← Luxembourg

Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

Obsah (4)Article 1Article 2Article 3Article 4

règlement grand-ducal déterminant les attributions et la composition du Comité national de la facilitation l. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassa

ministrations et les entités de l'aviation civile concernées par la facilitation ; 4° de renforcer la facilitation dans le domaine de l'aviation civile au Luxembourg. Art. 2. Composition du Comité

(1)Le Comité se compose de membres effectifs et suppléants représentant : 1° le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics ; 2' la Direction de l'aviation civile ; 3° le Ministère des Affaires étrangères et européennes ; 4° le Ministère de la Santé ; 5° le Ministère de l'Economie ; 6' le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ; 7° l'

ministration des Douanes et Accises ; 8° la Police grand-ducale. Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions, ci-après dénommé « ministre », sur proposition des 1 ministères et

ministrations qu'ils représentent. Le Comité est présidé par le Directeur de l'aviation civile. En cas d'empêchement du président, le Comité est présidé par son suppléant.

(2)Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction de l'aviation civile.
(3)La décision de s'

joindre des experts et des représentants d'entités de l'aviation civile est prise souverainement par le président, sur proposition des membres. Art. 3. Organisation interne du Comité

(1)Le Comité se réunit aussi souvent que la mission l'exige et au moins une fois par an. Il se réunit sur convocation de son président, soit à son initiative, soit à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres.
(2)Le président, en concertation avec les membres, fixe l'ordre du jour.
(3)Le Comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par son président. Art.
  1. Formule exécutoire Notre ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2
  2. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la facilitation dans le domaine de l'aviation civile, et plus précisément dans le cadre de la création d'un Comité national de la facilitation. 11 est intimement lié au projet de loi relative à la facilitation dans le domaine de l'aviation civile. La facilitation est prévue par l'Annexe 9 à la Convention relative à l'Aviation civile internationale (ci-après « Convention de Chicago ») qui impose à chaque Etat Membre l'établissement d'un Programme national de la facilitation ainsi que la création d'un Comité national de la facilitation. En tant qu'Etat partie à la Convention de Chicago, le Luxembourg est tenu au respect de ces dispositions ainsi que des Annexes y relatives. La création du Programme national de la facilitation ainsi que l'instauration du Comité national de la facilitation nécessitera une coopération étroite entre les différents ministères et

ministrations concernés dont notamment le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, la Police Grand-Ducale, l'

ministration des Douanes et Accises, le Ministère des Affaires étrangères et européennes, le Ministère de la Santé, le Ministère de l'Economie et e Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Ainsi, le Programme national de la facilitation fournira un cadre pratique pour cette mise en œuvre et précisera les entités concernées par la facilitation ainsi que leurs responsabilités dans ce domaine. Le Comité national de la facilitation constitue un forum de consultation et d'échange d'informations entre ces entités concernées. Il est également responsable de l'élaboration et de la mise à jour du Programme national de la facilitation. Le projet de règlement grand-ducal vise à définir les missions et la composition du Comité national de la facilitation ainsi que son organisation interne. 3 III. Commentaire des articles

Article 1

L'article ler précise les missions du Comité national de la facilitation instauré par la loi relative à la facilitation dans le domaine de l'aviation civile. Le Comité national de la facilitation est responsable de l'élaboration du Programme national de la facilitation tel que prévu également par loi mentionnée ci-avant. Par ailleurs, il est chargé de sa mise en œuvre et devra assurer la bonne coopération et coordination entre les différentes

ministrations et entités concernées par le sujet de la facilitation ainsi que d'en assurer la promotion.

Article 2

L'article 2 prévoit dans son paragraphe premier les différentes

ministrations et entités concernées par la facilitation dans le domaine de l'aviation civile et devant composer le Comité national de la facilitation. Les membres effectifs et suppléants seront nommés par le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions et la présidence sera assurée par le Directeur de l'aviation civile du fait que la Direction de l'aviation civile est l'autorité compétente dans le domaine de l'aviation civile. Le deuxième paragraphe indique que la Direction de l'aviation civile assure le secrétariat du Comité national de la facilitation. Le troisième paragraphe prévoit la possibilité et les modalités pour le Comité national de la facilitation de se faire assister par des experts ou des représentants d'entités de l'aviation civile.

Article 3

L'article 3 prévoit en son paragraphe premier que le Comité national de la facilitation se réunit à chaque fois que la mission l'exige en retenant une réunion annuelle au moins. Il indique également les modalités de convocation de ces réunions. Le deuxième paragraphe indique que l'ordre du jour des réunions est fixé par le président. Le troisième paragraphe indique que le Comité national de la facilitation doit se prévaloir d'un règlement intérieur.

Article 4

L'article 4 fixe les modalités d'exécution et de publication du règlement grand-ducal. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les attributions et la composition du Comité national de la facilitation Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics/ Direction de l'aviation civile Auteur(

  1. s): Maria Dec Téléphone : 247-74913 Courriel : maria.dec@av.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : instauration du Comité national de la facilitation Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)1° le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics ; 2° la Direction de l'aviation civile ; 3° le Ministère des Affaires étrangères et européennes ; 4° le Ministère de la Santé ; 5° le Ministère de l'Economie ; 6° le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ; 7° l'

ministration des Douanes et Accises ; 8° la Police grand-ducale. Date : 10/12/2019 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux lég iférer Partie(

  1. s)prenante(
  2. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  3. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : 1° le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics ; 2° la Direction de l'aviation civile ; 3° le Ministère des Affaires étrangères et européennes ; 4° le Ministère de la Santé ; 5° le Ministère de l'Economie ; 6° le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ; 7° l'

ministration des Douanes et Accises ; 8° la Police grand-ducale. Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : [I] Oui E Non - Citoyens : El Oui M Non -

ministrations : S Oui E Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? [g oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? n Oui SI Non E] Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

  1. s)destinataire(
  2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) n oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? El Oui E Non J N.a. E Oui El Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

  1. s)s'agit-il ?
  2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  3. s)donnée(
  4. s)et/ou

ministration(

  1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  2. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? E Oui Li Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? ri Oui - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E] Non El Non E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non E N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 10 En cas de transposition de directives communautaires, , le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? D Oui fl Non g N.a. Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une IS Oui fl Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? s Oui D Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Ej Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Ill Oui Non D oui D Non Na Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : _J Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ( Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? EI oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Oui E Non El Non Is oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de loi sous rubrique a été élaboré sans égard au sexe des personnes concernées. Par conséquent, ces mesures législatives n'ont aucun impact sur l'égalité entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? n oui Non El Oui El Non Ej N.a. n Oui El Non I N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? El Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.