Projet de règlement grand-ducal portant fixation: 10 des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation s

(1)L'examen de fin de formation spéciale des groupes de traitement A1 et A2 est noté sur un total de 600 points qui sont répartis comme suit : Épreuves écrites Les missions, l'organisation et les valeurs de l'IGP Les méthodes de travail de l'IGP Vue comparée du contrôle des forces de l'ordre Les missions et l'organisation de la Police La sociologie de la Police La déontologie policière Le système pénal luxembourgeois Les droits de l'homme Eléments fondamentaux de contentieux administratif Mémoire 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points

(2)L'examen de fin de formation spéciale du groupe de traitement 131 est noté sur un total de 360 points qui sont répartis comme suit : Épreuves écrites Les missions, l'organisation et les valeurs de l'IGP Les méthodes de travail de l'IGP Les missions et l'organisation de la Police La déontologie policière Le système pénal luxembourgeois Mémoire 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points 60 points

(3)L'examen de fin de formation spéciale des groupes de traitement C1, D1, D2 et D3 est noté sur un total de 180 points qui sont répartis comme suit : Épreuves écrites Les missions, l'organisation et les valeurs de l'Inspection générale de la Police Les missions et l'organisation de la Police Le système pénal luxembourgeois 60 points 60 points 60 points Art. 3. L'examen de promotion du groupe de traitement B1 comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes : 1° Protection des données à caractère personnel ; 2° Éléments de droit de la fonction publique ; 3° Éléments de finances publiques ; Travail de réflexion en langue française ou allemande en relation avec les missions au sein de l'Inspection générale de la Police. L'examen porte sur un total de 240 points. Chaque matière est notée sur 60 points. Art. 4. L'examen de promotion du groupe de traitement C1 comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes : 10 Protection des données à caractère personnel ; 20 Éléments de droit de la fonction publique ; 30 Éléments de finances publiques ; 4° Travail de réflexion en langue française ou allemande en relation avec les missions au sein de l'Inspection générale de la Police. L'examen porte sur un total de 240 points. Chaque matière est notée sur 60 points. Art. S. L'examen de promotion du groupe de traitement D1 est régi par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'État. Art. 6. Pour réussir à l'examen de promotion, les candidats doivent obtenir au moins les trois cinquièmes du total des points de toutes les matières et au moins la moitié du maximum des points dans chaque matière. Les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, ont obtenu une note insuffisante dans une matière au maximum, sont ajournés dans cette rnatière. ils doivent se soumettre, sous peine d'échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans cette matière. En cas de réussite de l'examen supplémentaire, les candidats ajournés sont classés, entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des candidats ayant réussi à l'épreuve principale. Le candidat a échoué lorsqu'il n'a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière où il a été ajourné. Art. 7. Le règlement grand-ducal du 21 août 2018 portant fixation 10 des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police et 2° du programme de l'examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'inspection générale de la Police est abrogé. Art. 8. Notre ministre de la Sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad. article ler Il reprend les trois grands domaines sur lesquels la formation spéciale est focalisée. Pour chacun de ceuxci sont énumérées les matières avec lesquelles le fonctionnaire-stagiaire devra se familiariser. Ad. article 2 Pour les conditions d'admissibilité et de réussite à l'examen de fin de formation spéciale référence est faite aux dispositions afférentes du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employées de l'Etat. Ad. article 3 Cette disposition énonce, pour chacun des groupes de traitement, les épreuves sur lesquelles portera l'examen de fin de stage. Ad. articles 4 à 7 Ces articles ont trait aux examens de promotion des groupes de traitement Bl, C1 et D1 ainsi qu'aux conditions de réussite y applicables. Ces articles reprennent les dispositions du règlement grand-ducal du 21 août 2018 portant fixation 1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de rexamen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police ; 2° du programme de l'examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police. Ad. article 8 Comme le présent texte se substitue au règlement grand-ducal précité, ce dernier est à abroger. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation : 10 des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre cWil de l'Inspection générale de la Police 2° du programme de rexamen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité intérieure Auteur(

1. s): Anouck Kerschereania Braas Téléphone : 247-84116/247-84687 Courriel : anouck.kerschen@rnsletalleania.braas@msletat.tu Objectif(
2. s)du projet : Le projet de règlement grand-ducal se propose de traduire les adaptations de la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de l'IGP et de rendre plus structurée et compréhensible les exigences attendues des fonctionnaires stagiaires lors de leur formation spéciale. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 16/03/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Ei oui rgl Non - Entreprises / Professions libérales : o oui e.4 Non - Citoyens : D Oui 0 Non - Administrations : D Oui 0 Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise ettou son secteur d'activité ?) D Oui D Non 0 N.a. Remarques / Observations : I N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et pubfié d'une façon régulière ? Oui D Non D oui Non D oui ej Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de fomentés adminis(ratives Imposées aux entreprises et aux citoyens, llées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement gmnd-ducal, d'une appilcation administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une irderdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de ternps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander rinformation au destinataire ? D Oui 0 Non D N.a. Oul 0 Non D N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 41:ni Modifiée du 2 août 2002 relative à la protecti - on des personnes-à l'égard ClUtraiternent des &innées à cariictère perso . nnei(wwW.Cripdiu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui 0 Non D N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D oui El Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui 0 Non D N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui 0 Non N.a. D oui D Non p11 N.a. Si oui, laquelle : IO En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, eVou à une D Oui el Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? [] Oui g Non Remarques / Observations : 12 Des heures &ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataim(s), seront-elles introduites ? D oui D Non 1_13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D oui il-4. Non D Oui Egi Non IS) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de radministration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23 032012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances j 15 I Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - 1 Oui Non D oui >rd Non p.,̀ Oui 1: Non D oui is Non D oui D Non Na D Oui D Non N.a. positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : ILe texte ne fait pal, de distinction de sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : , 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 1? Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : wvvw.eco.publiciu/attributions/dg2/d sonsommation/dinarch int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.1é-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontatiers 6 ? El Non rgl N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Cornmerce extérieur : www.eco.public.lo/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Serviçes/index.html Ar-tiCT;16, pjagraWa 1, troisième ahnea et par—agiap - he-3, Première phrase de la-directive « servicei; (Cf. Note explicative, p.10-11) Version 23 03.2012 515