LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité intérieure Projet d'amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant fixation: 10 des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police; 2° du programme de l'examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police REMARQUES PRÉLIMINAIRES Avant de passer à la présentation des amendements, il y a lieu de relever que le Conseil d'Etat est suivi dans sa proposition de compléter le texte par des dispositions réglant les aspects organisationnels de la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police et des examens qu'elle comporte. Les auteurs du texte se sont ainsi inspirés des dispositions du règlement grandducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale. S'y ajoute que les auteurs du texte ont également précisé, suite à la suggestion du Conseil d'Etat, le nombre d'heures exact de la formation spéciale théorique, le nombre d'heures des différentes matières enseignées ainsi que la durée exacte des différentes épreuves. TEXTE ET COMMENTAIRE DES AMENDEMENTS Amendement 1 Le texte de l'article ler est remplacé comme suit : « La formation spéciale théorique des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police s'effectue sur une durée de 60 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : 1°
- a)Matières Domaine « Inspection générale de la Police et contrôle de la Police » Durée Les missions, l'organisation , la déontologie et les valeurs de l'IGP 12 heures
- b)Les méthodes de travail de l'IGP 12 heures
- c)Vue comparée du contrôle des forces de l'ordre. 2 heures 2° Domaine « Police »
- a)Les missions et l'organisation de la Police 16 heures
- b)La sociologie de la Police 2 heures
- c)La déontologie policière. 2 heures 3° Domaine « Justice »
- a)
- b)
- c)Le système pénal luxembourgeois Les droits de l'homme
- d)Eléments fondamentaux de contentieux administratif Protection des données 6 heures 3 heures 3 heures 2 heures Commentaire Comme suite aux remarques du Conseil d'Etat dans son avis du 10 juillet 2020 exigeant que la durée exacte de la formation spéciale soit indiquée, les auteurs du texte ont précisé que la formation spéciale théorique s'effectue sur une durée exacte de 60 heures. Les auteurs du texte ont également suivi le Conseil d'Etat dans son avis en indiquant le programme précis de formation ainsi que la durée des différentes matières. Étant donné que tous les fonctionnaires stagiaires relevant du cadre civil de l'IGP suivent lors de leur formation les mêmes cours, les auteurs du texte ont estimé qu'une différenciation entre les différentes catégories de traitement ne s'impose pas. L'intitulé du cours « les missions, l'organisation et les valeurs de l'IGP » du domaine « Inspection générale de la Police et contrôle de la Police » a été adapté ajoutant le terme « déontologie ». Cette modification résulte du fait que l'IGP va se doter d'un propre code de déontologie comme énoncé dans son programme de travail. Dans le cadre du domaine « Justice », il a été ajouté le cours « Protection des données » eu égard à l'importance croissante de cette matière. Amendement 2 À l'article 2, l'expression « ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'Etat » est inséré derrière le mot « Etat ». Commentaire Le Conseil d'Etat est suivi dans son observation d'ordre légistique. Amendement 3 Le texte de l'article 3 est remplacé comme suit : «
(1)L'examen de fin de formation spéciale des groupes de traitement A1 et A2 est noté sur un total de 660 points qui sont répartis comme suit : Épreuves écrites 60 points 2 heures Les méthodes de travail de l'IGP 60 points 2 heures Vue comparée du contrôle des 60 points 2 heures 60 points 2 heures La sociologie de la Police 60 points 2 heures La déontologie policière 60 points 1 heure Le système pénal luxembourgeois 60 points 2 heures Les droits de l'homme 60 points 1 heure Eléments fondamentaux de 60 points 2 heures Protection des données 60 points 2 heures Mémoire 60 points Les missions, l'organisation, la déontologie et les valeurs de l'IGP forces de l'ordre Les missions et l'organisation de la Police contentieux administratif
(2)L'examen de fin de formation spéciale du groupe de traitement 81 est noté sur un total de 360 points qui sont répartis comme suit : Épreuves écrites 60 points 2 heures Les méthodes de travail de l'IGP 60 points 2 heures Les missions et l'organisation de la 60 points 2 heures La protection des données 60 points 1 heure Le système pénal luxembourgeois 60 points 2 heures Eléments de contentieux administratif 60 points 1 heure Les missions, l'organisation, la déontologie et les valeurs de l'IGP Police
(3)L'examen de fin de formation spéciale des groupes de traitement C1, D1, D2 et D3 est noté sur un total de 180 points qui sont répartis comme suit : Épreuves écrites Les missions, l'organisation, kr déontologie et les valeurs de l'inspection générale de la Police Les missions et l'organisation de la Police Le système pénal luxembourgeois 60 points 2 heures 60 points 2 heures 60 points 2 heures
(4)Les matières visées à l'article 1" sont organisées par le chef d'administration et peuvent être organisées en commun pour les fonctionnaires stagiaires de tous les groupes de traitement.
(5)Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours à distance, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d'autoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances d'apprentissage accompagné sur le lieu de travail.
(6)Le temps de formation spéciale compte comme période d'activité de service.
(7)Les fonctionnaires stagiaires doivent obligatoirement suivre les matières visées à l'article l er. Leur participation aux sessions de formation donne lieu à l'établissement d'une attestation de présence.
(8)Le mémoire consiste dans un travail écrit sur un sujet en relation avec les attributions du fonctionnaire stagiaire, proposé par son supérieur hiérarchique. Le mémoire doit être rendu au président de la commission au premier jour des épreuves écrites de l'examen.
(9)Les épreuves écrites de l'examen sont organisées dans les trois mois qui suivent la fin de la période des formations.
(10)Les épreuves écrites peuvent s'effectuer à livre ouvert. » Commentaire De manière générale, les auteurs du texte ont suivi la suggestion du Conseil d'Etat en complétant les tableaux figurant aux paragraphes 1" à 3 par une nouvelle colonne qui indique la durée de l'épreuve visée. En outre, au paragraphe 1", le total des points de l'examen de fin de formation spéciale des groupes de traitement A1 et A2 a été adapté de 600 points à 660 points. Cette adaptation s'explique par l'ajout de l'épreuve écrite portant sur la matière de la « protection des données ». Au paragraphe 2, dans le cadre de l'examen de fin de formation spéciale du groupe de traitement B1, l'épreuve sur la déontologie policière a été remplacée par l'épreuve portant sur la protection des données. De plus, le mémoire est remplacé par une épreuve portant sur les éléments de contentieux administratif. Les paragraphes 4 à 10 reprennent des dispositions relatives à l'organisation de la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police et des examens afférents de la formation tel que suggéré par le Conseil d'Etat dans son avis du 10 juillet
- Le Conseil d'Etat avait en effet précisé que « le dispositif sous revue, relatif à la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police, contrairement à d'autres règlements grandducaux en la matière, ne comporte pas de dispositions réglant les aspects organisationnels de la formation spéciale et des examens qu'elle comporte. Il demande dès lors aux auteurs du projet de règlement grand-ducal sous revue de compléter le dispositif sous avis par des dispositions relatives à l'organisation de la formation et des examens afférents en s'inspirant des articles 15 et 16 du règlement grand-ducal du 11 mai 2020 fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Office national d'inclusion sociale. » Les auteurs du texte se sont inspirés des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale. Amendement 4 Le deuxième article portant le numéro 3 est renuméroté en article
- Commentaire Le Conseil d'Etat avait fait remarquer que le texte du projet de règlement grand-ducal comprend deux articles qui portent le numéro
- L'ancien deuxième article portant le numéro 3 devient ainsi l'article
- Les articles subséquents sont renumérotés en conséquence. Amendement 5 L'article 5 est déplacé et devient l'article
- Commentaire Pour des raisons de cohérence, le dispositif de l'article 5 est déplacé derrière l'article 6 et devient l'article
- Amendement 6 À l'article 6, le dispositif est complété par un alinéa 1er libellé comme suit : « Les examens de promotion des groupes de traitement 61 et C1 sont organisés conformément aux dispositions du règlement grandducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat. » De plus, l'article 6 est complété par deux alinéas, les alinéas 5 et 6 qui sont libellés comme suit : « La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d'examen de promotion équivaut à un échec. Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne participe pas à la session d'examen de promotion, n'est pas considéré comme ayant échoué à l'examen de promotion. Le cas échéant il est examiné à une prochaine session d'examen de promotion dans les matières figurant au programme de la session de l'examen de promotion, à l'exception des matières pour lesquelles 11 a été valablement dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne participe pas à la session de promotion, est considéré comme ayant échoué à l'examen de promotion. » Commentaire Ces amendements sont dus suite aux remarques du Conseil d'Etat. Amendement 7 L'article 7 reprend le dispositif de l'ancien article
- Commentaire Il est renvoyé au commentaire de l'amendement
- Amendement 8 L'article 9 est reformulé comme suit : « Notre ministre ayant l'inspection générale de la Police grandducale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Commentaire Cet amendement fait suite à une remarque d'ordre légistique du Conseil d'Etat. TEXTE COORDONNÉ Art. ler. La formation spéciale théorique des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police s'effectue sur une durée de 60 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Matières 1° Domaine « Inspection générale de la Police et contrôle de la Police » â1 Les missions, l'organisation , la déontologie et les valeurs de l'IGP hl Les méthodes de travail de l'IGP Durée 12 heures 12 heures ç_l Vue comparée du contrôle des forces de l'ordre. 2 heures 2° a) Domaine « Police » Les missions et l'organisation de la Police 16 heures b) La sociologie de la Police 2 heures c) La déontologie policière. 2 heures 3° Domaine « Justice » aj. 121 çl cL11 Le système pénal luxembourgeois 6 heures Les droits de l'homme Eléments fondamentaux de contentieux administratif Protection des données 3 heures 3 heures 2 heures suivantes : a) Les missions, l'organisation et les valeurs de l'IGP ; b) Les méthodes de travail de l'IGP ; c) Vue comparée du contrôle des forces de l'ordre. a) b) c) a) b) c) Les missions et l'organisation de la Police ; La sociologie de la Police ; La déontologie policière. ser_les_Faat4 4es_seivaetes t Le système pénal luxembourgeois ; Les droits de l'homme ; Éléments fondamentaux de contentieux administratif. Art.
- Les conditions d'admissibilité et de réussite à l'examen de fin de formation spéciale sont fixées par les articles 17 et suivants du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'Etat. Art. 3.
(1)L'examen de fin de formation spéciale des groupes de traitement A1 et A2 est noté sur un total de 660 points qui sont répartis comme suit : Épreuves écrites Les missions, l'organisation, la déontologie, et les valeurs de l'IGP 60 points 2 heures Les méthodes de travail de l'IGP Vue comparée du contrôle des forces de l'ordre 60 points 60 points 2 heures 2 heures Les missions et l'organisation de la Police La sociologie de la Police 60 points 2 heures 60 points La déontologie policière Le système pénal luxembourgeois Les droits de l'homme 60 points 60 points 60 points 2 heures 1 heure 2 heures 1 heure Eléments fondamentaux de contentieux administratif Protection des données Mémeife 60 points 2 heures 60 points 2 heures Mémoire 60 points
(2)L'examen de fin de formation spéciale du groupe de traitement B1 est noté sur un total de 360 points qui sont répartis comme suit : Épreuves écrites Les missions, l'organisation, la déontologie et les valeurs de l'IGP 60 points 2 heures Les méthodes de travail de l'IGP Les missions et l'organisation de la Police La protection des données cléentelogie-pelkièr-eLe système pénal luxembourgeois Eléments de contentieux administratif Mémoire 60 points 60 points 2 heures 60 points 1 heure 60 points 60 points 1 heure 2 heures 2 heures
(3)L'examen de fin de formation spéciale des groupes de traitement C1, D1, D2 et D3 est noté sur un total de 180 points qui sont répartis comme suit : Épreuves écrites Les missions, l'organisation, la déontologie -et les valeurs de l'Inspection générale de la Police 60 points 2 heures Les missions et l'organisation de la Police Le système pénal luxembourgeois 60 points 2 heures 60 points 2 heures
(4)Les matières visées à l'article ler sont organisées par le chef d'administration et peuvent être organisées en commun pour les fonctionnaires stagiaires de tous les groupes de traitement.
(5)Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours à distance, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d'autoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances d'apprentissage accompagné sur le lieu de travail.
(6)Le temps de formation spéciale compte comme période d'activité de service.
(7)Les fonctionnaires stagiaires doivent obligatoirement suivre les matières visées à l'article ler. Leur participation aux sessions de formation donne lieu à l'établissement d'une attestation de présence.
(8)Le mémoire consiste dans un travail écrit sur un sujet en relation avec les attributions du fonctionnaire stagiaire, proposé par son supérieur hiérarchique. Le mémoire doit être rendu au président de la commission au premier jour des épreuves écrites de l'examen.
(9)Les épreuves écrites de l'examen sont organisées dans les trois mois qui suivent la fin de la période des formations.
(10)Les épreuves écrites peuvent s'effectuer à livre ouvert. Art.
- L'examen de promotion du groupe de traitement B1 comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes : 1° Protection des données à caractère personnel ; 2° Éléments de droit de la fonction publique ; 30 Éléments de finances publiques ; 4° Travail de réflexion en langue française ou allemande en relation avec les missions au sein de l'Inspection générale de la Police. L'examen porte sur un total de 240 points. Chaque matière est notée sur 60 points. Art.
- L'examen de promotion du groupe de traitement C1 comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes : 10 Protection des données à caractère personnel ; 20 Éléments de droit de la fonction publique ; 3° Éléments de finances publiques ; 4° Travail de réflexion en langue française ou allemande en relation avec les missions au sein de l'Inspection générale de la Police. L'examen porte sur un total de 240 points. Chaque matière est notée sur 60 points. Art.
- L'examen de promotion du groupe dc traitement D1 est régi par le règlement grand ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination ct dc promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'État. Art.
- Les examens de promotion des groupes de traitement B1 et C1 sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat. Pour réussir à l'examen de promotion, les candidats doivent obtenir au moins les trois cinquièmes du total des points de toutes les matières et au moins la moitié du maximum des points dans chaque matière. Les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, ont obtenu une note insuffisante dans une matière au maximum, sont ajournés dans cette matière. Ils doivent se soumettre, sous peine d'échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans cette matière. En cas de réussite de l'examen supplémentaire, les candidats ajournés sont classés, entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des candidats ayant réussi à l'épreuve principale. Le candidat a échoué lorsqu'il n'a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière où il a été ajourné. La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d'examen de promotion équivaut à un échec. Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne participe pas à la session d'examen de promotion, n'est pas considéré comme ayant échoué à l'examen de promotion. Le cas échéant il est examiné à une prochaine session d'examen de promotion dans les matières figurant au programme de la session de l'examen de promotion, à l'exception des matières pour lesquelles il a été valablement dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne participe pas à la session de promotion, est considéré comme ayant échoué à l'examen de promotion. Art.
- L'examen de promotion du groupe de traitement D1 est régi par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'État. Art. 87, Le règlement grand-ducal du 21 août 2018 portant fixation 1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police et 2° du programme de l'examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police est abrogé. Art.
- Notre ministre de la Sécurité intéricurcayant l'Inspection générale de la Police grand-ducale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.