Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Casse nationale d'assurance pension Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article 404 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du Conseil de gouvernement du 20 mars 2020 ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". L'article 2, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse d'assurance pension est modifié cornme suit : 1 A l'alinéa 2, les termes « treize unités » sont remplacés par les termes « vingt-deux unités » et les termes « trois unités » sont remplacés par les termes « sept unités ». 2* A l'alinéa 3, les termes « cent vingt-cinq unités » sont remplacés par les termes « cent trenteneuf unités ». 3° A l'alinéa 4, les termes « dix-sept unités » sont remplacés par les termes « douze unités ». Art.

1. A l'article 2, paragraphe 3 du même règlement, les termes « cent quatre-vingt-quatre unités » sont remplacés par les termes « deux cent vingt-six unités ». Art.
2. Notre Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-86306 Fax (+352) 247-76320 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Casse nationale d'assurance pension Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a comme objectif d'adapter à la hausse le cadre de l'effectif de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP). La demande de renforcement du cadre du personnel de la CNAP est basée sur la planification triennale telle que prévue aux articles 251 et 408b1s du Code de la sécurité sociale et sur l'augmentation constante de la charge de travail incombant à la CNAP. L'augmentation du cadre du personnel est requise pour répondre plus rapidement aux demandes des nersonnes protégées et en conséquence améliorer l'accessibilité aux services de la CNAP. En outre, cette augmentation tient compte des projets en cours et prévus ayant comme objectif de moderniser le fonctionnement de la CNAP, y compris au niveau de la gouvernance. Les modifications proposées porteront le cadre global du personnel de 184 à 226 unités, soit une augmentation de 42 unités, pour mettre à disposition de la CNAP les moyens en personnel nécessaires pour pouvoir assumer adéquatement ses missions légales et faire face aux différents défis dans une perspective pluriannuelle. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commentaire des articles Articles 1 et 2 : Les deux premiers articles prévoient l'augmentation des effectifs dans leurs groupes de traitements respectifs, ainsi que l'adaptation du cadre global ne pouvant être dépassé (limite supérieure du nombre d'agents pouvant être engagés). Ce cadre porte tant sur les fonctionnaires que les employés et salariés. Article 3 : Cet article contient la formule exécutoire. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Séalrité sociale Texte coordonné Chapitre ler — Catégories du personnel Art. ler. Le personnel de la Caisse nationale d'assurance pension comprend : a) les titulaires de la fonction de président et de la fonction de premier conseiller de direction auprès de la Caisse nationale d'assurance pension qui en vertu de l'article 404 du Code de la sécurité sociale ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat; les nominations à ces fonctions sont faites par le Grand-Duc. Leur situation est régie par les lois et les règlements concernant les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que par l'article 2 du présent règlement ; b) les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat ; c) les employés assimilés aux employés de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des employés de l'Etat et d) les salariés assimilés aux salariés de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur situation est régie par le contrat collectif applicable aux ouvriers de l'Etat. Chapitre 2 — Cadre du personnel Art. 2.