directive 2009/90/CE ». Il conviendrait donc d'ajouter également une référence à l'endroit où sont définis ces critères de performance minimaux. Concernant l'article 3 Celui-ci annule et remplace l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2016 pour y introduire la définition de « CAS3 » dans le tableau et redresser certaines erreurs concernant, en particulier, les notes de bas de page, ainsi que le point 3 de la partie B de l'annexe I de la Directive 2013/39/UE. Les définitions concernant la notion de « matrice' » et de « taxon de biote5 » ont également été ajoutées. Il semble que les annexes I et II de la Directive 2013/39/UE aient été fusionnées pour en faire un seul et même tableau résidant dans l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2016, ce qui, au sens de la Chambre de Commerce ajoute de la confusion par rapport aux données exprimées dans la Directive 2013/39/UE. Concernant la modification du point 3 de la partie B de l'annexe I de la Directive 2013/39/UE dont il est question dans l'article 3, la transposition semble incomplète, puisque la mention « ou, moyennant indication, à la concentration biodisponible » manque. Chemical Abstracts Service Défini comme un milieu de l'environnement aquatique, à savoir l'eau, les sédiments ou le biote 5 Défini comme un taxon aquatique donné au rang taxinomique de sous-phylum, classe ou leurs équivalents 3 4 -1 CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Par ailleurs, au n°24 de la nouvelle annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2016, le numéro CAS ne correspond pas à celui annoté dans l'annexe I partie A de la Directive 2013/39/UE. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous la réserve expresse de la prise en compte de ses observations. DLA/DJI