1*.p. r,CHFEP , Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1

1*.p. r,CHFEP , Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé www.chfep.lu Par dépêche du 10 janvier 2020, Monsieur le Ministre de la Santé a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. La loi du 15 décembre 2019 sur la réforme du stage dans la fonction publique et modifiant, entre autres, la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique a adapté cette dernière dans le sens que le nombre d'heures de formation spéciale pour tous les fonctionnaires stagiaires s'élève dorénavant à 60 au minimum (au lieu de 90 pour les groupes de traitement Al et Cl, 100 pour le groupe A2 et 110 pour le groupe B1). Le projet sous avis a pour objet de tenir compte de cette refonte et de modifier en conséquence la réglementation actuellement applicable fixant les modalités d'organisation et le programme de la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires auprès de la Direction de la santé, ceci en uniformisant la durée de formation pour tous les stagiaires et en révisant en même temps les matières enseignées. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Remarq ue préliminaire La Chambre regrette que le projet lui soumis ne soit pas accompagné d'un texte coordonné reprenant les adaptations apportées au règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'adrnission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé. Un tel texte coordonné aurait en effet facilité l'examen du dossier. -2 Examen du texte Les articles 1" à 5 procèdent à la révision du volume et du programme de la formation spéciale pour les stagiaires des différents groupes de traitement auprès de la Direction de la santé. Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. Ensuite, la Chambre approuve que la nature (épreuve écrite) et la répartition des points pour les matières sanctionnées par un examen soient déterminées par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Elle regrette toutefois que le genre (réponses à des questions, exposés, mémoires, etc.) des épreuves ne soit pas défini pour chaque matière au programme de l'examen. Quant à la forme, la Chambre des fonctionnaires et employés publics relève qu'il y a lieu d'adapter de la manière suivante la phrase introductive de l'article 1": "Au Chapitre 2 du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé, la section 2 est modifiée comme suit". En outre, la phrase introductive des articles 2 à 5 est à compléter à chaque fois de la façon suivante: "Au Chapitre 2 du même règlement grand-ducal, la section (...) est modifiée comme suit". Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 2 mars 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF