CHFEP fi A-3328-V21-56 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22

CHFEP fi A-3328-V21-56 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A V ][ S du 7 octobre 2021 sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant fixation 1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police; 2° du programme de l'examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police Par dépêche du 19 juillet 2021, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Les amendements en question visent à apporter plusieurs modifications au projet de règlement grand-ducal initial qui prévoit, d'une part, de remplacer la réglementation actuellement applicable fixant le programme et la durée de la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil auprès de l'Inspection générale de la Police pour la mettre en conformité avec les textes relatifs à la réforme du stage dans la fonction publique et, d'autre part, de mettre à jour les dispositions traitant de l'examen de promotion auprès de la même administration. Aux termes des "Remarques préliminaires" desdits amendements, ceux-ci visent plus particulièrement à"compléter le texte par des dispositions réglant les aspects organisationnels de la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police et des examens qu'elle comporte" et à préciser "le nombre d'heures exact de la formation spéciale théorique, le nombre d'heures des différentes matières enseignées ainsi que la durée exacte des différentes épreuves" . Les amendements appellent les remarques suivantes de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Remarque préliminaire Dans son avis n° A-3328 du 7 mai 2020 sur le projet de règlement grand-ducal initial, la Chambre avait émis un certain nombre de critiques et elle avait formulé des propositions et des recommandations afin de rendre le texte plus clair et précis. À la lecture du texte amendé du projet de règlement grand-ducal, la Chambre doit toutefois constater qu'il n'a pas été tenu compte des observations qu'elle avait présentées dans son avis précité (mis à part celles que le Conseil d'État avait également formulées dans son avis n° 60.156 du 10 juillet 2020). La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut dès lors s'empêcher de réitérer dans le présent avis les remarques essentielles qu'elle avait déjà formulées quant au projet de règlement grand-ducal original, en demandant qu'elles soient considérées cette fois-ci. Mi -2 Examen du texte (Dans les développements qui suivent, les références aux articles s'appliquent à la numérotation des articles du texte coordonné du projet de règlement grand-ducal amendé.) Ad intitulé La Chambre rappelle que le point 2° de l'intitulé du projet de règlement grand-ducal prête à confusion. En effet, le projet ne fixe toujours pas les "critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires" dans le cadre de l'examen de promotion. Ad article 3 L'article 3 du projet de règlement grand-ducal amendé comporte désormais des dispositions relatives à l'organisation de la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police et des examens afférents, ce que la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve. La Chambre se doit toutefois de constater que la procédure relative aux commissions d'examen pour les examens de fin de formation spéciale fait toujours défaut dans le texte amendé. Elle demande par conséquent de compléter l'article 3 par un renvoi au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. Aux termes du nouveau paragraphe