Projet de loi ») qui institue le Comité national de la facilitation auprès de la direction de l'aviation civile (DAC), ce comité sera en charge du res

CHAMBER I a OF COMMERCE L-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 21 décembre 2020 Objet : Amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal.' déterminant les attributions et la composition du Comité national de la facilitation. (5428bisCCL) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (24 novembre 2020) Aviz r taire de ia Chu - d6 cOfTelerCe En bref La Chambre de Commerce met l'accent sur la nécessité que le Comité national de la facilitation fasse appel le plus largement possible à des représentants de l'aviation civile dans l'exercice de ses attributions. Elle rappeNe également l'importance de doter le Comité national de consultation des compétences et des pouvoirs nécessaires à assurer son fonctionnement effectif. L'amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal déterminant les attributions et la composition du Comité national de la facilitation (ci-après l' « Amendement ») a pour objet de préciser la composition dudit Comité national de la facilitation. Il sera composé de membres issus des ministères ayant dans leurs attributions la navigation et le transport aérien, l'immigration, la santé, le tourisme, la logistique, la protection des consommateurs, l'agriculture, ou encore la DAC, l'Administration des Douanes et Accises et la Police grand-ducale. En vertu du projet de loi n°7538 relative à la facilitation dans le domaine de l'aviation civile (ci-après le « Projet de loi ») qui institue le Comité national de la facilitation auprès de la direction de l'aviation civile (DAC), ce comité sera en charge du respect des normes relatives à la facilitation aérienne, au nombre desquelles figure notamment l'élaboration d'un programme national de la facilitation. Pour rappel, les mesures de facilitation visent à faciliter et accélérer les mouvements d'aéronefs, de passagers et de fret. Elles trouvent leur base au plan international dans l'annexe 9 à la Convention de Chicago2 qui énonce des normes et des pratiques recommandées (aussi appelées Standards and Recommended Practices, ou SARPs) à faire respecter par les États membres de 1 Lien vers l'amendement gouvernemental au proiet de règlement grand-ducal déterminant les attributions et la composition du Comité national de la facilitation sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers l'annexe 9 à la Convention de Chicago CHAMBEITI OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER!» BUSINESS 2 l'OACI afin de faciliter les mouvements, contrôles, et inspections des passagers, équipages, bagages et marchandises voyageant par les airs3. Considérations générales Afin d'assurer le meilleur fonctionnement possible du Comité national de la facilitation pour l'ensemble des opérateurs du secteur aérien, la Chambre de Commerce souhaite mettre l'accent sur la nécessité que celui-ci fasse usage le plus largement possible de son pouvoir de faire appel à des représentants de l'aviation civile dans l'exercice de ses attributions4. La Chambre de Commerce se rapporte également aux considérations développées dans son avis du 2 octobre 20205 et attire l'attention des auteurs sur la nécessité de doter le Comité national de la facilitation des compétences et des pouvoirs nécessaires à assurer son fonctionnement effectif, et, ce faisant, d'éviter tout risque de limitation intrinsèque de son autorité. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire supplémentaire à formuler et s'en tient au commentaire l'Amendement qui explique clairement son cadre et ses objectifs. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver l'amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. CCL/PPA 3 Source : httos://oaci.deleerance.orci/Dossier-la-facilitation 4 Article 2, paragraphe 2 du Projet de loi n°7538 relative à la facilitation dans le domaine de l'aviation civile. 5 Lien vers l'avis de la Chambre de Commerce n°5428 portant sur le projet de loi n°7538 relative à la facilitation dans le domaine de l'aviation civile et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les attributions et la composition du Comité national de la facilitation, émis le 2 octobre 2020.