Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Pascal Thill It 247 - 82955 Luxembourg, le 1 6 AVR. 2021 Réf. CE / SCL : 60.609 / 60.610 - 658 / nb-pt Objet :

1. Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.
2. Projet de règlement grand-ducal • portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l'exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux ; et • portant modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale ; et • portant abrogation : - du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la Loi N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure ; - du règlement grand-ducal du 17 mars 1998 relatif aux certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi et le projet de règlement grandducal sous rubrique, élaborés par le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Je joins en annexe les textes des deux projets, les exposés des motifs, les commentaires des articles, les fiches d'évaluation d'impact, la fiche financière, le tableau de concordance ainsi que le texte de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 que les présents projets tendent à transposer en droit national. 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82952 scl@scLetattu www.gouvernernent.lu L-2338 Luxembourg Fax (+352) 247-82999 wwwlegiluxtu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Vu le délai de transposition de la directive fixée au 17 janvier 2022 et l'impact positif de ladite transposition sur le secteur de la navigation intérieure au Luxembourg et à échelle européenne, notamment par l'instauration d'un régime harmonisé de délivrance des certificats de qualification entraînant la facilitation de la mobilité des travailleurs, Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire aux deux projets émargés. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre 'État Le Ministre a Relations avec le ment 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxem bourgiu