Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement gran

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre de la Défense Luxembourg Luxembourg, le 11 mai 2020 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.172 — 619 / sp Doc. parl. 7558 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés du 11 mai 2020 sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le P. lement 00039,0050812-FR Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ OE UXEMBOURG N° 7558 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2019-2020 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali Avis de la Conférence des Présidents (11.05.2020) Le projet de règlement grand-ducal a été déposé le 14 avril 2020 à la Chambre des Députés. Un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d'évaluation d'impact et une fiche financière étaient joints au texte du projet de règlement grand-ducal. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de prolonger la participation de l'Armée luxembourgeoise à la Mission d'entraînement de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali) du 19 mai 2020 au 19 juin 2022 et d'augmenter la participation luxembourgeoise à un maximum de 27 militaires par rotation. La base légale du projet de règlement grand-ducal sous avis est constituée par la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. La Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile ainsi que la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense de la Chambre des Députés ont donné leur avis positif le 9 janvier 2020. EUTM Mali a été créée le 18 février 2013 suite à une décision du Conseil européen et suite à une demande du Mali en ce sens, conformément aux décisions internationales pertinentes, y compris à la résolution 2085

(2012)du Conseil de sécurité des Nations unies. L'objectif de la mission militaire menée dans le cadre de la politique de sécurité et défense commune de l'Union européenne consiste à appuyer la refondation des forces armées maliennes et d'assurer leur transition vers l'autonomie. Le mandat de la mission fut prorogé par l'Union européenne à plusieurs reprises. Dans son avis du 28 avril 2020, le Conseil d'Etat constate que le mandat de l'EUTM Mali a été prorogé jusqu'au 18 mai 2024 par la décision du Conseil de l'Union européenne du 23 mars

Par ailleurs, le Conseil d'Etat note l'augmentation très significative de la participation luxembourgeoise à cette mission (d'un maximum de 10 à un maximum de 27 participants par rotation). La Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile et la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense recommandent à la Conférence des Présidents de rendre un avis favorable au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. * * * La Conférence des Présidents fait sien l'avis commun de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile et de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense et donne son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°
Luxembourg, le 11 mai 2020 Le Secrétaire général, Le Président de la Chambre des Députés, Laurent SCHEECK Fernand ETGEN

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