CHAMBER oF COMMERCE Ministère de rAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Référence: 8 2 8 An Ce POWER

CHAMBER oF COMMERCE Ministère de rAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Référence: 8 2 8 An Ce POWERING BUS I NESS A traiter par Luxembourg, le 24 avril 2020 Copie à: règlement grand-ducal modifié du Objet : Projet de règlemen gran uca mo er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes. (5447GKA) Saisine : Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (26 mars 2020) Avis de ta Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du ler avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes afin de transposer en droit luxembourgeois la directive d'exécution (UE) 2019/1985 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE (ci-après les « Directives 2003/90/CE et 2003/91/CE ») établissant des modalités d'application respectivement de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil, en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (ci-après la « Directive d'exécuti (UE) 2019/1985 »). Pour rappel, les Directives 2003/90/CE et 2003/91/CE ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux protocoles établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens des diverses espèces et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels protocoles ont été établis. Pour les espèces qui ne sont pas couvertes par des protocoles de l'OCVV, ces directives prévoient que les principes directeurs de l'Union intemationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) doivent s'appliquer. La Directive d'exécution (UE) 2019/1985 procède quant à elle à l'adaptation des variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux suite à l'actualisation et l'établissement de nouveaux protocoles par l'OCVV et de nouveaux principes directeurs par l'UPOV. Ainsi, la transposition de la Directive d'exécution (UE) 2019/1985 s'opère en droit luxembourgeois par le remplacement des annexes l et ll du règlement grand-ducal modifié du ler avril 2011 précité. La Chambre de Commerce s'interroge s'il ne serait pas utile, dans un souci de simplification administrative et afin d'éviter les modifications fréquentes du règlement grand-ducal modifié du Ier avril 2011 précité, d'abroger les annexes du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 précité et de procéder à une éventuelle transposition des directives d'exécution ultérieures par le biais de la technique de la transposition dynamique. ILien vers je texte duproiet de règlement grand-ducal sur le site de ta Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Par ailleurs, elle note qu'elle a été saisie de deux projets de règlements grand-ducaux quasiment identiques portant tous deux transposition de la Direction d'exécution (UE) 2019/1985, l'un concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes (projet de règlement grand-ducal sous avis) et l'autre concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agric01es2. Toujours dans un but de simplification administrative, la Chambre de Commerce s'interroge quant à savoir s'il n'y aurait pas lieu de procéder à la transposition de la Directive d'exécution (UE) 2019/1985, par le biais d'un seul et même règlement grand-ducal. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres observations à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. G KA/DJI 2 Avis de la Chambre de Commerce 5446GKA