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Projet de loi portant 1.création d'un pacte nature avec les communes 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal du xxx établissant le catalogue des mesures du pacte nature Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du xxx portant création d'un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis xxx ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. le'. Le catalogue de mesures du pacte nature Le catalogue de mesures du pacte nature, ainsi que le nombre maximal de points alloués par mesure et les modalités d'évaluation par mesure sont fixés à l'annexe. Art. 2. Formule exécutoire et de publication Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Annexe Catalogue de mesures du pacte nature Mesure 1 Etablissement et mise en oeuvre d'une stratégie générale 1.1 La commune dispose d'une stratégie pluriannuelle concernant la protection de la nature et de l'eau, la végétalisation des localités et l'adaptation au changement climatique qui a été adoptée par le conseil communal. (oui / non) Dépenses allouées aux mesures de protection de la nature et de l'eau par rapport au décompte annuel de la commune (en %) 1.2 1.3 1.6 Dépenses allouées à des baux à long terme ou à l'acquisition de terrains à des fins de protection de la nature et de l'eau par rapport au décompte annuel de la commune (en %) La commune est membre d'un syndicat de communes ayant pour objet la protection de la nature ou d'un parc naturel avec une station biologique (oui / non). La commune dispose d'un service écologique ou emploie un(

  1. e)conseiller(ère) écologique en tant que point focal pour les questions sur la protection de la nature et de l'eau. (oui / non) La commune participe à un comité de pilotage Natura 2000. (oui / non) 1.7 Pourcentage du territoire communal recouvert de zones Natura 2000 (en %) 1.8 Superficie des propriétés de la commune situées dans des zones Natura 2000 (en unités: 1 ha milieu ouvert = 5 unités, 1 ha forêt = 1 unité) 1.4 1.5 Répartition des points Nombre maximal de points 34 Oui: 3 points; Non: 0 point 3 Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,5 % et 5 points correspondent à k2,5 % Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,05 % et 5 points correspondent à ~0,25 % Oui: 3 points; Non: 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point 5 Oui: 1 point; Non: 0 point Fonction linéaire : 1 point correspond à 10 % et 3 points correspondent à ~30 % Fonction linéaire : 1. point correspond à 60 unités et 5 points correspondent à k300 unités 1 5 3 1 3 5 2 1.9 Pourcentage du territoire communal recouvert de zones protégées d'intérêt national déclarées (en %) 1.10. Superficie des propriétés de la commune situées dans des zones protégées d'intérêt national déclarées (en unités: 1 ha milieu ouvert = 5 unités, 1 ha forêt = 1 unité) 2 Milieu urbain 2.1 Pourcentage de la superficie des propriétés de la commune en milieu urbain recouverte de biotopes protégés, conformément à la cartographie des biotopes (en %) 2.2 Dans le cadre du PAG, la commune désigne systématiquement des surfaces comprenant des biotopes protégés situées en milieu urbain par des « servitudes d'urbanisation biotopes » dans le but de sauvegarder les biotopes à haute valeur écologique. (oui / non) La commune met à disposition au ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, par voie électronique, des informations sur les surfaces comprenant des biotopes protégés en milieu urbain. 2.3 Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,7 % et 3 points correspondent ~2 % Fonction linéaire : 1 point correspond à 20 unités et 5 points correspondent à ~100 — unités 3 5 47 Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 % et 5 points correspondent à 123 % Oui: 3 points; Non: 0 point 5 3 Oui: 1 point; Non: 0 point 1 2.4 Un plan pour l'aménagement et la gestion des espaces verts publics, dans l'intérêt de la protection de la biodiversité, a été adopté par décision du conseil communal. (oui / non) Oui: 1 point; Non: 0 point 1 2.5 Pourcentage des espaces verts publics gérés de manière extensive par rapport au total de la superficie des espaces verts publics de la commune (en %) 5 2.6 Pourcentage de la projection au sol des arbres, haies et arbustes indigènes et/ou adaptés à la station par rapport au total des ligneux situés dans les espaces verts publics de la commune (en %) 2.7 Pour toutes les nouvelles plantations, la commune choisit de préférence des plants d'arbres, de haies et d'arbustes indigènes et du matériel végétal régional certifié ou, le cas échéant, d'autres essences adaptées à la station qui figurent sur la liste mise à disposition par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. (oui / non) Fonction affine : 1 point correspond à 20 % et 5 points correspondent à 100 %; <10 % : 0 point Fonction affine : 1 point correspond à 25 % et 3 points correspondent à ~75 %; <25 % : 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point 3 1 3 2.8 La commune aménage des hôtels pour insectes ou d'autres infrastructures spécifiques pour la faune (autres que des nichoirs) sur des surfaces publiques situées en milieu urbain (en nombre). Fonction affine : 1 point correspond à 33 N et 3 points correspondent à 100 N ; <10 N : 0 point Fonction affine : 1 point correspond à 20 N et 3 points correspondent à 60 N; <10 N : 0 point Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 bâtiment et 3 points correspondent à bâtiments Fonction linéaire : 1 point correspond à 2% et 3 points correspondent à ~6 % Oui: 1 point; Non: 0 point 3 2.9 La commune favorise certaines espèces d'oiseaux et de chauves-souris, entre autres en disposant des nichoirs et d'autres infrastructures spécifiques à leur reproduction près des bâtiments communaux ou dans des espaces publics (en nombre). 