Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

(1)Le Comité se compose de membres effectifs et suppléants représentant : 10 le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions ; 2' la Direction de l'aviation civile ; 3' le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions ; 4° le ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 5' le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ; 6' le ministre ayant la Logistique dans ses attributions ; 7' le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions ; 8' le ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions ; 9' l'Administration des Douanes et Accises ; 10° la Police grand-ducale. » 1 Commentaire Ad Article 2 L'article 2 prévoit dans son paragraphe premier les différentes administrations et entités concernées par la facilitation dans le domaine de l'aviation civile et devant composer le Comité national de la facilitation. Depuis l'adoption du projet de règlement grand-ducal par le Conseil de Gouvernement, certaines entités concernées par la facilitation se sont manifestées, et il s'avère que les Ministères nommés dans le projet ne couvrent pas leur champ de compétence (protection des consommateurs). Par le passé, il est arrivé qu'un seul Ministère regroupe plusieurs des domaines de compétences concernés, de sorte qu'il n'est pas toujours très aisé de déterminer quelles sont les entités concrètement concernées. Les auteurs ont dès lors opté pour citer les compétences concernées plutôt que les dénominations de Ministères qui peuvent varier d'une législature à une autre, et parfois regrouper plusieurs compétences. 2 Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du xxxxxxx relative à la facilitation dans le domaine de l'aviation civile ; Vu l'avis de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Missions du Comité national de la facilitation Le Comité national de la facilitation, ci-après « Comité », est chargé: 10 d'élaborer le Programme national de la facilitation, ci-après « Programme », et d'en assurer la mise à jour ; 2' d'assurer la mise en œuvre du Programme ; 3' d'assurer la coordination et la coopération entre les administrations et les entités de l'aviation civile concernées par la facilitation ; 4° de renforcer la facilitation dans le domaine de l'aviation civile au Luxembourg. Art. 2. Composition du Comité

(1)Le Comité se compose de membres effectifs et suppléants représentant : 1' le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions ; 2' la Direction de l'aviation civile ; 3' le ministre ayant l'Immigration dans ses attributions ; 4' le ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 50 le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ; 6° le ministre ayant la Logistique dans ses attributions ; 7° le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions ; 8' le ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions ; 9' l'Administration des Douanes et Accises ; 10° la Police grand-ducale. » Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions, ci-après dénommé « ministre », sur proposition des ministères et administrations qu'ils représentent. Le Comité est présidé par le Directeur de l'aviation civile. En cas d'empêchement du président, le Comité est présidé par son suppléant. 3

(2)Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction de l'aviation civile.

(3)La décision de s'adjoindre des experts et des représentants d'entités de l'aviation civile est prise souverainement par le président, sur proposition des membres. Art. 3. Organisation interne du Comité

(1)Le Comité se réunit aussi souvent que la mission l'exige et au moins une fois par an. Il se réunit sur convocation de son président, soit à son initiative, soit à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres.

(2)Le président, en concertation avec les membres, fixe l'ordre du jour.

(3)Le Comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par son président. Art. 4. Formule exécutoire Notre ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Amendement au projet de règlement grand-ducal déterminant les attributions et la composition du Comité national de la facilitation Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics / Direction de l'aviation civile Auteur(

1. s): Mme Maria Dec Téléphone : 247-74913 Courriel : maria.dec@av.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Instauration du Comité national de la facilitation Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)1° le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics ; 2° la Direction de l'aviation civile ; 30 le Ministère des Affaires étrangères et européennes ; 4° le Ministère de la Santé ; 5° le Ministère de l'Economie ; 6° le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ; 7° l'Administration des Douanes et Accises ; 8° la Police grand-ducale. Date : Version 23.03.2012 10/12/2019 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui fl Non Si oui, laquelle / lesquelles : 1° le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics ; 2° la Direction de l'aviation civile ; 3° le Ministère des Affaires étrangères et européennes ; 4° le Ministère de la Santé ; 5° le Ministère de l'Economie ; 6° le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ; 7° l'Administration des Douanes et Accises ; 8° la Police grand-ducale. Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui - Citoyens : Oui E Non E Non E oui E Non fl Oui fl Non [S] Ou i Non c oui E Non fl Oui Non - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui fl Non N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? E] Oui E Non E Oui E oui E Non E N.a. Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Li Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui D oui E Non IS] Non E oui E] Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Non Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a été élaboré sans égard au sexe des personnes concernées. Par conséquent, ces mesures législatives n'ont aucun impact sur l'égalité entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? 111 Oui Non E Oui E Non N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Ej Oui El Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5