Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 »). Le Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 détermine le programme, la durée et les modalités d

CHAMBER OF COMMERCE , POWERING BUSINESS Luxembourg, le 23 avril 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducall modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. (5460SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (17 avril 2020) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grandducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale (ciaprès le « Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 »). Le Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 détermine le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale que doivent suivre les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de l'environnement, de l'Administration de la gestion de l'eau et de l'Administration de la nature et des forêts, en vue de satisfaire aux conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire pour la constatation et la recherche des infractions à certaines lois en matière environnementale dont ils acquièrent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de compléter le champ d'application du Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 suite à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2020 portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. Pour rappel, la loi du 11 mars 2020 prévoit, outre des mesures administratives2 telles que la suspension, l'interdiction de la fabrication, de la mise sur le marché, de l'utilisation de polluants organiques persistants ou bien encore la suspension en tout ou en partie des activités du contrevenant, des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions du règlement (UE) 2019/1021 se composant d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 à 750 000 euros3. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler, et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. I Lien vers le oroiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Article 3 de la du 11 mars 2020 portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. ' Article 6 de la du 11 mars 2020 portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. 2 CHAMBEITI I OF COMMERCE I-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI