CF-IAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 27 mars 2020 AVIS 111/19/2020 relatif au projet de règlement grand-ducal du XXX 10 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et 2° abrogeant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg BP. 1263 L-1012 Luxembourg T. 352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csIngbeu www.cs1.1u 2/4 Par courrier en date du 6 mars 2020, Monsieur Claude Meisch, rninistre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENUE), a fait parvenir le projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).
- Le projet sous avis entend apporter certaines modifications par rapport au règlement grand-ducal en vigueur déterminant la procédure de la validation, la composition, le fonctionnement des commissions de validation ainsi que l'indemnisation des membres et des experts dans le but à la fois de mieux pouvoir gérer le dispositif et de le rendre plus explicite.
- Le texte sous avis propose princ paiement les modifications suivantes qui consistent à
- Limiter les demandes VAE pour un des brevets, diplômes ou certificats prévus par la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle à une seule à la fois ;
- Modifier la composition de la commission de validation, tout en garantissant la composition paritaire de celle-ci ;
- Introduire la possibilité de recourir à un entretien d'évaluation et une mise en situation professionnelle à la fois ;
- Supprimer la condition qui prévoyait un délai d'attente de trois ans avant de pour introduire une nouvelle demande de validation suite à une décision de validation partielle pour laquelle le candidat a omis d'introduire des éléments complémentaires endéans les délais impartis. Analyse des articles Ad article 3
- Cet article définit les périodes de l'année durant lesquelles des validations peuvent avoir lieu, les diplômes pour lesquels une validation est possible et le nombre de demandes qui peuvent être déposées.
- Notre chambre professionnelle note que les auteurs du texte entendent interdire l'introduction de plusieurs demandes VAE en parallèle. Une nouvelle demande ne peut désormais être introduite avant que la première n'ait été clôturée. La CSL approuve ce changement qui incite les candidats à se concentrer sur un dossier concret avant d'entamer le suivant et les oblige à informer la cellule de validation des acquis de l'expérience au cas où ils souhaiteraient se désister de leur première demande, afin de pouvoir introduire une demande pour un autre brevet, diplôme ou certificat.
- Le projet sous avis supprime également la possibilité d'introduire une seule et même demande pour plusieurs métiers ou professions apparentées. Etant donné que, d'un côté, l'apparentement entre des métiers ou professions n'a jamais été arrêté et s'avère également très difficile, la CSL peut se montrer d'accord avec la décision de supprimer ce passage du texte. Ad article 4
- L'article 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle prévoit la constitution d'un dossier par le candidat qui souhaite se faire valider ses expériences et énumère les éléments que doit contenir ce dossier.
- La procédure prévue par le règlement en vigueur et le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit la constitution de deux dossiers : un dossier de recevabilité qui sert à vérifier que la condition des 5000 3/4 heures, voir 3 ans d'expérience, est remplie et un dossier de validation sur le fond qui permet une description détaillée des différents emplois occupés, fonctions exercées, tâches accomplies et l'ajoute de toutes les pièces attestant le parcours de formation, professionnel et extra-professionnel.
- La CSL est d'avis que l'étape du dossier de recevabilité devrait être remplacée à moyen terme par une obligation pour le demandeur d'une validation de participer à un entretien obligatoire d'orientation et de conseil au préalable avec la cellule de validation des acquis de l'expérience. Cette procédure présenterait deux avantages : 1 Lors de cet entretien, un contrôle des 5000 heures d'expérience pourrait être effectué, de même qu'une guidance du candidat vers le niveau et le brevet, diplôme ou certificat approprié.
- La procédure VAE pour les diplômes de l'enseignement secondaire général, de la formation professionnelle et les brevets de maîtrise serait plus en phase avec celles prévues pour les brevets de technicien supérieur et les diplômes universitaires qui elles prévoient la constitution d'un dossier en une seule étape. Ad article 6
- Cet article traite de la demande de recevabilité. Concernant le paragraphe
(2), la CSL demande à ce que la Cellule de validation des acquis du Service de la formation professionnelle soit renforcée en personnel. Le délai de communication de 30 jours est à ce stade acceptable mais devra être revu à la baisse dès que le renforcement en personnel de ladite Cellule sera opéré. Il convient de biffer au paragraphe
(4)le bout de phrase « de la validation sur le fond » Ad article 8
- Les auteurs du projet proposent une révision au niveau de la composition des commissions de validation. Jusqu'à présert, les commissions de validation sont composées de deux représentants patronaux, de deux représentants salariaux, de deux enseignants et, le cas échéant, d'experts. Des suppléants pour chaque membre sont prévus également.
- Notre chambre professionnelle reconnaît la nécessité de redéfinir la composition desdites commissions. Elle approuve que la parité ait été maintenue dans la proposition sous avis, de même que le principe que la commission ne puisse siéger que si au moins un membre de chaque représentation est présent. La CSL demande simplement que les mots « au minimum » soient ajoutés au paragraphe
(2), point 2, derrière « un représentant salarial ». Ad article 10 12. Cet article entend fixer la procédure à respecter au cas où l'évaluation du dossier du candidat n'a pas été concluante sur tous les points et doit être complétée par un entretien ou une mise en situation professionnelle. Cependant, il ne ressort pas clairement du texte si la commission de validation peut décider, pour un même candidat, d'organiser à la fois un entretien professionnel et une mise en situation. Telle nous paraît néanmoins la volonté des auteurs du projet, d'après le commentaire des articles. La CSL se prononce également en faveur de cette option, à savoir, donner autant de chances que possibles à un candidat d'obtenir une validation totale. Elle invite ainsi à modifier la première phrase de l'alinéa
(1)comme suit « Au cas où l'évaluation du candidat doit être complétée par un entretien d'évaluation etiou une mise en situation professionnelle, ... ». 4/4
- L'article 10 précise également les lieux auxquels se font les entretiens d'évaluation et les mises en situation et retient l'entreprise du candidat comme un des lieux auxquels une mise en situation peut avoir lieu. Notre chambre professionnelle se doit de rappeler que la VAE constitue une démarche à caractère individuel et volontaire, conformément aux principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles retenus en
- Il s'en suit que l'entreprise du candidat peut uniquement, avec l'accord du candidat, être envisagé comme endroit auquel peut avoir lieu la mise en situation. La CSL demande que cette ajoute soit apportée au texte sous avis. Ad article 13
- Il y a lieu d'écrire « article 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2018 » Ad article 14
- Cet article fixe les indemnités des membres de la commission et des experts. La CSL insiste sur le fait que jusqu'à présent ces montants étaient indexées et doivent le rester. 11 faut donc absolument ajouter la mention « indice 100 » derrière chaque montant. La fiche financière prévoit d'ailleurs l'indexation.
- Sous réserve des observations qui précèdent, la CSL marque son accord aux modifications proposées Luxembourg, le 27 mars 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité.