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Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro - ou à faibles

Obsah (4)Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5

règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de C

ministration de l'environnement au plus tôt 7 mois après la première mise en circulation du véhicule. Quant aux vélos et cycles à pédalage assisté (pede1ec25), plus de 11 500 subsides pour un montant de près de 3,6 millions EUR ont été alloués (6 270 cycles ; 5 350 pede1ecs25). Le fait qu'au total quelques 34 000 demandes, dont la plupart suite à l'entrée en vigueur du programme « Neistart Lëtzebuerg », ont été introduites témoigne du succès de la mesure pour promouvoir la mobilité active. Le présent avant-projet de règlement grand-ducal, à travers une modification du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2, se propose de 6 reconduire de douze mois supplémentaires, à savoir jusqu'au 31 mars 2022, le régime d'aides financières en place tout en prévoyant une allocation plus ciblée des primes. A rappeler aussi que, outre son impact en matière de protection du climat, cette mesure contribue à réduire les émissions des autres polluants atmosphériques dont en premier lieu les oxydes d'azote et les particules fines. Le régime d'aides financières « clever fueren » vise d'un côté à continuer à promouvoir les véhicules motorisés électriques purs (dits « 100% électriques »), à pile à combustible à hydrogène et — pour une durée limitée — les véhicules hybrides rechargeables dits « plug-in », et d'un autre côté à encourager le recours à la mobilité active moyennant un subside pour les vélos et les cycles à pédalage assisté (« pede1ec25 »). Le présent projet de règlement grand-ducal propose ainsi de maintenir une aide financière de 8 000 EUR pour les voitures 100% électriques, sous réserve toutefois que la consommation d'énergie électrique du véhicule ne dépasse pas 180 Wh/km, valeur respectée par quelques 75% des voitures électriques pures nouvellement immatriculées en

  1. Pour les voitures dont la consommation d'énergie électrique dépasse le seuil précité, le montant de la prime est réduit à 3 000 EUR. Toutefois et indépendamment de la consommation d'énergie électrique, afin de tenir compte des besoins des familles nombreuses, une prime de 8 000 EUR sera allouée pour les voitures comportant 7 places assises ou plus, sous condition que le requérant de l'aide fasse partie d'un ménage d'au moins 5 personnes. Pour les camionnettes 100% électriques, le montant de la prime reste inchangé à 8 000 EUR. Quant aux véhicules électriques hybrides rechargeables, il est proposé, conformément aux orientations retenues dans le cadre du plan national intégré en matière d'énergie et climat, de limiter les incitations financières aux seuls véhicules achetés et mis en circulation pour la première fois durant l'année 2021, tout en réduisant le montant de la prime de 2 500 à 1 500 EUR. Pour les autres véhicules 100% électriques (quadricycles, motocycles et cyclomoteurs), de même que pour les vélos et cycles à pédalage assisté, il est proposé de laisser les montants des aides financières inchangés. Mis à part pour les véhicules électriques hybrides rechargeables, les dispositions du présent avant-projet de règlement s'appliquent aux véhicules commandés entre le ler avril 2021 et le 31 mars 2022 et dont la première mise en circulation a lieu avant la fin 2022, ceci afin de tenir compte des délais de livraison. Pour les véhicules non soumis à une obligation d'immatriculation (vélos et pede1ecs25), elles s'appliquent aux véhicules achetés entre le ler avril 2021 et le 31 mars
  2. Alors que la durée de détention minimale de 7 mois reste d'application pour tous les véhicules 7 soumis à une obligation d'immatriculation, le requérant de l'aide, sous condition qu'il s'agisse d'une personne physique propriétaire du véhicule, pourra désormais introduire sa demande d'aide financière dès l'immatriculation du véhicule à son nom. Les autres conditions et modalités liées à ces aides restent inchangées. Le présent avant-projet de règlement grand-ducal, moyennant une différenciation des montants alloués selon à la fois des critères environnementaux et des paramètres sociaux, permettra ainsi une allocation plus ciblée des primes, limitant le déchet budgétaire par rapport à une simple reconduction des aides sous leur forme actuelle. La poursuite des efforts de promotion de l'électromobilité au-delà de la durée d'application du présent règlement sera certainement de mise, sur base d'une analyse plus approfondie pour affiner, en cas de besoin, la graduation des aides financières pour les voitures et camionnettes 100% électriques. Conformément à la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, les aides financières continueront d'être portées à charge du fonds climat et énergie. 8 III. Commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal e'.

Art. l Cet article précise les changements opérés par rapport au régime d'aides financières actuellement en place. C'est ainsi qu'il est précisé, au point 10, que le requérant de l'aide financière devra désormais avoir souscrit à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables au moment où il introduit sa demande et non pas 6 mois au préalable. Cette modification est motivée par le fait que le requérant de l'aide, lorsqu'il s'agit d'une personne physique propriétaire du véhicule, peut introduire la demande dès l'immatriculation du véhicule à son nom. Il sera toutefois tenu au respect de la durée de détention minimale de 7 mois du véhicule. Au point 2' il est proposé d'étendre de 12 mois la période durant laquelle les véhicules visés par le programme « Neistart Lëtzebuerg », à savoir les véhicules dont la conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021, pourront être mis en circulation, ceci afin d'assurer que certains véhicules dont la livraison risque d'être retardée en raison des impacts de la pandémie du COVID-19 puissent encore profiter d'une aide financière. Le point 3° précise les modalités d'application pour les véhicules électriques purs et les véhicules à pile à combustible à hydrogène commandés (date du contrat d'achat ou date du contrat de leasing) entre le l er avril 2021 et le 31 mars 2022. Ainsi, l'aide financière de 8 000 EUR sera maintenue pour les voitures 100% électriques, sous réserve toutefois que la consommation d'énergie électrique du véhicule ne dépasse pas 180 Wh/km. Pour les voitures dont la consommation d'énergie électrique dépasse 180 Wh/km, le montant de la prime est réduit à 3 000 EUR. Toutefois et indépendamment de la consommation d'énergie électrique, afin de tenir compte des besoins des familles nombreuses, une prime de 8 000 EUR sera allouée pour les voitures comportant 7 places assises ou plus, sous condition que le requérant de l'aide fasse partie d'un ménage d'au moins 5 personnes. Pour les camionnettes 100% électriques, le montant de la prime reste inchangé à 8 000 EUR. Il en est de même pour les voitures à pile à combustible à hydrogène. Les aides pour les quadricycles, motocycles et cyclomoteurs 100% électriques restent inchangées. Au point 4', s'appliquant aux véhicules électriques hybrides rechargeables, il est précisé que les incitations financières seront limitées aux seuls véhicules achetés et mis en circulation pour la première fois durant l'année 2021, tout en réduisant le montant de la prime de 2 500 à 1 500 EUR. 9

Art. 2

. Cet article précise que le niveau des aides financières introduit par le programme « Neistart Lëtzebuerg » (50 % du coût du véhicule hors TVA, avec un plafond de 600 EUR) pour les vélos et pede1ecs25 sera maintenu au cours des douze mois à venir, à savoir pour les véhicules achetés entre le ler avril 2021 et le 31 mars 2022.

Art. 3

. Alors que la durée de détention minimale de 7 mois (étendue à 12 mois pour les véhicules de location sans chauffeur) du véhicule est maintenue pour tout requérant de l'aide financière, les demandes d'aide financière pourront désormais être introduites dès l'immatriculation du véhicule au nom du requérant sous condition que ce dernier soit une personne physique propriétaire du véhicule en question. Cette disposition vise avant tout les ménages à faible revenu qui n'auront plus à « préfinancer » durant plus de 7 mois le montant de la subvention étatique.

Art. 4

. Cet article précise que ce règlement produit ses effets au ler avril 2021.

Art. 5

. Cet article précise les autorités chargées de l'exécution du présent règlement. 10 Ri. Fiche financière du projet de règlement grand-ducal Par le biais du règlement grand-ducal proposé, l'Etat entend continuer à promouvoir les véhicules à zéro ou à faibles émissions de CO2 tout en contribuant à la relance verte. Le financement des aides étatiques sera assuré via le fonds climat et énergie, en application de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. Estimation du déchet budgétaire Partant de l'hypothèse que les parts de marché des véhicules 100% électriques continueront d'augmenter à 12% durant la période considérée, quelques 6 000 voitures 100% électriques bénéficieraient d'une prime étatique. Supposant que dans 75% des cas le montant de la prime sera de 8 000 EUR, le déchet budgétaire s'élèverait à 40,5 millions EUR. S'y ajouteraient encore quelques 2 000 voitures plug-in hybrides dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50g/km (montant correspondant : 3 millions EUR). On estime à 150 le nombre de camionnettes 100% électriques (montant de 1,2 million EUR) commandées entre le ler avril 2021 et le 31 mars 2022. S'y ajoutent 400 quadricycles, motocycles et cyclomoteurs (montant de 400.000 EUR), ainsi que 30 000 vélos et pedelecs25 (nombre inchangé par rapport aux douze derniers mois ; montant estimé de 13,5 millions EUR). En raison toutefois de difficultés d'approvisionnement que connaissent actuellement la plupart des distributeurs de vélos et pede1cs25, ce chiffre pourrait s'avérer surestimé. Le déchet budgétaire total du présent projet de règlement, réparti sur les années budgétaires 2021, 2022 et en partie 2023, pourrait donc avoisiner 58 millions EUR. 11 V. Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro - ou à faibles émissions de CO2 - modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Art. ler.

(1)Il est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide financière qui peut être allouée sous forme de subvention en capital aux personnes visées au paragraphe
(2)ci-après pour l'acquisition d'un des véhicules routiers suivants, tels que définis à l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques :
  1. Véhicule automoteur électrique pur ;
  2. Véhicule automoteur à pile à combustible à hydrogène ;
  3. Véhicule automoteur électrique hybride rechargeable dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km. Les émissions de CO2 dont question au point 3 ci-devant sont celles correspondant au cycle d'essai standardisé combiné telles que reprises soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers. Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois après le ler septembre 2020, la valeur combinée des émissions de CO2 déterminée selon la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) est prise en compte. Pour les véhicules repris aux points 1 et 3 ci-devant l'aide financière ne peut être allouée que si le propriétaire du véhicule ou, dans le cas d'un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, a souscrit au plus tard 6 mois avant la date d'introduction de la demande en vue de l'obtention de l'aide financière, à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables.
(2)L'aide financière est réservée aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé propriétaires d'un des véhicules mentionnés au paragraphe
(1)immatriculés au Luxembourg. Dans le cas d'un contrat de location ou de leasing, l'aide financière peut être allouée au détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, à condition que le propriétaire du véhicule renonce à l'aide en question et que le véhicule soit immatriculé au Luxembourg.
(3)L'aide financière n'est pas due pour un véhicule qui est cédé ou exporté dans les sept mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière. Pour 12 les véhicules de location sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur du véhicule, elle n'est pas due lorsque la durée du contrat de location ou de leasing est inférieure à 7 mois.
(4)Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), alinéa 1, points 1 et 2, le montant de l'aide financière s'élève à : 5.000 euros lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette ; 25% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 500 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. Toutefois, sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 inclusivement, le montant de l'aide financière s'élève à : 1° 8.000 euros lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette, sans pour autant dépasser 50 % du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule ; 2° 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1.000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), alinéa 1, point 1, et sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le ler avril 2021 et le 31 mars 2022 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2022 inclusivement, le montant de l'aide financière s'élève à : 10 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d'énergie électrique ne dépasse pas 180 Wh/km ; 2° 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d'énergie électrique dépasse 180 Wh/km, sous réserve qu'il comporte au moins sept places assises, y compris celle du conducteur, et que le requérant de l'aide financière, à savoir le propriétaire du véhicule ou, dans le cas d'un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, est une personne physique faisant partie d'un ménage qui se compose d'au moins 5 personnes ; 30 3 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ne répondant pas aux conditions visées aux points 1 et 2 ci-devant ; 13 4° 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une camionnette ; 50 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1 000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. La consommation d'énergie électrique dont question aux points 1 et 2 ci-devant est celle déterminée lors du cycle d'essai WLTP telle que reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers. Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), alinéa 1, point 2 et sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le ler avril 2021 et le 31 mars 2022 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2022 inclusivement, le montant de l'aide financière s'élève à : 10 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette ; 2° 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1 000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. ».
(5)Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), alinéa 1, point 3, le montant de l'aide financière s'élève à 2.500 euros lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette. Toutefois, lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le ler avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclusivement, le montant de l'aide financière s'élève à 1 500 euros.
(6)L'aide financière est allouée pour les véhicules mis en circulation pour la première fois entre le le' janvier 2019 et le 31 décembre 2021 inclusivement et le 31 décembre 2022 inclusivement, et qui n'ont pas encore été immatriculés à l'étranger. L'immatriculation du véhicule au nom du requérant de l'aide financière doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la première mise en circulation du véhicule. La date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 mars 2021 au plus tard le 31 mars 2022. Toutefois, pour les véhicules repris au paragraphe 1", alinéa 1, point 3, la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021. La première mise en circulation du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021. Art. 2. 14
(1)Il est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide financière qui peut être allouée sous forme de subvention en capital aux personnes visées au paragraphe
(2)ci-après pour l'acquisition d'un des véhicules routiers neufs suivants, tels que définis à l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques :
(2)
  1. Cycle à pédalage assisté ;
  2. Cycle. L'aide financière est réservée aux personnes physiques résidant au Grand-Duché, qui acquièrent un des véhicules visés au paragraphe
(1)pour leurs besoins personnels. Une seule aide financière pour un tel véhicule est accordée par personne physique dans un laps de temps de 5 ans.
(3)L'aide financière n'est pas due pour un véhicule destiné à être revendu ou exporté.
(4)Pour les véhicules repris au paragraphe
(1), points 1 et 2, le montant de l'aide financière s'élève à 25% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 300 euros. Toutefois, pour les véhicules pour lesquels la facture est établie entre le 11 mai 2020 ct lc 31 mars 2021 inclusivement et le 31 mars 2022 inclusivement, le montant de l'aide financière s'élève à 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 600 euros.
(5)L'aide financière est allouée pour les véhicules neufs repris au paragraphe
(1), points 1 et 2, pour lesquels la facture est établie entre le ler janvier 2019 et-le-3-1-fflafs-202-1-ifietesivengeet et le 31 mars 2022 inclusivement. Art. 3.
(1)Les aides financières prévues à l'article le' et à l'article 2 sont allouées par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions.
(2)Pour les véhicules qui sont soumis à l'obligation d'immatriculation, les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard 2 ans après la date de la première mise en circulation du véhicule. Toutefois, le délai de sept mois précité n'est pas d'application lorsque le requérant de l'aide financière est une personne physique propriétaire du véhicule. Pour les véhicules de location sans chauffeur, les demandes sont à introduire au plus tôt douze mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard 2 ans après la date de la première mise en circulation du véhicule. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur du véhicule, les demandes sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le contrat de location ou de leasing a débuté, et au plus tard 2 ans après la date de la première mise en circulation du véhicule. 15
(3)Pour les véhicules qui ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation, les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tard 1 an après l'acquisition du véhicule.
(4)Les demandes d'obtention de l'aide financière sont à introduire auprès de l'

ministration de l'environnement moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par l'

ministration de l'environnement, le cas échéant, par voie électronique. Pour les véhicules repris à l'article ler, paragraphe

(1), alinéa 1, elles doivent comporter l'ensemble des pièces justificatives suivantes :
  1. une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l'achat du véhicule, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur ;
  2. une copie du certificat d'immatriculation ;
  3. une copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur ou d'un autre certificat équivalent délivré par le constructeur, tel que repris à l'article ler, paragraphe
(1), alinéa 2 ;
  1. une copie du contrat de location ou de leasing du véhicule identifiant le véhicule moyennant son numéro d'identification, lorsque la demande est introduite par le détenteur du véhicule, ou lorsque la demande concerne un véhicule qui fait l'objet d'un contrat de location ou de leasing ;
  2. une copie d'un document établi par le fournisseur d'électricité justifiant que le propriétaire du véhicule ou, dans le cas d'un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, a souscrit, a-u-pkis-ta-r-€1-6-Fneis avant la date d'introduction de la demande en vue de l'obtention de l'aide financière, à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables. Ce document est à présenter uniquement pour les véhicules repris à l'article ler, paragraphe
(1), alinéa 1, points 1 et
  2. une copie du contrat de vente du véhicule, lorsque la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement et le 31 mars 2022 inclusivement, et lorsque le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le ler avril 2021 ct le. 31 décembre 2021 inclusivement et le 31 décembre 2022 inclusivement. Pour les véhicules repris à l'article 2, paragraphe
(1), elles doivent être accompagnées d'une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l'achat du véhicule.
(5)Dans le cadre de l'instruction des dossiers, l'

ministration de l'environnement se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu'elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions imposées par le présent règlement.

