CHAMBER OF COMMERCE Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture , et du Développement rural, Référence: ' Q tON1111111

CHAMBER OF COMMERCE Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture , et du Développement rural, Référence: ' Q tON1111111 2 8 AVK. 2020 POWERING BUSINESS A traiter par: Luxembourg, le 24 avril 2020 Copie à: Objet : Projet de règlement grand-ducall modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles. (5446GKA) Saisine : Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (26 mars 2020) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du ler avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles afin de transposer en droit luxembourgeois la directive d'exécution (UE) 2019/1985 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE (ci-après les « Directives 2003/90/CE et 2003/91/CE ») établissant des modalités d'application respectivement de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil, en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (ci-après la « Directive d'exécution (UE) 2019/1985 »). Pour rappel, les Directives 2003/90/CE et 2003/91/CE ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux protocoles établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCW) en ce qui concerne les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens des diverses espèces et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels protocoles ont été établis. Pour les espèces qui ne sont pas couvertes par des protocoles de l'OCW, ces directives prévoient que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) doivent s'appliquer. La Directive d'exécution (UE) 2019/1985 procède quant à elle à l'adaptation des variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux suite à l'actualisation et l'établissement de nouveaux protocoles par l'OCW et de nouveaux principes directeurs par l'UPOV. Ainsi, la transposition de la Directive d'exécution (UE) 2019/1985 s'opère en droit luxembourgeois par le remplacement des annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du Ier avril 2011 précité. Quant au fond, la Chambre de Commerce observe que l'article ler du projet de règlement grand-ducal sous avis qui modifie notamment l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 précité indique dans ladite annexe II une espèce de plante agricole, à savoir la féverole (Vicia faba L), alors que cette dernière ne figure pas dans la liste établie par la Directive d'exécution (UE) 2019/1985. Oen versigtexte du droiet de règlernel grand-duçal sur le site de la Chambre_de Commerce CHAMBER OF COMMERCE POWER016 BUSINESS 2 Quant à la forme, la Chambre de Commerce s'interroge s'il ne serait pas utile, dans un souci de simplification administrative et afin d'éviter les modifications fréquentes du règlement grand-ducal modifié du i er avril 2011 précité, d'abroger les annexes du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 précité et de procéder à une éventuelle transposition des directives d'exécution ultérieures par le biais de la technique de la transposition dynamique. Par ailleurs, elle note qu'elle a été saisie de deux projets de règlements grand-ducaux quasiment identiques portant tous deux transposition de la Direction d'exécution (UE) 2019/1985, l'un concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés de plantes agricoles (projet de règlement grand-ducal sous avis) et l'autre concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de 1égume52. Toujours dans un but de simplification administrative, la Chambre de Commerce s'interroge quant à savoir s'il n'y aurait pas lieu de procéder à la transposition de la Directive d'exécution (UE) 2019/1985, par le biais d'un seul et même règlement grand-ducal. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres observations à formuler * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. GKA/DJI 2 Avis de la Chambre de Commerce 5447GKA