CHAMBER OF COMMERCE " LUXEMBUURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 avril 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal'

CHAMBER OF COMMERCE " LUXEMBUURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 avril 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal' 1) fixant le modèle et le contenu de la carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que de la demande et du certificat médical en vue de l'obtention de cette carte ; 2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (5782SMI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (24 mars 2021) Avib de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet (

1. i)d'abroger et de remplacer le règlement grand-ducal modifiée du 31 janvier 2003 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et (
2. ii)de modifier le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points Actuellement, les cartes de stationnement pour personnes handicapées sont réglementées par les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. Un projet de loi, avisé en parallèle par la Chambre de Commerce', a pour objet de porter création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et de fixer les modalités en vue de l'obtention et de l'utilisation de cette carte. Les modèles et le contenu de la carte de stationnement sont à fixer par voie de règlement grand-ducal, ce que se propose de faire le projet de règlement grand-ducal sous avis. Le présent projet de règlement grand-ducal procède notamment (
3. i)à la modification du modèle des cartes de stationnement pour personnes handicapées afin de les protéger contre la falsification ou la contrefaçon en introduisant un hologramme en relief sur le recto, et (
4. ii)fixe les modèles de formulaires de demande en obtention d'une carte de stationnement ainsi que de certificat médical figurant au dos dudit formulaire afin de permettre la numérisation des demandes et d'adapter le formulaire aux exigences pratiques des médecins chargés de l'examen des demandes. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Cf. avis 5781SMI de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées CHAMBER à OF COMMERCE 8-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En outre, le projet de règlement grand-ducal (
5. i)abroge le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et (
6. ii)modifie en conséquence l'annexe I « Catalogue des avertissements taxés » du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, afin d'y intégrer la future loi servant de base légale à l'établissement de la carte de stationnement pour personnes handicapées. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SM I/DJI