CHAMBER I OF COMMERCE I. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 20 mai 2021 Objet : Projet de règlement grand-duce

CHAMBER I OF COMMERCE I. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 20 mai 2021 Objet : Projet de règlement grand-duce déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers à élire, la composition numérique des groupes électoraux et le nombre de sièges réservés à chaque groupe électoral. (5807TAN) Saisine : Ministre des Classes moyennes (4 mai 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal (ci-après le « Projet ») a pour objet d'adapter le nombre de membres effectifs et suppléants à élire à l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers. Il s'agit plus spécialement d'augmenter le nombre de sièges du groupe 6 dénommé « Communication, Multimédia, Arts et autres activités », celui-ci passant de 24 à 25 sièges. La modification projetée est motivée, selon l'exposé des motifs du Projet sous avis, comme suit : « Au vu de l'hétérogénéité des activités référencées sous le groupe 6 « Communication, Multimédia, Arts et autres activités » ainsi que de l'évolution croissante tant du nombre d'entreprises au sein de ce groupe que du nombre de personnes y occupées, la Chambre des Métiers a proposé de pourvoir ce groupe d'un siège supplémentaire, faisant de ce fait passer le nombre de membres effectifs élus de l'Assemblée plénière de 24 à

1. » Toujours selon l'exposé des motifs, le gouvernement a fait sienne cette proposition de la Chambre des Métiers, le règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 actuel ayant vocation à être remplacé par les dispositions projetées. A noter encore que les modifications projetées doivent être publiées au plus tard 6 mois avant les élections2 et que les prochaines élections auront lieu, en ce qui concerne la Chambre des Métiers, en
2. La Chambre de Commerce n'a pas d'observations à formuler quant aux modifications projetées. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TAN/DJI ' Lien vers le proiet de règlement qrand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 L'article 7 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce prévoit en ses alinéas 2 et 3 qu' : « Un règlement grand-ducal pris sur proposition de la Chambre des Métiers détermine le nombre exact des membres effectifs et suppléants à élire, la composition n umérique des groupes électoraux et le nombre de sièges réservés à chacun des six groupes électoraux, à savoir le groupe Alimentation, le groupe Mode, Santé, Hygiène, le groupe Mécanique, le groupe Construction - Gros œuvre - Parachèvement, le groupe Construction Equipements techniques et le groupe Communication, Multimédia, Art et autres activités, ceci sans préjudice des membres désignés par la Fédération des Artisans. Les modifications à ce règlement grand-ducal prises sur proposition de la Chambre des Métiers sont à publier au plus tard six mois avant chaque élection au Mémorial. »