Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses e

Projet de règlementgrand-ducalmodifiant le règlementgrand-ducaldu 9 mars 2009concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spécialesen matièrede sécuritésocialeet de politique de l'environnement et notamment son article 36, paragraphe 2; [Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;] Notre Conseil d'Étatentendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Financeset de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développementdurable et aprèsdélibérationdu Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L'article 1er, paragraphe 1er, du règlementgrand-ducal modifiant le règlementgrand-ducal du 9 mars 2009 concernantl'octroi d'un remboursement partiel de la taxesur lesvéhiculesroutiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers est remplacé comme suit: «

1. l)II est accordé, sur demande, un remboursement de la taxe sur les véhicules automoteurs pour une seulevoiture à personnes (Ml) aux personnes physiquesqui sont détenteursd'une telle voiture et qui font partie d'un ménagequi se compose d'au moins 5 personnes. ». Art. 2. Le présent règlement produit ses effets au 1erjanvier 2021. Art. 3. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions et notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Laloi du 15 décembre2020modifiantla loi modifiéedu 22 décembre2006 promouvant le maintien dans remploi et définissantdes mesures spécialesen matièrede sécuritésocialeet de politique de l'environnement a notamment apporté des modifications au dispositif légal permettant aux familles nombreuses, i. e. les ménages se composant d'au moins cinq personnes, d'obtenir un remboursement de la taxe sur les véhicules routiers. Afin de tenir compte de révolution du coût de la vie, la loi précitéedu 15 décembre2020 a relevé le montant maximal de ce remboursement de 80 euros à 125 euros. Cette modification du montant de remboursement nécessite par ricochet une adaptation du règlement grand-ducaldu 9 mars 2009 concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matièrede la taxe sur les véhiculesroutiers. Commentaire des articles Ad Art. 1er. L'article 1er, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal, dans sa version initiale, reprend le montant fixé à Farticle 36, paragraphe 2, de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans remploi et définissantdes mesures spécialesen matièrede sécuritésocialeet de politique de l'environnement. Afin d'éviter de devoir à chaque fois adapter le règlement-grand-ducal à la suite d'un ajustement du montant du remboursement de la taxe, il est proposé de ne plus faire figurer la référence chiffrée au montant maximal du remboursement à l'article 1er, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 M Art. 2 Comme la loi précitéedu 15 décembre2020 ayant relevé le montant maximal du remboursement à 125 euros est entrée en vigueur le 1erjanvier 2021, l'article 2 fixe l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal modificatif au 1erjanvier 2021. S'agissant d'une modification favorable aux contribuables, le règlementgrand-ducal ne se heurte pas aux principes de sécuritéjuridique et de confiance légitime des redevables de la taxe sur les véhicules routiers. Texte coordonné Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement; Vu l'article 9 de la loi du 19 décembre 2008 portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs; Vu l'article 2 (
2. l)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Environnement et après délibérationdu Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er.
3. l)II est accordé,sur demande, un remboursement do la taxe sur les véhiculesautomoteurs pouvant atteindre 80,00 ouros, aux porsonnos physiques qui sont dotontours d'une voituro à porsonnoc et qui font partie d'un monago qui so compose d'au moins 5 porsonnos. Il est accordé sur demande un remboursement de la taxe sur les véhicules automoteurs ourune seule voiture à ersonnes Ml aux ersonnes h si ues ui sont détenteurs d'une telle voiture et ui font artie d'un mena e ui se corn ose d'au moins 5 ersonnes. 2) Le remboursement est réservé aux personnes physiques débiteur d'une taxe sur une voiture automobile personnes immatriculée au Grand-Duché et qui résident au Luxembourg. 3) Le remboursement n'est attribué que pour une seule voiture par ménage se composant d'au moins 5 personnes. Le remboursement n'aura lieu qu'une seule fois par année civile. En cas d'introduction d'une nouvelle demande, soit par la même personne pour une autre voiture à personnesdu ménage,soit par un autre membre du ménagepour lequel un remboursementa déjà été demandé pendant l'année en cours, il ne peut y avoir un deuxième remboursement. 4) Le remboursement n'a lieu que si le demandeur n'a pas de dette fiscale envers le bureau de recette autos De l'Administration des douanes et accises. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le prédit projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de créer une charge supplémentaire pour le budget de l'État. Néanmoins, le coût de l'augmentation du remboursement de la taxe automobile pour famille nombreuse de 80 euros à 125 euros, prévue par la loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spécialesen matièrede sécuritésociale et de politique de l'environnement, peut être estimé à environ 50. 000 euros par an. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers Ministère initiateur Ministère des Finances Auteur(
4. s): Ministère des Finances Téléphone. 2478-2620 Courriel : Objectifs) du projet adaptation du règelement grand-ducal à la suite d'une modification de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans remploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et notamment son article 36, paragraphe 2 Autre(
5. s)Ministère(
6. s)/ Organisme(
7. s)/ Commune(
8. s)impliqué(e)(
9. s)Ministrère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Date 03/03/2021 Version 23. 03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D Oui Non D Oui E Oui Kl Oui ^ Non D Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? ^ Oui D Non Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui Non D Oui Non Partie(
10. s)prenante(
11. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
12. s): Si oui, laquelle / lesquelles Remarques / Observations Destinatairesdu projet : - Entreprises / Professions libérales . - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Non N. a.1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations Version 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU ORAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
13. s)Q Oui ^| Non destinataire(
14. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpar destinataire) 2 IIs'agitd'obligations et deformalités administratives imposées auxentreprises et auxcitoyens, liéesà l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement DE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coûtde salaire, pertedetempsou de congé, coûtde déplaomentphysique,achatde matériel,etc.).
15. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander Oui D Non ^ N.a. D Oui D Non E N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ?
19. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égarddu traitement des donnéesà caractèrepersonnel4 ? Si oui, de quelle(
20. s)donnée(
21. s)et/ou administration(
22. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du2 août2002 relative à la protection des personnes à l'égarddutraitement des données à caractère personnel (www. cnpd.
23. lu)Le projet prévoit-il : D Oui Non N. a. - des délaisde réponseà respecter par l'administration ? Oui D Non - le principe que l'administration ne pourra demanderdes Oui n Non N.a. N.a. Oui D Non N. a. D Oui Non N. a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilitéde regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une :
24. a)simplification administrative, et/ou à une
25. b)améliorationde la qualité réglementaire ? Oui Non D Oui Non C] Oui D Non Oui E Non U\ Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N. a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration D N. a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : > Version23. 03. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui C] Oui ^ Non Oui D Non Non Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet vise essentiellement les personnes morales assujetties à la TVA. Dans l'hypothèse où seraient également concernées des personnes physiques, les mesures prévues s'appliqueraient indifféremment au sexe de la personne concernée. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non D Oui Non D N.a. D Oui Non N. a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » Leprojet introduit-il une exigencerelative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui [_] Non ^] N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive» services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version23. 03. 2012 5/5