Règlement grand-ducal du ler août 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxe

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 5 mai 2020 lean-luc Schleich 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.172 - 577 / ak Doc. parl. 7558 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire tenir en annexe la prise de position du Ministre de la Défense sur l'avis émis par le Conseil d'État en date du 28 avril 2020 relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, le texte coordonné tel que le Gouvernement souhaite le soumettre par la présente à la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 que le présent projet vise à modifier. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le PArjement 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT Luxembourg, le O zt MAI 2020 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG UtI uropéennes Direction de la Défense Dossier suivi par: KOELLER Tom Tél.: 247-82816 E-mail: tom.koeller@mae.etat.lu Doc. parl. 7558 n. réf.: A38.2645.19 Le Ministre de la Défense à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État (Service Central de Législation) Concerne: Projet de règlement grand-ducal relatif portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission militaire de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali) Je vous prie de bien vouloir informer la Haute Corporation que le gouvernement se rallie à son avis émis en date du 28 avril 2020 relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, et de faire suivre cette prise de position à Monsieur le Président de la Chambre des députés afin de recueillir l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés pour le projet de règlement grand-ducal en question Je me permets de souligner qu'une certaine urgence est requise étant donné le début imminent de la mission. Pour le Ministre de la Défense, Gilles FEITH Premier Conseiller de Gouvernement 6, rue de l'ancien Athénée L-1144 Luxernbourg Tél. (+35z) 247-82800 Fax (+352) 46 26 82 www.mae.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Texte du projet de règlement grand-ducal suite à l'avis du Conseil d'Etat du 29 mai 2018 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; Vu la fiche financière; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 9 mars 2018 et après consultation le 12 mars 2018 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des députés; Notre Conseil d'État entendu; Vu l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. ler. L'article ler du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali est modifié comme suit: « Art. ler. Le Luxembourg participe à la mission militaire de formation de l'Union européenne mise en place au Mali pendant la période du 19 mai 2018 au 18 mai 2020 au plus tard. » Art.

1. L'article 2 du même règlement est remplacé comme suit: « Art.
2. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum 10 militaires par rotation. Ceci n'inclut pas le personnel en inspection ou en visite, ni la présence simultanée de 2 contingents lors de la relève. » Art.
3. L'article 4 du même règlement est remplacé comme suit: « Art.
4. La mission des membres de l'Armée consiste à remplir des fonctions d'instruction, de soutien, de protection, y inclus par l'acquisition du renseignement ainsi que des postes d'étatmajor, de conseil et d'assistance. » Art.
5. Notre ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre ministre des Finances et Notre ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales ; Vu la fiche financière ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 6 mars 2020 et après consultation le 9 janvier 2020 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l'immigration et de l'asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ; Notre Conseil d'État entendu ; Vu l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relltif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali est remplacé comme suit : « Art. ler. Le Luxembourg participe à la mission militaire de formation de l'Union européenne mise en place au Mali pendant la période du 19 mai 2020 au 19 juin 2022 au plus tard. » Art.
6. L'article 2 du même règlement est remplacé comme suit : « Art.
7. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum vingt-sept militaires par rotation. Ceci n'inclut pas le personnel en inspection ou en visite, ni la présence simultanée de deux contingents lors de la relève. » Art.
8. L'article 4 du même règlement est remplacé comme suit : « Art.
9. La mission des membres de l'Armée consiste à remplir des fonctions de protection de la force, notamment par la mise en œuvre de systèmes aériens télépilotés, des postes d'instructeur, de soutien logistique ou médical, ainsi que des postes d'état-major, de conseil et d'assistance. » Art.
10. Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Texte coordonné tenant compte des modifications proposées Règlement grand-ducal du ler août 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales ; Vu la fiche financière ; siti-la-décisien-sita-Getwereefflent-en-c-enseil-€141-9-RITIF5-24441-et-apr-ès-eofieieltatien-le42-fflar-s-24)-1-84e-ea Gefefflissien-Fies-Affaifes-étrangères-et-eufepéeneesr ele-la--Péfense,4e4a-Geepciratiewet-cle elfflffligfatien-ele-la-C-bambre-des--députési Vu la décision du Gouvernement en conseil du 6 mars 2020 et après consultation le 9 janvier 2020 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l'immigration et de l'asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ; Notre Conseil d'État entendu ; Vu l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil ; Vid-la-fic-4e-fineeeièFe ; Arrêtons Art. 1e. e-L-tieiem-beerg-paftic-itzie-à-la-rnissien-mil.iteife-de-feFmatien-de-V-14n-lefri-eur-epéenee-Ffkiee-ewp4aee-ati Mali-pencleet-la-périeele-do49-mai-2.048-au46-ffla44020-au-pies-tafel:, Le Luxembourg participe à la mission militaire de formation de l'Union européenne mise en place au Mali pendant la période du 19 mai 2020 au 19 juin 2022 au plus tard. Art.
11. L-a-eefft-r-ibotien-lexeielsekir-gesise-c-erefgeffel-au-ma*ifewe-elix-militak-es-par--ret-at-ieFF,C--ec-i-44149t-pas-4 per-seafiel-en-ifispeeien-eu-en-visiter ni-l-a-pr-éseRee-sifeitelta-Rée-ele-deim-eeetifigents-ler-s-cle-ia-relève:- La contribution luxembourgeoise comprend au maximum vingt-sept militaires par rotation. Ceci n'inclut pas le personnel en inspection ou en visite, ni la présence simultanée de deux contingents lors de la relève. Art.
12. Sur proposition du Chef d'Etat-Major de l'Armée, le Ministre de la Défense désigne les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission de formation et détermine la durée maximale de leur affectation. Art.
13. 43-miesien-eles-fnembres-cle-gArmée-c-eneiste-à-refflplir--eles-fenekiens-eginstfuetiew;-de-seutienl-de oreteetieer y-inc-les-gear--gaequ4sitien•-ele-r-enseignefflent-ainei-que-eles-peetes-Egétat-reaieer cle-eensel-et fga-ssistanee, La mission des membres de l'Armée consiste à remplir des fonctions de protection de la force, notamment par la mise en œuvre de systèmes aériens télépilotés, des postes d'instructeur, de soutien logistique ou médical, ainsi que des postes d'état-major, de conseil et d'assistance. Art.
14. Notre rninistre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.