(6)L'

ministration de l'environnement peut, si elle juge nécessaire, demander à la Société nationale de circulation automobile de procéder à une vérification complémentaire des données inscrites au certificat de conformité et au certificat d'immatriculation. 16

(7)Les aides financières sont sujettes à restitution si elles ont été obtenues par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elles ne sont pas dues pour toute autre raison. Pour les véhicules visés à l'article l er, les aides financières doivent également être restituées en cas de cession ou d'exportation du véhicule dans les sept mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière. Pour les véhicules de location sans chauffeur, ce délai est porté à douze mois. Au cas où l'aide financière est accordée au détenteur du véhicule, elle doit être restituée par ce dernier, outre en cas d'exportation du véhicule, lorsque le contrat de location ou de leasing a pris fin dans les sept mois après la date à laquelle il a débuté, sauf si le détenteur devient endéans ce délai propriétaire du véhicule en levant l'option d'achat.
(8)Les aides financières prévues par le présent règlement ne sont attribuées qu'une seule fois par véhicule routier. Art. 4. L'article 2, rubrique 2.3. de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est modifié comme suit : 1° Le point
  1. e)est remplacé par le libellé suivant : «
  2. e)Véhicule automoteur à carburant de substitution : véhicule à moteur visé à la rubrique 2.3., points
  3. a)-
  4. d)et
  5. f)- h), sauf un véhicule alimenté entièrement à l'essence ou au diesel et qui a fait l'objet d'une réception conformément au cadre établi par la directive 2007/46/CE visée à la rubrique 4.2. » 2° Deux nouvelles définitions
  6. g)et
  7. h)sont insérées avec les libellés suivants: «
  8. g)véhicule automoteur électrique pur : un véhicule automoteur électrique dont la propulsion est assurée par un système consistant en un ou plusieurs dispositifs de stockage de l'énergie électrique, un ou plusieurs dispositifs de conditionnement de l'énergie électrique et une ou plusieurs machines électriques conçues pour transformer l'énergie électrique stockée en énergie mécanique qui est transmise aux roues pour faire avancer le véhicule ;
  9. h)véhicule automoteur à pile à combustible à hydrogène : un véhicule automoteur électrique propulsé par une pile à combustible qui convertit l'énergie chimique de l'hydrogène en énergie électrique afin d'assurer la propulsion du véhicule ; » Art. 5. Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au l er janvier 2019. Art. 6. Notre ministre ayant l'Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions et Notre ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. 17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO, - modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
  10. s): Georges Gehl (MECDD) Téléphone : 2478 6845 Courriel : georges.gehl@mev.etat.lu Objectif(
  11. s)du projet : - contribution à la protection du climat et à la réduction de la pollution atmosphérique moyennant la promotion de la mobilité électrique ainsi que de la mobilité douce ; - reconduction de 12 mois jusqu'au 31 mars 2022 et orientation plus ciblée des aides financières d'application sous le régime "clever fueren" Autre(
  12. s)Ministère(
  13. s)/ Organisme(
  14. s)/ Commune(
  15. s)impliqué(e)(
  16. s)Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

ministration de l'environnement Date : 16/03/2021 Version 23.03.2012 1 /5 LE• GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer oui E Non g oui g oui El oui D Non D Oui flNon g oui fl Non g oui D Non • Partie(

  1. s)prenante(
  2. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  3. s): Si oui, laquelle / lesquelles : House of automobile (Fedamo, Febiac, Mobiz) Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -

ministrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) D Non g Non N.a. Remarques / Observations : I N.a. : non applicable. 4• Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : texte coordonné joint à l'avant-projet de règlement grand-ducal 5 ' Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? D Oui Non Remarques / Observations : non applicable Vers on 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEAABOURG Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

  1. s)destinataire(
  2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût

ministratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) D Oui Non il s'agit d'un régime d'aides financières n'impliquant pas de coût

ministratif 2 11 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(s) s'agit-il ? E oui D Non N.a. Echange de données entre l'

ministration de l'environnement et la Société nationale de circulation automobile afin de procéder à une vérification complémentaire des données inscrites au certificat de conformité et au certificat d'immatriculation, respectivement pour vérifier la condition de la durée de détention minimale de 7 mois d'application pour tous les véhicules soumis à une obligation d'immatriculation b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? D oui EI Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

  1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  2. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? fl Oui S Non D N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? EI Oui Non C N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? C Oui E Non El N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui C Non j N.a. D oui (2 Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une E oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui 111 Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [1] Oui El Non Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non E Oui Non Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Oui E Non El Non Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : il s'agit d'un régime d'aides financières pour véhicules à zéro ou faibles émissions, neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui EjNon CI Oui Ej Non N.a. F] Oui Ej Non j N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de 18 I J services transfrontaliers 6 ? D Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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