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CHAMBRE DES METIERS CdM/24/04/20 20-34 Projet de règlement grand-ducal du XXX 10 portant organisation de la validation d

CHAMBRE DES METIERS CdM/24/04/20 20-34 Projet de règlement grand-ducal du XXX 10 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et, 20 abrogeant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve les grandes lignes du projet de règlement grandducal organisant la validation des acquis de l'expérience-VAE. Elle estime cependant que plusieurs points méritent d'être clarifiés : le champ d'application précis de l'outil de la VAE, la pondération des voix au niveau de la commission de validation, les critères applicables pour la mise en situation du candidat. Concernant les indemnités prévues pour /es travaux prestées dans le cadre de la VAE, la Chambre des Métiers réitère sa position qu'elles sont insuffisantes pour honorer de manière appropriée l'engagement dans la formation professionnelle des membres issus du milieu des entreprises. Cependant, pendant la crise sanitaire liée au COVID-19 que le pays traverse en ce moment et qui risque d'être suivie d'une crise économique et sociale dont nul ne sait évaluer l'impact précis sur les finances publiques, la Chambre des Métiers s'abstient à l'heure actuelle d'une revendication en la matière des indemnités. 2, Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 . L-1016 Luxembourg Ti 42 67 67 - 1 F: 42 67 87 . contactfacdm.tu www. cd m u Par sa lettre du 6 mars 2020, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de mettre en place une procédure d'organisation pour les demandes de validation des acquis de l'expérience-VAE et de fixer la composition et le fonctionnement des commissions de validation ainsi que l'indemnisation des membres et des experts. Le nouveau règlement grand-ducal devra remplacer le règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 actuellement en vigueur.

  1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique apporte au règlement en vigueur un certain nombre de précisions jugées utiles et pertinentes au vu des expériences des dix premières années de l'implémentation de la VAE au Luxembourg. La Chambre des Métiers approuve le bien-fondé de la démarche. La Chambre des Métiers profite de l'occasion pour rappeler qu'elle a toujours eu une position favorable par rapport à l'outil de la VAE, cependant avec deux précisions majeures : • la VAE est soit une bonne chose et elle doit s'appliquer sans distinction et sans exception à l'ensemble des brevets, diplômes et certificats ; ou soit, la VAE est une mauvaise chose et elle doit épargner l'ensemble des brevets, diplômes et certificats ; • la VAE doit toujours comprendre une mise en situation analogue à l'épreuve finale du brevet, diplôme et certificat visé en application du principe de nondiscrimination et de la règle « épreuve finale équivalente pour brevet, diplôme et certificat équivalent ». Dans ce contexte, la Chambre des Métiers a toujours souligné qu'il y va à la fois de la crédibilité de l'outil de la VAE et de son acceptation dans les milieux professionnels. Finalement, la Chambre des Métiers demande que le champ d'application dans le temps et dans l'espace de l'outil de la VAE soit précisé. Dans un souci de faisabilité matérielle et de sécurité juridique, elle demande l'établissement d'une liste exhaustive et limitative de tous les brevets, diplômes et certificats pour lesquels une VAE peut être sollicitée. Il s'agit en l'occurrence de préciser si la VAE s'applique exclusivement aux brevets, diplômes et certificats actuellement offerts et organisés au Luxembourg ou si elle s'applique également à des brevets, diplômes et certificats qui l'ont été dans le passé mais qui ne le sont plus au stade actuel. En outre, il échoit de préciser qu'un brevet, diplôme et certificat nouveau ne pourra tomber sous le champ d'application de la VAE seulement après qu'un cycle complet ait été offert et organisé dans la voie de formation et d'évaluation dite classique. CdM/PK/nf/Avis_20-34_Organisation_VAE.docx/24.04.2020
  2. Observations particulières 2.
  3. Article ler La Chambre des Métiers approuve les dispositions de l'article ler et tout particulièrement la référence à la nomenclature du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle-CEDEPOP. Cette référence permet, d'assurer une meilleure transparence et une meilleure cohérence entre les différents modèles et pratiques de la validation des acquis au niveau européen. Cette transparence et cette cohérence sont indispensables pour le Luxembourg étant donné qu'à la fois le système de formation et le marché du travail sont largement ouverts sur les pays européens et notamment sur les pays limitrophes. 2.
