Version du 16 février 2021 Projet de règlement grand-ducal 10 fixant le modèle et le contenu de la carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que de la demande et du certificat médical en vue de l'obtention de cette carte ; 2° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ; Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; Vu la loi du xxxx portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ; Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l'avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ; Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des données ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Sécurité Sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1 er. La carte de stationnement pour personnes handicapées, ci-après la « carte de stationnement » visée par la loi du XXXX portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées se présente sous forme d'un carton de couleur bleu clair de 148 millimètres de large et de 106 millimètres de haut, le symbole du fauteuil roulant apparaissant en blanc sur un large fond de couleur bleu foncé. 1 Il existe deux modèles de la carte de stationnement visée à l'alinéa 1er .: 1° La carte de stationnement pour personnes physiques Elle porte au recto :
- a)un numéro d'ordre ;
- b)la date d'émission ;
- c)la date d'expiration de sa validité ;
- d)un hologramme restituant une image en relief. Au verso figurent :
- a)
- b)
- c)
- d)
- e)
- f)le nom du titulaire ; le prénom du titulaire ; le lieu et la date de naissance du titulaire ; la signature du titulaire ; la photo d'identité du titulaire ; un code QR ;
- g)les mentions suivantes : « Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. » et « En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. ». 2° La carte de stationnement pour institutions ou associations Elle porte au recto :
- a)
- b)
- c)
- d)
- e)un numéro d'ordre ; la date d'émission ; la date d'expiration de sa validité ; le numéro d'immatriculation du véhicule auquel est attribué la carte ; un hologramme restituant une image en relief. Au verso figurent:
- a)
- b)le nom de l'institution ; un code QR ;
- c)les mentions suivantes : « Cette carte autorise l'organisme à bénéficier des facilités de stationnement au Grand-Duché de Luxembourg. » et « En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. ». Les cartes de stationnement visées au présent article sont plastifiées et correspondent aux modèles reproduits à l'annexe 1. 2 Art. 2. La demande et le certificat médical doivent être conformes au modèles figurant à l'annexe 2. Le certificat médical a une durée de validité de trois mois à compter de la date de délivrance par le médecinexaminateur. Art. 3. L'annexe I « Catalogue des avertissements taxés » qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est modifiée comme suit : 1° Au premier alinéa la lettre G) est remplacée pour le libellé suivant : « G) de la loi du XXX portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ; » 2° A la partie G. l'intitulé est remplacé par le libellé suivant : « G. Loi du XXX portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ; » Art. 4. Le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées est abrogé. Art. 5. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 6. Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions, Notre ministre ayant la Famille et l'Intégration dans ses attributions, Notre ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions et Notre ministre ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 15 février 2021 Projet de règlement grand-ducal 10 fixant le modèle et le contenu de la carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que de la demande et du certificat médical en vue de l'obtention de cette carte ; 2° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ; Exposé des motifs Considérations générales Le présent projet est mis à profit pour remplacer le règlement grand-ducal modifiée du 31 janvier 2003 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et de modifier le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Il va de pair avec le projet de loi portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a pour objet de définir le modèle et le contenu des cartes de stationnement pour personnes handicapées pour personnes physiques et pour les institutions. De plus, il est profité de l'occasion pour adapter les modèles des cartes de stationnement afin de les protéger contre la falsification ou la contrefaçon. Une description détaillée du modèle des cartes de stationnement pour établissements et institutions a été rajoutée. Les cartes de stationnement pour personnes physiques sont conformes à la recommandation n° 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998. De plus, le modèle de la demande en obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et le certificat médical y relatif ont été remplacés afin d'améliorer la lisibilité avec l'objectif de les adapter au mieux aux exigences pratiques des médecins chargés de l'examen des dossiers qui leurs sont soumis. Il est en outre profite de rendre lisible les cartes de stationnement ainsi que les demandes en obtention aux personnes atteints de troubles visuels en y apposant un code QR. A l'aide d'un lecteur de code QR, ce code permet à un appareil électronique de renseigner sur la nature du document. Finalement, étant donné que la loi ainsi que le règlement grand-ducal remplacent la législation existante relative aux cartes de stationnement, il y a lieu de mettre à jour les dispositions du règlement grand-ducal du 26 août 1993 en ce qui concerne les avertissements taxés. Commentaire des articles Ad article 1" Par le présent article, il est précisé que les cartes de stationnement pour personnes handicapées doivent être conformes au modèle figurant en annexe du présent règlement grand-ducal. Etant donné que l'apparence des cartes de stationnement délivrées aux institutions et associations diffère des cartes de stationnement pour personnes physiques, une description détaillée y relative a été rajoutée. Avec la mise en production d'une nouvelle application informatique, il a été profité de l'occasion pour adapter les cartes de stationnement de façon à les protéger mieux contre la falsification ou la contrefaçon, notamment en les munissant au lieu d'un tampon, d'un hologramme restituant une image en relief. A noter que l'apparence des cartes de stationnement pour personnes physiques reste conforme à la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998. Ad article 2 L'article 2 fixe le modèle et le contenu de la demande en obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées qui se trouve au verso et le certificat médical y relatif, qui se trouve au recto. L'article fixe en outre la durée de validité des certificats médicaux. Ad article 3 L'article 3 modifie la partie G. de l'annexe l « Catalogue des avertissements taxés » du règlement grandducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points afin de tenir compte que la nouvelle loi et son règlement d'exécution remplacent l'ancien règlement de 2003. A noter que les avertissements taxés y repris restent inchangés. Ad article 4 Formule abrogatoire. Ad article 5 Cet article fixe l'entrée en vigueur du présent règlement au premier jour du troisième mois qui suit sa publication. Cette disposition est nécessaire afin de permettre au CTIE de mettre en place les changements informatiques nécessaires. En effet, un nouveau logiciel a été développé et ce délai permettra la transition des données de l'ancien logiciel vers le nouveau. Ad article 6 Formule exécutoire. Fiche financière Projet de règlement grand-ducal 10 fixant le modèle et le contenu de la carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que de la demande et du certificat médical en vue de l'obtention de cette carte ; 20 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ; Le présent projet de règlement grand-ducal n'aura aucun impact sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant le modèle et le contenu de la carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que le certificat médical en vue de l'obtention de cette carte Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics - Département de la Mobilité et des Transports Auteur(
- s): Alain DISIVISCOUR Téléphone : 247-84478 Courriel : alain.disiviscour@tr.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Préciser l'aspect, le modèle et le contenu de la carte de stationnement pour personnes handicapées et du certificat médical en vue de l'obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. Remplacement du formulaire de la demande pour l'obtention d'une carte de stationnement ainsi que du certificat médical qui figure au verso. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Ministère de la Famille Date : Version 23.03.2012 05/01/2021 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 n oui Non - Entreprises / Professions libérales : El Oui D Non - Citoyens : D Oui D Non oui fl Non Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? D Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui D Non Oui Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la 3I taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : _2 Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? IZ Oui D Non E N.a. Dans le cadre de la délivrance d'une carte de stationnement pour institutions, le ministère de la Famille informe le MMTP si la partie requérante est agréée comme établissement d'aide de soins en exécution des dispositions de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance.
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? D Oui Non E N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? EJ oui D Oui E Non E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui S Non EJ N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? El oui EJ Non E oui E Non D N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une oui E Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? El Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui D Non E N.a. 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui D Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 L'application sera disponible à partir de fin 2020. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Non D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D oui E Non E oui D Non D Oui Non fl Oui Non fl N.a. EI Oui Non D N.a. E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : même traitement pour tout le monde négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? D Oui Non fl N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Version du 15 février 2021 Projet de règlement grand-ducal 10 fixant le modèle et le contenu de la carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que de la demande et du certificat médical en vue de l'obtention de cette carte ; 2' modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ; Version coordonnée Règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ANNEXE I Catalogue des avertissements taxés établi conformément à l'article 15 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques groupant les contraventions suivant les différents montants des taxes à percevoir et avec référence aux articles A) de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite; (Règl.g.