,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I 1-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation 10 des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de Pexarnen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police; 2° du programme de l'examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police Par dépêche du 25 mars 2020, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, Pavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. La loi du 15 décembre 2019 sur la réforme du stage dans la fonction publique et modifiant, entre autres, la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique a adapté cette dernière dans le sens que le nombre d'heures de formation spéciale pour tous les fonctionnaires stagiaires s'élève dorénavant à 60 au minimum (au lieu de 90 pour les groupes de traitement Al et Cl, 100 pour le groupe A2 et 110 pour le groupe B1). Afin de tenir compte de cette réforme, le projet sous avis prévoit de remplacer la réglementation actuellement applicable fixant notamment le programme et la durée de la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil auprès de l'Inspection générale de la Police, ceci en uniformisant la durée de formation pour tous les stagiaires et en révisant en même temps ladite formation pour "rendre plus structurées et compréhensibles les exigences attendues" des agents concernés. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Remarques préliminaires Dans son avis n° A-3149 du 25 juillet 2018 sur le projet devenu par la suite le règlement grand-ducal du 21 août 2018, qui détermine actuellement les modalités d'organisation de la formation spéciale pen- 2 dant le stage et de l'examen afférent ainsi que des examens de promotion pour le personnel du cadre civil de l'Inspection générale de la Police — et que le projet sous avis prévoit de remplacer — la Chambre avait présenté un certain nombre d'observations et de critiques et elle avait formulé des propositions et recommandations pour rendre le texte plus clair et précis. Il n'avait toutefois pas été tenu compte de la plupart de ces remarques. Étant donné que le projet sous avis reprend, pour la majeure partie, les dispositions du règlement grand-ducal précité du 21 août 2018, la Chambre des fonctionnaires et employés publics réitère ci-après toutes les observations importantes qu'elle avait déjà formulées dans son avis susvisé n° A-3149, en espérant qu'il en sera tenu compte cette fois-ci! La Chambre constate d'abord que le projet de règlement grand-ducal sous avis ne comporte pas de dispositions sur les modalités d'organisation de la formation spéciale pendant le stage et des examens de fin de formation spéciale et de promotion. Elle regrette notamment que le texte ne renvoie pas au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire aurait en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. D'un point de vue formel, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que le texte sous avis comprend deux articles portant le numéro
- Il faudra adapter le texte en donnant le chiffre 4 au deuxième de ces articles et en renumérotant tous les articles subséquents en conséquence. La numérotation des articles est d'ailleurs correcte au commentaire des articles joint au dossier. C'est à cette numérotation correcte que la Chambre se réfère dans le cadre de l'examen du texte ci-après. 3 Examen du texte Ad intitulé La Chambre des fonctionnaires et employés publics relève que le point 2° de l'intitulé du projet de règlement grand-ducal prête à confusion. En effet, elle se demande en quoi le projet fixe les "critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires". 11 faudra donc choisir un intitulé plus clair pour le futur règlement. Ad préambule En ce qui concerne le préambule du projet de règlement grand-ducal sous avis, la Chambre est scandalisée à la lecture de la mention "L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé"! L'insertion de cette formule inacceptable dans le préambule d'un texte se trouvant encore au stade de "projet" démontre qu'il n'est pas dans l'intention du pouvoir politique d'attendre l'avis demandé. Il semble en effet que la consultation de la Chambre soit uniquement effectuée afin de se conformer à la loi, selon laquelle son avis "doit être demandé". À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à rappeler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure d'élaborer et de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Ad articles 1" et 3 Les articles 1" et 3 déterminent le programme et le volume de la formation spéciale pendant le stage ainsi que les matières de l'examen afférent. La Chambre des fonctionnaires et employés publics relève qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. -4 Pour ce qui est du volume de la formation en question, le projet sous avis se limite à énoncer que "la formation (...) s'effectue sur une durée de 60 heures au moins" . Dans un souci de clarté, la Chambre demande de fixer dans le futur règlement pour chaque matière le nombre précis des heures de formation. En ce qui concerne l'examen de fin de formation spéciale, la Chambre approuve que la nature (épreuve écrite) et la répartition des points soient déterminées pour chaque matière au programrne de l'examen par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Elle regrette toutefois que le genre (réponses à des questions, exposés, rnémoires, etc.) des épreuves ne soit pas défini pour chaque matière. Ad article 2 Concernant les conditions d'admissibilité et de réussite à l'examen de fin de formation spéciale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que l'article 2 se réfère au règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État, qui règle de façon générale les modalités des examens de fin de formation spéciale pour tous les fonctionnaires stagiaires auprès de l'État. D'un point de vue formel, la Chambre fait remarquer que l'intitulé dudit règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 n'est pas correctement cité à l'article sous rubrique, qui devra en effet être complété in fine de la façon suivante: "(...) de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État." Ad articles 4 à 6 Les articles 4 à 6 traitent des programmes des examens de promotion pour les fonctionnaires du cadre civil relevant des groupes de traiternent B 1 , C1 et D
- Selon le commentaire de ces articles, ceux-ci ne font que reprendre les dispositions de la réglementation actuellement en vigueur. Cela n'est toutefois pas correct, puisque le texte sous avis augmente de 50 -5 à 60 le nombre des points affectés à chaque matière au programme des examens pour les fonctionnaires des groupes de traitement B1 et Cl. De plus, le nombre total des points est à chaque fois porté de 200 à
- Mis à part ce constat, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques spécifiques à formuler quant à ces modifications. Tout comme pour l'examen de fin de forrnation spéciale, la Chambre s'abstient de se prononcer sur le choix des matières et épreuves au programme des examens de promotion. Concernant le programme desdits examens pour les groupes B1 et Cl , elle apprécie que les articles 4 et 5 fixent la nature (épreuve écrite) des épreuves. Elle regrette toutefois que le genre (réponses à des questions, exposés, mémoires, etc.) des épreuves ne soit pas déterrniné. Pour ce qui est du programme pour le groupe D1, l'article 6 se limite à renvoyer au règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'État. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que ce règlement grand-ducal ne fixe ni la nature ni le genre des épreuves de l'examen de promotion en question. S'y ajoute qu'il comporte des dispositions en matière de déroulement des épreuves qui ne sont pas conformes à celles prévues par le statut général. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, la Chambre demande de fixer le programme de l'examen de promotion pour les fonctionnaires du groupe de traitement Dl dans le texte même du futur règlement. Ad article 7 L'article 7, déterminant les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de prornotion, devra être complété par les dispositions suivantes: "Les candidats qui n'ont pas obtenu au rnoins les trois cinquièmes du total des points ont échoué à l'examen de promotion. -6 Les candidats qui ont obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points niais qui n'ont pas obtenu au moins la moitié du total des points dans deux matières ou plus ont échoué à l'examen de promotion." Ce n'est que sous la réserve des observations qui précèdent que la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui sournis pour avis. (Avis érnis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 7 mai
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF