règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale

Art. 15

. La formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires relevant de la catégorie de traitement A,

, est fixée à 60 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence : Matière Logiciel GED : utilisation et procédures Procédure élaboration budget L'organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé Durée de formation 8h 4h 20h Partie 11 - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Matière Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Les législations, règlements grand-ducaux et d'exécution spécifiques relevant du domaine de l'affectation et des attributions du candidat Rédaction d'un mémoire d'étude en relation avec les attributions du candidat La protection des données, la sécurité informatique et la sécurité au travail Durée de formation 8h Points 10 12h 50 - 60 8h 60 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Art. 3.- Au Chapitre 2 la section 4 est modifiée comme suit : « Section 4 - Catégorie de traitement 8, groupe de traitement 81 Art.

1. La formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires relevant de la catégorie de traitement 8, groupe de traitement131, est fixée à 60 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. Partie - Matières certifiées par une attestation de présence : Matière Durée de formation Logiciel GED : utilisation et procédures 8h Procédure élaboration budget 4h L'organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé 20h Partie 11 - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Matière Durée de formation Points Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé 8h 10 Les législations, règlements grand-ducaux et d'exécution spécifiques relevant du domaine de l'affectation et des attributions du candidat 12h 50 Rédaction d'un mémoire d'étude en relation avec les attributions du candidat - 60 La protection des données, la sécurité informatique et la sécurité au travail 8h 60 Art. 4.- Au Chapitre 2 la section 5 est modifiée comme suit : « Section 5 - Catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 Art.
2. La formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires relevant de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, est fixée à 60 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence : Matière Logiciel GED : utilisation et procédures Procédure élaboration budget L'organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé Durée de formation 8h 4h 20h Partie II - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Matière Durée de formation Connaissances générales de la loi 8h modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Les législations, règlements grand- 12h ducaux et d'exécution spécifiques relevant du domaine de l'affectation et des attributions du candidat Rédaction d'un rapport de service en relation avec les attributions du candidat La protection des données, la sécurité 8h informatique et la sécurité au travail Points 10 50 60 60 Art. 5.- Au Chapitre 2 la section 6 est modifiée comme suit : « Section 6 - Catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3 Art.
3. La formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires relevant de la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3, est fixée à 60 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence : Matière Logiciel GED : utilisation et procédures Procédure élaboration budget L'organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé Durée de formation 8h 4h 20h 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Partie 11 - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Matière Durée de formation Connaissances générales de la loi 8h modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Les législations, règlements grand- 12h ducaux et d'exécution spécifiques relevant du domaine de l'affectation et des attributions du candidat Rédaction d'un rapport de service en relation avec les attributions du candidat La protection des données, la sécurité 8h informatique et la sécurité au travail Points 10 50 60 60 Art. 6.- Le ministre ayant la Santé dans ses attributions et le ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé Exposé des motifs La loi 15 décembre 2019 portant modification : 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 60 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, portant réforme des modalités de stage dans la fonction publique modifiera le nombre d'heures de formation minimales à accomplir dans le cadre de la formation spéciale des stagiaires. Les stagiaires, toutes carrières confondues, devront accomplir au moins 60 heures de formation spéciale après l'entrée en vigueur de cette loi. Le présent avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé, en révisant à la baisse et en uniformisant le nombre d'heures de formation spéciale à accomplir par les fonctionnaires-stagiaires de la Direction de la santé, en se basant sur le nouveau nombre d'heures de formation introduit par la loi citée ci-dessus. Groupe de traitement A1

