CHAMBER OF COMMERCE POWERIMO BUSINESS Luxembourg, le 23 avril 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducall modifiant le

CHAMBER OF COMMERCE POWERIMO BUSINESS Luxembourg, le 23 avril 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducall modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits. (5463GKA) Saisine : Ministre de l'Agnculture, de la Viticulture et du Développement rural (20 avril 2020) riA la Chlrpsre de Comm rese Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits afin de transposer en droit luxembourgeois la directive d'exécution (UE) 2019/1813 de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant la directive d'exécution 2014/96/UE (ci-après la « Directive d'exécution 2014/96/UE ») relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directivz; 2008/90/CE du Conseil, en ce qui conci... ne la couleur de l'étiquette pour les catégories certifiées de matériels de multiplication et de plantes fruitières et le contenu du document du fournisseur (ci-après la «Directive d'exécution (UE) 2019/1813 »). Pour rappel, la Directive d'exécution 2014/96/UE établit les prescriptions en matière d'étiquetage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, afin de garantir l'identité et la traçabilité de ces matériels de multiplication et de ces plantes fruitières lors de leur commercialisation. La Directive d'exécution (UE) 2019/1813 modifie quant à elle la Directive d'exécution 2014/96/UE en ce qui concerne (

1. i)l'utilisation des étiquettes de couleur pour les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières appartenant aux catégories des matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés et (
2. ii)le contenu du document du fournisseur2 qui se trouve simplifié pour assurer une plus grande flexibilité de commercialisation des matériels de multiplication et de plantes fruitières. Ainsi, le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie le règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 précité afin de ; préciser l'utilisation d'étiquette de couleur blanche, barré en diagonale d'un trait violet pour les matériels initiaux, de couleur blanche pour les matériels de base et de couleur bleue pour les matériels certifiés ; indiquer les renseignements que doit désormais contenir le document du fournisseur (à titre d'exemple, l'indication de l'information sur la quantité de matériels commercialisés n'est plus obligatoire). ' Lien v_ers le texte du projet de règlement orand-ducal sous avis sur le site de la Chambre de Commerce Certains matériels de multiplication et plantes fruitières, à savoir les matériels CAC (conformilas agraria communitatis), doivent être commercialisés avec un document établi par le foumisseur. Le contenu de ce document du foumisseur est prévu en droit luxembourgeois par l'article 43 du règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 précité. 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERINO BUSINESS 2 Si la Chambre de Commerce se félicite de la transposition fidèle de la Directive d'exécution (UE) 2019/1813 ; elle regrette néanmoins le retard qui accompagne sa transposition sachant que les Etats membres étaient tenus de la transposer dans leurs droits nationaux respectifs pour le 31 mars 2020 au plus tard. La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI