Règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers

CHAMBRE DES METIERS Cd M/04/05/2021 21-89 Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers à élire, la composition numérique des groupes électoraux et le nombre de sièges réservés à chaque groupe électora I. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 30 avril 2021, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer le nombre de sièges à pourvoir lors des prochaines élections pour la composition de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers qui auront lieu en 2022 à 25 sièges, et leur répartition par groupes de métiers comme suit : Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Groupe 5 Groupe 6 Alimentation: Mode, Santé, Hygiène: Mécanique: Construction-Gros-ceuvre-Parachèvement: Construction-Equipements techniques: Communication, Multimédia, Arts et autres activités: 2 sièges 4 sièges 4 sièges 9 sièges 3 sièges 3 sièges L'actuel règlement grand-ducaP qui détermine le nombre de sièges à l'assemblée plénière de la Charnbre des Métiers à 24, est abrogé. La Chambre des Métiers salue le fait que le projet de règlement grand-ducal sous avis fasse passer le nombre de membres effectifs élus de l'Assemblée plénière de 24 à 25 en prévoyant un siège supplémentaire pour le groupe 6 a Communication, Multimédia, Arts et autres activités », en raison de l'hétérogénéité des activités y référencées, ainsi que de l'évolution croissante tant du nombre d'entreprises au sein de ce groupe que du nombre de personnes y occupées. Règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers à élire, la composition numérique des groupes électoraux et le nombre de sièges réservés à chaque groupe électoral ; (Mémorial A208, du 5 octobre 2011) page 2 de 2 Charnbre des Mehers du Grand Ouche de Luxembourg Elle félicite les auteurs de réagir aux demandes du secteur pour adapter le nombre des sièges aux besoins du terrain, nonobstant le fait que le projet de loi n°7775 qui se trouve dans la procédure législative envisage de modifier l'article 7 de la loi modifiée du 11 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers entend supprimer la possibilité que ces modalités soient (, prises sur proposition de la Chambre des Métiers ». En raison de son expertise, la Chambre des Métiers estime pour sa part utile de continuer à guider le pouvoir réglementaire lors de son choix pour déterminer le nombre exact des membres effectifs et suppléants à élire, la composition numérique des groupes électoraux et le nombre de sièges réservés à chacun des six groupes électoraux. Même si le pouvoir d'initiative de prendre un règlement grand-ducal ne peut pas formellement dépendre de la Chambre des Métiers, elle souhaite pouvoir continuer à formuler des propositions et d'être obligatoirement consultée en amont de la procédure législative pour l'élaboration des modalités sous avis. A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 7 mai 2021 Pour la Chambre des Métiers Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdWAS. nl/Avis 21-89 nombre de sièges assembrée plenrere CcAl.docx/07.05.2021