Groupe de traitement B1 Groupe de traitement C1 Groupes de traitement D1, D2, D3 Avant Après 90 100 110 90 60 60 60 60 60 60 A cet effet au Chapitre 2 du règlement grand-ducal du 10 avril 2018, les sections 2 (Art. 14), 3 (Art.15), 4 (Art.16), 5 (Art. 17), et 6 (Art. 18) ont été modifiées. Les matières à enseigner pour les différents groupes de traitement ont aussi été adaptées. Le reste du texte du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 reste inchangé. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé Commentaire des articles Art 1".- L'article ler modifie au Chapitre 2 la section 2 : Le nombre d'heures de formation du groupe de traitement A1 est diminué de 90 à 60 heures et les matières à enseigner ont été adaptées à cet horaire. Art 2.- L'article 2 modifie au Chapitre 2 la section 3 : Le nombre d'heures de formation du

est diminué de 100 à 60 heures et les matières à enseigner ont été adaptées à cet horaire. Art 3.- L'article 3 modifie au Chapitre 2 la section 4 : Le nombre d'heures de formation du groupe de traitement B1 est diminué de 110 à 60 heures et les matières à enseigner ont été adaptées à cet horaire. Art 4.- L'article 4 modifie au Chapitre 2 la section 5 : Le nombre d'heures de formation du groupe de traitement C1 est diminué de 90 à 60 heures et les matières à enseigner ont été adaptées à cet horaire. Art 5.- L'article 5 modifie au Chapitre 2 la section 6 : Le nombre d'heures de formation des groupes de traitement D1, D2, D3 reste identique mais les matières à enseigner ont été adaptées. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteur(

1. s): Nadine WELTER Téléphone : 247-85533 Courriel : nadine.carrelli-welter@ms.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Modification de la réglementation de la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires pour les différentes catégories de traitement de la Direction de la santé: (Adaptation des heures de formation spéciale et des matières à enseigner) Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Néant Date : 10/01/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Non - Entreprises / Professions libérales : LI Oui IZI Non - Citoyens : D oui - Administrations : D Oui E Non E Non E oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non D oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nornbre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Ej oui 111 Non g N.a. El Oui El Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Ej oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D oui rj] Non D Non D Non g N.a. g N.a. D oui E Non jj N.a. D oui E Non N.a. S N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une E Oui E Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D oui E Non E Non E N.a. Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non E oui E Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? f 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? D N.a. Obligation pour les fonctionnaires stagiaires de suivre une "formation spéciale" auprès de leur administration pendant le stage Remarques / Observations : Le projet fixe les modalités d'organisation de la "formation spéciale" au sein de la Direction de la santé Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : D oui El Non E Non E oui Non - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de réglementer pour la Direction de la santé la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires et les examens de promotion des différentes catégories de traitement, lesdites dispositions étant applicables indépendamment du fait que le candidat est une femme ou un homme négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non D oui D Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Artic e 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services « (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal devrait avoir un impact neutre, pour ne pas prévoir de mesure à charge du budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé Texte coordonné Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Chapitre 1er — Organisation des examens et appréciation des résultats Section 1" - Organisation des examens Art. ler Les examens sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat. Section 2 - Appréciation des résultats de l'examen de fin de formation spéciale Art. 2. L'appréciation de la réussite ou de l'échec à l'examen se fait conformément à l'article 19, paragraphe II, du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. Art. 3. Les examens d'ajournement ont lieu dans les trois mois de la proclamation du résultat de l'examen. Art. 4. Le candidat, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de l'examen de fin de stage en formation spéciale, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d'examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère cle la Santé Art. 5. La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d'examen équivaut à un échec à l'examen. Art. 6. Le résultat final de l'examen de formation spéciale est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen au plus tard au cours du troisième mois qui précède la fin du stage. Section 3 - Appréciation des résultats de l'examen de promotion Art. 7.