-d.du 18 octobre 2006) «B) du règlement grand-ducal du 5 mai 1994 limitant la circulation de transit sur une partie de la voie publique, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite; C) du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses, tel qu'il a été modifié dans la suite;» (Règl.g.-d.du 19 juillet 1997) «D) du règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des poids lourds pendant les dimanches et jours fériés;» (Règl.g.-d.du 18 octobre 2006) «E) de la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;» (Règl.g.-d.du 23 juillet 2016) «F) de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis et du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant les modalités d'application de la législation portant organisation des services de taxis;» 1 « G) de la loi du XXX portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ; » (Règl.g.-d.du 18 octobre 2006) H) du règlement grand-ducal du 8 août 2000 déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l'exercice de la profession d'instructeur des candidatsconducteurs, tel qu'il a été modifié dans la suite; (Règl.g.-d.du 26 janvier 2016) «I.du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers;» J) du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 concernant l'usage du signe distinctif particulier «médecin en service»; (Règl.g.-d.du 26 janvier 2016) «K.du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers;» «L) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques»1. (Règl.g.-d.du 16 juin 2011) «M) Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l'installation et l'utilisation des tachygraphes» (Règl.g.-d.du 28 juillet 2014) «N) Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions et masses maximales autorisées.» (...) « G—Règlementeranel-Elucal-medifié-du-344anvier-200-3-c-enc-ernant-la-c-réatiGn-et-Putilisatien-cguneeafte « G. Loi du XXX portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées » Référ. aux articles Montant de la taxe Nature de l'infraction I -01 -02 Utilisation d'une carte de stationnement non réglementaire Utilisation non réglementaire d'une carte de stationnement 2 Il Ill IV 145 145 Réduction de points en vertu de l'art. 2bis de la loi modifiée du 14 février /955 3 'oeifrovew eece"Wreeeniab _ Parkeringskirt SpEaq ar Contrassegno di pacheggio Parkeerkaart Cartao de estacionamento °: Date d'émission: Pysàktiintilupa Parkeringstilstand Parking card Date d'expiration: Le Ministre en charge des Transports Modèle de L'UNION EUROPEENNE 32020-1382_1383_Carte de stationnement_version 2020_1_Back_2020/10/23 13:25:55_ CyanMagentaBlac 4 Cette carte autorise son titulaire de bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. Nom: Prénom: Lieu et date de naissance: Luxembourg, le Signature du titulaire PECIMEN .11111r i 32020-1382_1383_Carte de stationnement_version 2020_1_Front_2020/10/22 11:39:32_298291 I rut., ÉaMPOU oulierà»dn ">"ràroéiiw" ti' nowoeee --:; ucetrfftta=rreegr Gotumucdemumeacueacmikevegueoe to€ el,,K 4INIOleunecennt ecverer. _ renne jour personnes handic N°: - Date d'émission: Date d'expiration: Numéro d'immatriculation: Le Ministre en charge des Tram:yods CETTE CARTE EST UNIQUEMENT VALABLE SUR LE TERRITOIRE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CyanMagenta 1 o tem campo. w .11.•••11111.41...a legledarbre. 2 trmEN Cette carte autorise l'organisme à bénéficier des facilités de stationnement au GraSpr En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. Nom de l'institution: 1::1> Demande pour l'obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées à mobilité réduite Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Département de la mobilité et des transports Direction de la circulation et sécurité routières Service - Cartes de stationnement 1-2938 Luxembourg Veuillez joindre une photo d'identité récente 45/35 mm sur papier souple à fond uni; de couleur claire, la tête prise de face I Je soussigné(
- e)Nom et prénom : N° matricule à 13 chiffres : / Date et lieu de naissance : / à Adresse : N.' téléphone : E-mail : sollicite par la présente, D L'obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées LI Le renouvellement d'une carte de stationnement pour personnes handicapées Je vous transmets au verso le certificat médical prévu à cet effet. N.B. Au cas où le demandeur est titulaire d'un permis de conduire en cours de validité ou s'il a introduit une demande en obtention ou en renouvellement du permis de conduire, l'aptitude à la conduite d'un véhicule automoteur sera vérifiée. Date : / / Signature du requérant ou du tuteur : UNIQUEMENT en couleur noire sans dépasser ni toucher les bords de la case Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire feront l'objet d'un traitement par le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Certificat médical Nom et prénom : N° matricule à 13 chiffres : Le requérant : - est incapable de marcher de façon continue plus de 100 mètres : D oui E non - se déplace avec : E une canne E des béquilles El un cadre de marche/rolator D un fauteuil roulant - est aveugle ou gravement malvoyant malgré une correction optique optimale : D oui E non 1. Antécédents et description détaillée du handicap justifiant l'obtention d'une carte de stationnement 2. Si le requérant possède un permis de conduire (prière de joindre une photocopie recto-verso) - reste apte à conduire : D oui D non - restrictions à proposer : D aucune / D boite automatique obligatoire / D autres - un avis/examen complémentaire est recommandé : D oui D non si oui préciser lequel : N.B. Au cas où le demandeur est titulaire d'un permis de conduire en cours de validité ou s'il a introduit une demande en obtention ou en renouvellement du permis de conduire, l'aptitude à la conduite d'un véhicule automoteur sera vérifiée. Certificat établit par le Docteur: , le (Cachet et signature du médecin) //