  4. Article
  5. L'article 2 définit l'accès individuel à la procédure de la VAE en référence aux principes européens communs en matière d'éducation et d'apprentissage non formels et informels. La Chambre des Métiers approuve les dispositions de l'article
  6. 2.
  7. Article
  8. L'article 3 du projet de loi apporte un certain nombre de clarifications concernant les modalités à respecter pour l'introduction d'une demande de validation par rapport aux dispositions du règlement grand-ducal actuellement en vigueur. Le règlement grand-ducal dont il est question au point

(2)de l'article 3 pourrait utilement être l'endroit pour apporter les clarifications et précisions demandées par la Chambre des Métiers sub.
  1. « Considérations générales » du présent avis. 2.
  2. Article
  3. L'article 4 décrit les différentes étapes de l'introduction du dossier de validation ainsi qu'un descriptif succinct de la demande de recevabilité et de la demande de validation sur le fond. La Chambre des Métiers approuve les dispositions de l'article 4 et tout particulièrement la référence directe au brevet, diplôme et certificat sollicité, par l'ajout de la précision « en lien avec le programme de formation ». Cette précision rend cependant encore plus nécessaires et plus indispensables les clarifications et précisions demandées par la Chambre des Métiers sub.
  4. et sub. 2.
  5. Article
  6. du présent avis concernant le champ d'application précis de l'outil de la VAE. 2.
  7. Article
  8. La Chambre des Métiers n'a pas d'observations particulières à formuler par rapport aux dispositions de l'article
  9. CdM/PK/nf/Avis_20-34_Organisation_VAE.docx/24.04.2020 2.
  10. Article
  11. L'article 6 décrit la procédure respectivement d'acceptation ou de refus de la demande de recevabilité. La Chambre des Métiers approuve les dispositions de l'article
  12. Elle demande cependant des précisions quant à la durée de validité en cas d'acceptation de la demande qui, suivant les dispositions de l'article 6, s'étend sur deux sessions de validation. S'agit-il en l'occurrence de deux sessions successives ce qui reviendrait à une durée de validité d'une année ou s'agit-il de deux sessions espacées dans le temps qui pourraient se répartir sur plusieurs années ? Dans l'hypothèse de deux sessions espacées dans le temps, elle propose une limite de trois années endéans lesquelles devraient se situer les deux sessions. 2.
  13. Article
  14. La Chambre des Métiers n'a pas d'observations particulières à formuler par rapport aux dispositions de l'article
  15. 2.
  16. Article
  17. L'article 8 fixe la composition de la commission de validation à caractère ,, tripartite » comprenant des représentants des milieux patronal, salarial et scolaire. Plusieurs modifications sont introduites par rapport à la réglementation actuellement en vigueur : • une flexibilisation au niveau du nombre des membres de la commission. Suivant les nouvelles dispositions, chaque représentation, patronale, salariale ou scolaire comprendra non plus deux membres mais entre un et deux membres ; • une augmentation potentielle des membres suppléants. Suivant les nouvelles dispositions, pour chaque membre il sera désigné non plus un suppléant mais au moins un suppléant ; • un changement au niveau de la pondération des voix pour la prise de décision au niveau de la commission. Suivant les nouvelles dispositions, ce ne sera plus chaque représentation qui disposera d'une voix mais chaque représentant. Si la Chambre des Métiers peut souscrire aux deux premières modifications, elle doit cependant s'opposer à la troisième modification, à savoir à la nouvelle pondération des voix en matière de prise de décision. Cette nouvelle pondération constitue un changement de paradigme par rapport à la situation actuelle. Si, à l'avenir on veut garantir l'équilibre des voix entre les différentes représentations d'une commission de validation, chaque représentation n'aura d'autre choix que de nommer deux membres ce qui enlève tout son sens à l'objectif de flexibilisation au niveau de la composition numéraire des différentes commissions. 2.
  18. Article
  19. La Chambre des Métiers n'a pas d'observations particulières à formuler par rapport aux dispositions de l'article
  20. CdM/PK/nf/Avis_20-34_Organisation_VAE.docx/24.04.2020 2.
  21. Article
  22. L'article 10 fixe les modalités applicables en matière d'entretien d'évaluation et de mise en situation du candidat. La Chambre des Métiers tient à réitérer dans ce contexte sa position évoquée sub.
  23. du présent avis et selon laquelle la mise en situation doit être la règle et non pas l'exception et qu'il ne saurait être question d'y déroger sans l'accord de la représentation patronale. Il s'agit, en effet d'éviter toute discrimination par rapport aux candidats engagés dans les voies de formation dites classiques et de doter l'outil de la VAE de la crédibilité dont elle a besoin pour être pleinement reconnue et acceptée dans les milieux professionnels comme mode d'évaluation équivalent aux modes d'évaluation classiques. 2.
  24. Article
  25. L'article 11 fixe la procédure de prise de décision en matière de validation qui peut déboucher sur une validation totale, sur une validation partielle ou sur un refus de validation. Cet article dispose, entre autres, que la décision doit être prise à la majorité des voix. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers demande qu'il soit précisé s'il s'agit de la majorité issue des trois représentations de la commission de validation ou de la majorité issue des trois à six représentants que peut comprendre la commission de validation et renvoie parallèlement aux remarques qu'elle a formulées sub. 2.
  26. Article
  27. du présent avis. 2.
  28. Article
  29. L'article 12 fixe la procédure applicable en cas de validation partielle. La Chambre des Métiers approuve les dispositions de l'article 12 sous réserve des remarques formulées ci-devant concernant les règles de décision en matière de validation en général et en matière de mise en situation en particulier. 2.
  30. Article
  31. L'article 13 dispose qu'un candidat peut bénéficier d'un conseil professionnel pour donner suite à une décision de la commission de validation. Tout en approuvant les dispositions de l'article 13, la Chambre des Métiers demande à clarifier pourquoi ces dispositions se limiteraient aux seuls candidats appelés à donner une suite appropriée à une décision de la commission de validation alors que l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 auquel il est fait référence fait rentrer dans le bénéfice d'une information et d'un conseil professionnels l'ensemble des candidats à la VAE. 2.
  32. Article
  33. L'article 14 fixe le montant des indemnités versées aux membres et experts de la commission d'évaluation. Les indemnités restent identiques à celles prévues par le règlement grand-ducal actuellement en vigueur à l'exception de l'indemnité complémentaire pour le président et le secrétaire qui se voit augmentée de 50%. Cd M/PK/nf/Avis_20-34_0 rganisation_VAE.docx/24.04.2020 Les montants des indemnités appellent les remarques suivantes : • l'application de la réduction de 25% prévue par le règlement grand-ducal du 21 juin 2013 aux indemnités versées dans le cadre de la VAE trouverait l'opposition déterminée de la Chambre des Métiers ; • les montants proposés dans le projet de règlement grand-ducal sont de l'avis de la Chambre des Métiers insuffisants pour honorer et récompenser à sa juste valeur l'engagement des représentants des entreprises comme le sont d'ailleurs les montants prévus à d'autres endroits et pour d'autres circonstances dans le cadre le formation professionnelle. Cependant, en pleine crise sanitaire liée au COVID-19 que le Luxembourg est en train de traverser et qui risque de déboucher sur une crise économique et sociale majeure, la Chambre des Métiers s'abstient de toutes revendications et de toutes demandes en vue d'une augmentation, en principe justifiée, des indemnités. Finalement, la Chambre des Métiers suggère de préciser que les montants indiqués dans le projet de loi sont des montants à l'indice
  34. 2.
  35. Article
  36. L'article 15 fixe la composition de la commission de pilotage chargée de l'encadrement du processus de validation. Cet article fixe en outre l'indemnité dont bénéficient les membres. Cette indemnité se voit augmentée de 50% par rapport aux montants actuels. La Chambre des Métiers approuve la composition de la commission de pilotage. Concernant l'indemnité pour les membres de la commission, sont applicables les mêmes remarques que celles formulées sub. 2.
  37. ad article 14 du présent avis. 2.16.Articles 16.,
  38. et
  39. La Chambre des Métiers n'a pas d'observations particulières à formuler par rapport aux dispositions des articles 16.,
  40. et
  41. Sous réserve de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées, la Chambre des Métiers peut marquer son accord avec le projet de règlement grandd uca I. Luxembourg, le 24 avril 2020 Pour la Chambre des Métiers AfT" Cd M/PK/nf/Avis_20-34_Organisation_VAE.docx/24.04.2020 Tom WIRION Directeur Général CdM/PK/nf/Avis_20-34_Organisation_VAE.docV24.04.2020 Tom OBERWEIS Président

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