Art. 15, a-fefizilatien-s-p4eiale-cles-fenetiennai-res-stagiaifes-releva

Rt-ele4a-ea-tégerie-cle-traitenzien4-47 de traitement A2, est fixée à 100 heures et l'ex3rrkeri-sarietierinèet-le4in4e4e-r-nriatien-spec-iale-c-ena-pèrte des-rn-atières-sanetierin4es-par--d-Fle-épreeve-éer-ite-et-eles-matieres-c-ertifi4es--par-une-attestatien-cle présence. 12art-ie-l—Matières-c-er-tifiées-ear-ene-attestatien-ele-gréseec-è4 Matière Durée de formation Organigramme de la Direction de la santé 3-14 GED Sidoc utilisation et procédures €›44 Reglcment horaire mobile Procédure Novatime 414 34 Présentation lntranet Procédure réservation carpool 84 24 Procédure élaboration budget 44 L'or_-anisation et le fonctionnement des différents services et divisions dc la Direction de la santé 4-64 Partic, Il Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Matière Durée de formation Points Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 19g0 portant organisation de la -84 2.0 Les législations, règlements grand ducaux ct d'exécution spécifiques relevant du domaine de J'affectation et des attributions du candidat 424 100 Les procédures et notes internes et la sécurité in.feffflatiq-Eie -2-014 60 Direction de la santé Section 3 - Catégorie de traitement A,

Art. 15

. La formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires relevant de la catégorie de traitement A,

, est fixée à 60 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence : Matière Logiciel GED : utilisation et procédures Procédure élaboration budget L'organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé 5 Durée de formation 8h 4h 20h LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Partie II - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Matière Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Les législations, règlements grandducaux et d'exécution spécifiques relevant du domaine de l'affectation et des attributions du candidat Rédaction d'un mémoire d'étude en relation avec les attributions du candidat La protection des données, la sécurité informatique et la sécurité au travail Durée de formation 8h Points 10 12h 50 - 60 8h 60 Section 4 Catégorie de traitement 8, groupe de traitement 81 Art. 16, traitement B1 est fixée à 110 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comportc des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. Partiel Matières certifiées par une attestation de présence : MatièFe Organigramme de la Direction de la santé GED Sidoc utilisation et procédures Règlement horaire mobile Procédure Novatimc Présentation Intra net Procédure réservation carpool Procédure élaboration budget L'organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé Durée dc formation 344 84 344 3-14 344 244 414 2814 Partie II Matières sanctionnées par un cxamen en fin de formation: Matière Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; Les législations, règlements grand ducaux et d'exécution spécifiques relevant du domaine dc l'affectation et des attributions du candidat Les procédures et notes internes et la sécurité infer-e4atiaue 6 Durée de formation -844 Points 2-8 32h 488 24h 68 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Section 4 - Catégorie de traitement 8, groupe de traitement 81 Art.

