CHAMBEin OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 25 ma

CHAMBEin OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 25 mars 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducall 1° portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et 2° abrogeant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. (5425JLI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (11 mars 2020) L'objet du présent projet de règlement grand-ducal est d'organiser le cadre dans lequel la validation des acquis de l'expérience (VAE) peut se faire au Luxembourg en vue de l'obtention d'un brevet, diplôme ou certificat tels que fixés par règlement grand-ducal. Ce dispositif de validation est prévu au chapitre V de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Les apprentissages à prendre en compte ainsi que les brevets, diplômes et certificats visés sont ainsi définis et la démarche de validation des acquis de l'expérience à suivre prévue aux articles 45 à 50 de la loi précitée est fixée. Le projet sous avis fixe en outre la composition et le fonctionnement des commissions de validation ainsi que l'indemnisation des membres et experts. Il abroge enfin le règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. En bref La Chambre de Commerce insiste pour que le toutes les chambres professionnelles disposent du même nombre de représentants au sein de la commission de pilotage. La Chambre de Commerce salue la volonté des auteurs du projet sous avis d'abandonner la réduction systématique de 25 % du montant des indemnités versées aux membres des commissions de validation. Le lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE 16— LUXEMBOURG POWER!» BUSINESS 2 Considérations générales La réforme de la formation professionnelle a introduit le concept de la validation des acquis de l'expérience. Ainsi, depuis dix ans, toute personne souhaitant valider ses acquis forme1s2, non forme1s3 ou informels4 a la possibilité d'introduire un dossier de validation des acquis de l'expérience auprès du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse en vue de l'obtention d'un brevet, diplôme ou certificat tels que sont fixés par règlement grand-ducal. La Chambre de Commerce a toujours appuyé la rnise en œuvre du concept de la validation des acquis de l'expérience et souligne qu'elle a par ailleurs, depuis le début, participé activement aux travaux du groupe de travail chargé du développement de la méthodologie de validation des acquis de l'expérience. Elle soutient la démarche proposée qui favorise des voies de certification plus flexibles, en rendant visibles les acquis obtenus en dehors du système formel, tout en augmentant l'employabilité et l'inclusion sociale des candidats. Commentaires des articles Concernant l'article 8 Cet article définit la composition de la commission de validation prévue à l'article 49 de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ainsi que la pondération des voix des différents acteurs représcJtés. La Chambre de Commerce accepte l'idée que chaque chambre professionnelle de même que le milieu scolaire ait droit au maximum à 2 représentants et 2 membres suppléants par commission de validation. Néanmoins, elle demande à ce que le nombre de représentants puisse être exceptionnellement augmenté en cas d'un grand nombre de dossiers à traiter par une commission spécifique, tel qu'il a été constaté à plusieurs reprises par le passé, notamment dans le domaine administratif. Ainsi, les chambres professionnelles disposeraient d'assez de flexibilité et de latitude pour trouver les représentants du monde économique en nombre et qualifications suffisants, tout en en garantissant un équilibre entre !es différentes parties. Pour plus de clarté et d'homogénéité, la Chambre de Commerce propose de reformuler le point

(2)de l'article 8 comme suit : (...) « 1° d'un représentant patronal au minimum ou de deux au maximum, 2° d'un représentant salarial au minimum ou de deux au maximum et 3° d'un représentant du milieu scoiaire au minimum ou de deux au maximum. Le nombre de représentants peut être augmenté sur demande d'une chambre professionnelle en cas d'une quantité importante de dossiers à traiter par une commission de validation spécifique. » 2 3 L'apprentissage formel est dispensé dans un contexte organisé et structuré (p.ex. lycée). L'apprentissage non-formel est intégré dans des activités planifiées qui ne sont pas explicitement désignées comme activités d'apprentissage. L'apprentissage informel découle des activités de la vie quotidienne liées au travail, à la famille ou aux loisirs. Il n'est ni organisé, ni structuré. CHAMBER 1 OF COMMERCE I-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Concernant l'article 16 Cet article fixe la composition de la commission de pilotage qui a pour mission de suivre l'organisation et d'accompagner le processus de validation des acquis de l'expérience. La Chambre de Commerce tient à rappeler les réflexions et revendications formulées dans son avis du 10 mars 20095 relatif au projet de règlement grand-ducal portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats comme prévue au chapitre V de la loi portant réforme de la formation professionnelle. Elle demande à ce que toutes les chambres professionnelles impliquées soient traitées de la même façon et disposent du même nombre de représentants au sein de la commission de pilotage. Néanmoins, elle constate que la Chambre des salariés dispose toujours de deux représentants tandis que toutes les autres institutions présentes au sein de la commission de pilotage ne disposent que d'un seul représentant La Chambre de Commerce regrette qu'il n'ait pas été remédié à cette inégalité par les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal. Concernant la fiche financière La Chambre de Commerce accueille très favorablement la volonté des auteurs du présent projet de règlement grand-ducal d'abandonner la réduction de 25% du montant des indemnités versées aux membres des commissions de validation. Il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction. La Chambre de Commerce avait déjà à multiples reprises fait appel au ministre responsable d'abolir cette réduction systématique de manière à ne pas décourager davantage les personnes souhaitant s'engager dans la formation professionnelle. Ainsi, il est évident que la mobilisation d'un chef d'entreprise ou d'un indépendant, investissant volontairement une partie de son temps de travail au profit de l'intérêt général, mérite une reconnaissance accrue par le biais d'une indemnisation adéquate. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. JLI/NMA 5 Le lien vers l'avis de la Chambre de Commerce du 10 mars 2009 concernant le oroiet de règlement grand-ducal

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