ILIFY CHAMBRE ... med DES METIERS ur Luxembourg CdM/16/04/2021 - 21-68 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019, 1) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2, 2) modifiant l'arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve la prolongation du régime d'aide pour /a promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 et le maintien du montant élevé du subside pour la catégorie de véhicules électriques peu énergivores et les camionnettes électriques. Elle est cependant d'avis que le seuil de la consommation énergétique du véhicule, qui conditionne la hauteur du montant de la prime accordée, pourrait constituer un frein considérable pour le développement de la mobilité électrique. Pour tenir compte de la préférence du consommateur pour la gamme de modèles à taille moyenne et anticiper l'arrivée de nouveaux modèles émergente sur le marché, la Chambre de Métiers propose de hausser le seuil pour l'octroi du montant maximal de la prime et d'affiner l'échelonnement des primes en intégrant un niveau intermédiaire afin de mieux stimuler la transition énergétique. Concernant les véhicules plug-in hybrides, la Chambre des Métiers demande de maintenir le montant actuel de la prime pendant la même durée que les véhicules électriques et aussi longtemps que l'infrastructure des bornes de charge n'est pas déployée de manière conséquente. Elle rappelle que le développement de la mobilité électrique ainsi que le développement de la mobilité douce restent largement conditionnés par l'extension des réseaux et des infrastructures. * * Par sa lettre du ler avril 2021, Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 F: (+352) 42 67 87 • contacllacdm.tu www.cdm.lu page 2 de 3
- Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal vise à prolonger de douze mois supplémentaires le régime d'aides financières pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2, tout en prévoyant une allocation plus ciblée des primes. Ainsi, il est prévu de maintenir le montant de 8 000 euros pour les voitures 100% électriques, sous condition que la consommation d'énergie électrique du véhicule ne dépasse pas 180 Wh/km. La prime est réduite au montant de 3 000 euros pour les voitures électriques qui excèdent ce seuil, à l'exception des voitures comportant 7 places assises ou plus et dont le requérant de l'aide fait partie d'un ménage d'au moins cinq personnes. Pour les camionnettes, le montant reste fixé à 8 000 euros, indépendamment de l'efficacité énergétique du véhicule. Quant aux véhicules électriques hybrides rechargeables, le montant de la prime est réduit à 1 500 euros et l'allocation financière est limitée aux véhicules achetés et mis en circulation avant la fin
- En ce qui concerne les autres véhicules électriques (quadricycles, motocycles et cyclomoteurs), les vélos et les cycles à pédalage assisté, les montants des primes restent inchangés. Les nouvelles dispositions s'appliquent • aux véhicules électriques (sauf voitures plug-in hybrides) commandés entre le ler avril 2021 et le 31 mars 2022, et dont la première mise en circulation a lieu avant la fin 2022 ; • aux véhicules non soumis à une obligation d'immatriculation (vélos et pedelecs) achetés entre le ler avril 2021 et le 31 mars
- Observations particulières Si la Chambre des Métiers approuve la prolongation du régime d'aide pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 et le maintien du montant élevé pour la catégorie de véhicules électriques peu énergivores et les camionnettes électriques, elle craint cependant que l'échelonnement des primes par catégorie de voitures électriques et la limitation de l'allocation de la prime pour les voitures plug-in hybrides (ainsi que la réduction de son montant) constituent un frein considérable pour le développement de l'électromobilité. En effet, pour définir la limite en matière de consommation énergétique qui conditionne le montant de la prime, les auteurs du projet se basent sur les modèles électriques disponibles en 2020, qui sont surtout des modèles de petite et de grande taille. Or, vu l'arrivée prochaine en nombre important sur le marché de véhicules de taille moyenne, qui se situeront en grande partie au-delà du seuil des 180 Wh/km, ceux-ci pourront seulement bénéficier de la prime de 3 000 euros. Etant donné que le surcoût d'une telle voiture par rapport à un même modèle en moteur thermique s'élève à au moins 10 000 euros, les acheteurs seront amenés à privilégier les modèles à moteur thermique. Considérant par ailleurs que les modèles de taille moyenne représentent la majeure partie du parc automobile luxembourgeois, la Chambre des Métiers est d'avis qu'il CdM/RE/an/Avis 21-68 clever fueren 2021-2022.docx/16.04.2021 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg n'est pas judicieux de diriger le consommateur dans son choix mais plutôt de l'accompagner, avec les professionnels du secteur, pour anticiper l'arrivée des nouveaux modèles. Par conséquent, la Chambre de Métiers propose de hausser le seuil à 220 Wh/km pour l'octroi du montant maximal de 8 000 euros et d'affiner la granularité de l'échelonnement en accordant une prime de 5 000 euros pour les véhicules dont la consommation énergétique se situe entre 220 et 300 Wh/km, et de maintenir la prime de 3 000 euros seulement pour les véhicules ayant une consommation énergétique supérieure à 300 Wh/km. Concernant les voitures hybrides rechargeables, qui constituent néanmoins une alternative plus « écologique » en phase de transition par rapport aux voitures à moteur purement thermique, la Chambre des Métiers déplore la réduction de la prime et la limitation temporelle. Elle demande de maintenir le montant de 3 000 euros pendant la même durée que les véhicules électriques, et aussi longtemps que l'infrastructure de charge n'est pas déployée de manière conséquente. La Chambre des Métiers est toujours d'avis qu'un investissement massif dans l'infrastructure alternative est la condition sine qua non pour la réussite rapide de la transition énergétique dans le secteur de la mobilité. Elle plaide ainsi pour un subventionnement des bornes de charge pour les entreprises et elle demande une aide supplémentaire à l'attention des entreprises pour les travaux de raccordement des bornes de charge au réseau électrique. En effet, ces travaux se révèlent souvent très coûteux, notamment lorsqu'il s'agit de raccorder plusieurs bornes plus puissantes nécessitant des modifications majeures et la mise en place de transformateurs. La Chambre des Métiers rappelle qu'à ses yeux, le développement de la mobilité électrique ainsi que le développement de la mobilité douce restent largement conditionnés par l'extension du réseau de leurs infrastructures respectives, qui consistent en un filet très dense en bornes de charges et de pistes cyclables interconnectées et sans interruptions. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 16 avril 2021 Pour la Chambre des Métiers Direct ur Général CdM/RE/an/Avis 21-68 clever fueren 2021-2022.docx/16.04.2021 BERWEIS Président