1. La formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires relevant de la catégorie de traitement 8, groupe de traitement 81, est fixée à 60 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence : Matière Logiciel GED : utilisation et procédures Procédure élaboration budget L'organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé Durée de formation 8h 4h 20h Partie II - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Matière Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Les législations, règlements grandducaux et d'exécution spécifiques relevant du domaine de l'affectation et des attributions du candidat Rédaction d'un mémoire d'étude en relation avec les attributions du candidat La protection des données, la sécurité informatique et la sécurité au travail Durée de formation 8h Points 10 12h 50 - 60 8h 60 Section 5 Catégorie de traitement C, groupe de traitement Cl Art. 17, .La-fereFFatie-F3-s-péeia-l.e-€1-es-fefic-tie-R-Ra-ifes stagiaires relevant de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 est fixée à 90 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des FFhàt-i4r-es-sa-Fic-tie-ffl-é-e-s-pa-r--bi-ne-é-pr-e-u.ve-éer-ite-et-eles-FFFatiè-r-es-c-er-tif-iées-pa-F-ffle-a-t-testa-tità-n-eie-pr-é-se-Ac-e, Partie. l Matières certifiées par une attestation de présence : Matièr-e Durée dc formation Organigramme de la Direction dc la santé 2-14 GED Sidoc utilisation et procédures 544 Règlement horairc mobile Pfeeé-Elti-Fe-Nevatiffle 414 3-14 Présentation lntranet Procédure réservation carpooi 3-14 P-FGE4d-lee-éiabe-Fatien-kidget 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé t'organisation et le fonctionnement des différents services et 444 divisions de la Direction de la santé Partie 11 Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Matière Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Les outils de travail ct la bureautique Les procédures et notcs internes et la sécurité informatique Durée de formation -84 Points 30 -2.244 21h 70 80 Section 5 - Catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 Art.
2. La formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires relevant de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, est fixée à 60 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence : Matière Logiciel GED : utilisation et procédures Procédure élaboration budget L'organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé Durée de formation 8h 4h 20h Partie 11 - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Matière Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Les législations, règlements grandducaux et d'exécution spécifiques relevant du domaine de l'affectation et des attributions du candidat Rédaction d'un rapport de service en relation avec les attributions du candidat La protection des données, la sécurité informatique et la sécurité au travail Durée de formation 8h Points 10 12h 50 - 60 8h 60 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Section 6 Catégorie de traitement D, groupes de traitement 01, D2 et D3 Art. 18, La formation spéciale des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement D, groupes dc traitement D1, D2 ct D3 est fixée à 60 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale eenzipe-Fte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. Partie l Matières certifiée.'; par une attestation de présence : Ma-t-i4re Durée de formation GED Sidoc utilisation et procédure5 Règlement horaire mobile et procédure Novatimc 24 Présentation lntranet et procédure rescrvation carpool 2-la L'organisation ct le fonctionnement des différents .5ervices ct 1414 divisions dc la Direction de la santé Partie H Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Durée 44-atièr-e Connaissances générales de la loi modifiée du 21 64 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Les outils dc travail et la burc\iutique 104 60 Les procédurcs et notes internes et la sécurité -2-04 infeffflatiq-ue 100 Section 6 - Catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, 02 et D3 Art.
3. La formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires relevant de la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3, est fixée à 60 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. Partie l - Matières certifiées par une attestation de présence : Matière Logiciel GED : utilisation et procédures Procédure élaboration budget L'organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé 9 Durée de formation 8h 4h 20h .1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Partie 11- Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Matière Durée de formation Connaissances générales de la loi 8h modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Les législations, règlements grand- 12h ducaux et d'exécution spécifiques relevant du domaine de l'affectation et des attributions du candidat Rédaction d'un rapport de service en relation avec les attributions du candidat La protection des données, la sécurité 8h informatique et la sécurité au travail Points 10 50 60 60 Chapitre 3 — Examens de promotion des fonctionnaires Art.
4. L'examen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 comporte: 10 l'élaboration d'un travail de conception et d'analyse en relation avec le domaine d'activité et les attributions du candidat (120 points) ; 2° un rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l'administration (60 points) ; 3° une épreuve écrite portant sur la législation et la règlementation générales de l'administration et la législation et la règlementation spécifiques relatives au domaine d'activité et aux attributions du candidat (60 points). Le sujet du travail de conception et d'analyse et du rapport écrit de même que les matières de l'épreuve écrite à apprendre pour l'examen de promotion sont fixés par la commission d'examen respective au plus tard trois mois avant la date fixée pour l'examen de promotion. Art.
5. L'examen de promotion de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 comporte: 10 l'élaboration d'un travail de conception et d'analyse en relation avec le domaine d'activité et les attributions du candidat (120 points) ; 2° un rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l'administration (60 points) ; 3° une épreuve écrite portant sur la législation et la règlementation générales de l'administration et la législation et la règlementation spécifiques relatives au domaine d'activité et aux attributions du candidat (60 points). Le sujet du travail de conception et d'analyse et du rapport écrit de même que les matières de l'épreuve écrite à apprendre pour l'examen de promotion sont fixés par la commission d'examen respective au plus tard trois mois avant la date fixée pour l'examen de promotion. 10 à lïe LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Art.
6. L'examen de promotion de la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3 comporte: 10 un rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l'administration (60 points) ; 2° une épreuve écrite portant sur la législation et la règlementation générales de l'administration et la législation et la règlementation spécifiques relatives au domaine d'activité et aux attributions du candidat (60 points). Le sujet du rapport écrit de même que les matières de l'épreuve écrite à apprendre pour l'examen de promotion sont fixés par la commission d'examen respective au plus tard trois mois avant la date fixée pour l'examen de promotion. Chapitre 4 — Dispositions abrogatoire et finale Art.
7. Le règlement grand-ducal du 10 février 1981 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de la Direction de la santé est abrogé. Art.
8. Notre ministre de la Santé et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 11