Projet de loi n°7140, le Conseil d'Etat s'est opposé formellement à ce que la loi prévoie qu'un règlement grand-ducal soit pris sur proposition de la

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers à élire, la composition numérique des groupes électoraux et le nombre de sièges réservés à chaque groupe électoral I. Exposé des motifs p. 2 II. III. IV. V. Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Il 3 p. 4 p. 5 p. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I. Exposé des motifs L'article 7 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce prévoit, en ce qui concerne l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers, qu'un règlement grand-ducal pris sur proposition de la Chambre des Métiers détermine le nombre exact des membres effectifs et suppléants à élire, la composition numérique des groupes électoraux et le nombre de sièges réservés à chacun des six groupes électoraux, à savoir le groupe Alimentation, le groupe Mode, Santé, Hygiène, le groupe Mécanique, le groupe Construction - Gros oeuvre - Parachèvement, le groupe Construction Equipements techniques et le groupe Communication, Multimédia, Art et autres activités, ceci sans préjudice des membres désignés par la Fédération des Artisans. De même, l'article 7 prévoit que les modifications à ce règlement grand-ducal sont à publier au plus tard six mois avant chaque élection au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. En vue des prochaines élections pour la Chambre des métiers qui auront lieu en avril 2022, la Chambre des métiers a demandé de modifier légèrement la composition de l'assemblée plénière. Au vu de l'hétérogénéité des activités référencées sous le groupe 6 « Communication, Multimédia, Arts et autres activités » ainsi que de l'évolution croissante tant du nombre d'entreprises au sein de ce groupe que du nombre de personnes y occupées, la Chambre des Métiers a proposé de pourvoir ce groupe d'un siège supplémentaire, faisant de ce fait passer le nombre de membres effectifs élus de l'Assemblée plénière de 24 à 25. Le gouvernement fait sienne la proposition de la Chambre des métiers. Pour des raisons de lisibilité, il est proposé de remplacer le règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 au lieu de le modifier. Finalement, il convient encore à noter qu'un projet de loi n°7775 se trouve dans la procédure législative qui envisage de modifier l'article 7 de la loi modifiée du 11 septembre 2011 précitée. En effet, dans son avis du 10 décembre 2019 relatif au Projet de loi n°7140, le Conseil d'Etat s'est opposé formellement à ce que la loi prévoie qu'un règlement grand-ducal soit pris sur proposition de la Chambre des métiers étant donné qu'une telle disposition entrave le pourvoir spontané du Grand-Duc d'exécuter des lois en faisant dépendre l'exercice de ce pouvoir de la formulation d'une proposition par une instance consultative. Dès lors, le projet de loi n°7775 supprime les termes « prises sur proposition de la Chambre des Métiers » à l'article 7, alinéa 2 et 3. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, et notamment son article 7 ; Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. ler. Dans le cadre des élections des membres composant l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers, sont à élire vingt-cinq membres effectifs et vingt-cinq membres suppléants. A ces membres déterminés par la voie de l'élection s'ajoutent trois membres effectifs directement désignés par la Fédération des Artisans. Les sièges à pourvoir lors des élections se répartissent dès lors comme suit: Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Groupe 5 Groupe 6 Alimentation: Mode, Santé, Hygiène: Mécanique: Construction-Gros-ceuvre-Parachèvement: Construction-Equipements techniques: Communication, Multimédia, Arts et autres activités: 2 sièges 4 sièges 4 sièges 9 sièges 3 sièges 3 sièges Chaque groupe forme un collège électoral spécial pour l'élection de ses membres effectifs et suppléants à élire. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers à élire, la composition numérique des groupes électoraux et le nombre de sièges réservés à chaque groupe électoral est abrogé. Art. 3. Notre Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie III. Commentaire des articles Ad article ler Le présent article détermine le nombre exact des membres effectifs et suppléants à élire pour la Chambre des métiers, ainsi que la composition numérique des groupes électoraux et le nombre de sièges réservés à chacun des six groupes électoraux. Ad article 2 Pas de commentaire. Ad article 3 Formule exécutoire. 4 LE GOUVERNEMENT *4 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le présent projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Fiche d'évaluation d'impact V. Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers à élire, la composition numérique des groupes électoraux et le nombre de sièges réservés à chaque groupe électoral Ministère initiateur: ministère de l'Economie — Direction générale des Classes moyennes Auteur: M. Luc WILMES Tél .: 247-84112 Courriel: luc.wilmes@eco.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: détermination du nombre exact des membres effectifs et suppléants à élire pour la Chambre des métiers, ainsi que de la composition numérique des groupes électoraux et du nombre de sièges réservés à chacun des six groupes électoraux Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): ministère de l'Economie, ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ministère de la Fonction publique, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Date: avril 2021 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: [E] Non: E si oui, laquelle/lesquelles: Chambre des métiers Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: is Non: n oui: E Non: E oui: n Non: El Oui:111 Non: N.a.:2 [S] Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: El Non: E Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: [s] Non: E Remarques/Observations: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: E Non: [s] Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: D Non: [si Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: D Non: D N.a.: Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: D N.a.: Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: n Non: D N.a.: oui: D Non:111N.a.: [S] oui: E Non: E N.a.: [S] oui: D Non: D N.a.: [si Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: D Non: ri N.a.: Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? oui: [s] Non: D oui: [S] Non: E Remarques/Observations: 3 4 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? oui: D Non: n N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? oui: D Non: [E] Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? oui: D Non: E N.a.: Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: D Non: [S] oui: n Non: Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: E Non: E Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: n Non: [S] Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? oui: D Non: D N.a.: Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? oui: E Non: D N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? oui: D Non: D N.a.: Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8