ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI sur le projet de règlement grand-ducal instituant un ensemble de régimes d'aides pour l'amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers Sommaire Page
- Considérations générales 2
- Méthodologie 3 Réf : Avis OAI/Avis_OALPRGID_Aides Ecosystèmes forestiers 20210426 26/04/2021 1/3 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS
- Considérations générales L'OAI accueille favorablement ce projet de règlement grand-ducal dont l'objectif annoncé est d'améliorer et de renforcer les écosystèmes forestiers, notamment par l'amélioration de leur diversité biologique, de leur structure et les infrastructures forestières, ainsi que d'inciter les activités de planification et d'assurer le transfert de connaissances en matière sylvicole et biologique. Il remplacera le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2017 actuellement en vigueur. Nous apprécions notamment l'ouverture des aides aux essences résineuses (bien que sous des contraintes fortes), les nouveaux programmes d'aides proposés, les simplifications administratives et précisions techniques apportées, ainsi que l'augmentation générale des aides et de leur majoration lorsque la parcelle se trouve en zone de protection (nature, eau) (Art. 6
(3)). Les programmes d'aides concernant les reboisements (articles 7 à 9) nous semblent prometteurs au vu des dépérissements massifs (bostryche, sécheresse, autres calamités d'insectes ravageurs, ...) actuellement observés, avec forte tendance à la hausse prévisible sur plusieurs années. L'OAI regrette cependant que les aides allouées restent à un niveau très modeste notamment en comparaison des subsides prévus pour le secteur agricole. Comme nous l'avions déjà souligné dans notre avis du 13 juillet 2016
(1)sur le règlement grandducal du 12 mai 2017 susmentionné, dont de nombreux points sont toujours d'actualité pour le présent projet de règlement grand-ducal, nous avons de sérieux doutes quant au fait que les propriétaires forestiers privés soient véritablement et significativement incités à recourir à ces aides (notamment en ce qui concerne les programmes « biodiversité »), vu les montants alloués et les conditions techniques et administratives contraignantes et complexes. A ce titre, il serait d'ailleurs intéressant de connaître les montants d'aides alloués les dernières années pour chacun des différents programmes d'aides proposés. En effet, les montants globalement alloués repris dans la fiche financière tendent à montrer le peu d'intérêts - et donc le peu d'efficacité - du règlement grand-ducal pour améliorer la biodiversité en forêts privées(2}. Un doublement global des primes par rapport au règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2017 constituerait un incitant plus significatif et plus efficace, notamment pour les propriétaires privés situés en zone protégée, tout en ayant un impact limité au budget de l'Etat.
(1)https://www.oai.luifiles/Ayis/LDieschbourq PRGD Aides ecosystemes forestiers 20160713.pdf
(2)1,5 Mio EUR / 50'000 ha forêts privées en
- Cela représente 30 EUR / ha de forêt privée / an, ce qui compris surtout les reboisements et éclaircies (certainement la majorité des aides allouées) Réf : Avis OAI/Avis_OALPRGD_Aides Ecosystèmes forestiers 20210426 26/04/2021 2/3 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS
- Méthodologie Le présent avis a été établi notamment suite à l'analyse par le Conseil de l'Ordre et à l'étude du projet de règlement grand-ducal par la délégation OAI au Plan National Forestier. L'OAI est en mesure de marquer son accord sur le présent projet de règlement grand-ducal sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Luxembourg, le 26 avril 2021 Pour l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils Jos DELL Président Marc FEIDER Vice-Président Réf : Avis OAI/Avis_OALPRGD_Aides Ecosystèmes forestiers 20210426 Pierre HURT Directeur 26/04/2021 3/3