2.10. Mesures actives de conservation de toutes les colonies de chauves-souris établies dans des bâtiments communaux et aménagement des bâtiments communaux adaptés à une implantation potentielle de colonies de chauves-souris (en nombre) 2.11. Pourcentage des bâtiments communaux disposant d'un toit végétalisé et/ou d'une façade végétalisée par rapport au total des bâtiments publics de la commune (en %) 2.12. Une liste de contrôle concernant des bâtiments communaux et des PAP respectueux de la nature a été adoptée par décision du conseil communal et est appliquée. (oui / non) Il existe une décision du conseil communal concernant la part minimale des surfaces nonscellées ou partiellement scellées pour les surfaces sujettes à piétinement ou stationnement (p.ex. caillebotis, espaces recouverts de gravier, ...) par rapport aux surfaces de circulation dans les nouvelles zones résidentielles (PAP) (en %). 2.14. Dans le cadre du PAG, la commune définit systématiquement des « servitudes d'urbanisation » dans le but de végétaliser de nouvelles zones résidentielles et de créer ou de préserver des corridors écologiques ou d'air frais. (oui / non) 2.15. La commune soutient des projets de jardinage urbain ou d'agriculture urbaine exempts de pesticides, d'engrais chimiques et de tourbe. (oui / non) ~10%: 1 point ; ~15%: 2 points ; ..~20%: 3 points (non cumulables) Oui: 3 points; Non: 0 point 3 Oui: 1 point; Non: 0 point 1 2.16. Oui, information et conseil: 1 point; Oui, règlementation des bâtisses ou incitations financières: 3 points ; Non : 0 point 3 2.13. La commune favorise la gestion, l'exploitation et l'aménagement proches de la nature sur des surfaces privées situées en milieu urbain par des services d'information et de conseil y relatifs ou par des réglementations des bâtisses et des incitations financières y relatives. (oui / non) 3 3 3 1 3 4 (non cumulables) 2.17. 2.18. 2.19. La commune dispose d'un concept d'éclairage respectueux de la faune, en particulier des insectes, des chauves-souris et d'autres mammifères nocturnes, conforme à la version la plus récente du guide élaboré par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions concernant la réduction de la pollution lumineuse. (oui / non) Pourcentage de sources lumineuses de l'éclairage public respectueuses des chauvessouris et des insectes, conformes à la version la plus récente du guide élaboré par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions (en %) Intégration d'au moins un plan d'action prioritaire relatif au milieu urbain dans la planification pluriannuelle de la commune (voir point 1.1.) en tant que priorité et principe directeur (oui / non) Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Fonction linéaire : 1 point correspond à 25 % et 3 points correspondent à ~75 % Oui: 1 point; Non: 0 point 3 1 3 11411ieu des paysages ouverts 3.1 Gestion adaptée des surfaces à haute valeur écologique situées en milieu des paysages ouverts, à l'extérieur du milieu urbain; un concept existe et a été adopté par le conseil communal (oui / non) Pourcentage des terres agricoles, appartenant à la commune, qui sont exploitées de manière extensive par rapport au total de la superficie des terres agricoles de la propriété de la commune ; les critères minimaux - aucun recours aux pesticides (à l'exception des produits autorisés dans l'agriculture biologique) et usage réduit d'engrais (champs: ~130kg Nte/ha/an; prairies: 50kg Nte/ha/an; biotopes protégés des milieux ouverts: Okg Nte/ha/
  2. an)- sont précisés dans le contrat de bail ou l'entretien est assuré par la commune ou le syndicat ayant pour objet la protection de la nature / syndicat de parc naturel. (en %) Superficie des biotopes protégés en milieu des paysages ouverts situés sur des propriétés de la commune, conformément à la cartographie des biotopes (en
  3. ha)Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Fonction affine : 1 point correspond à 20 % et 5 points correspondent à 100 %; <20 % : 0 point 5 Fonction linéaire : 1 point correspond à 6 ha et 5 points correspondent à ~30 ha 5 Pourcentage de la superficie des éléments de structuration paysagère (arbres indigènes, haies semi-naturelles, bandes herbacées, jachères pluriannuelles de champs et de prés) par rapport à la totalité des propriétés de la commune situées en milieu des paysages ouverts (en %) Murs en pierres sèches, murgiers et cairns sur le territoire communal (en m2) Fonction affine : 1 point correspond à 5 % et 3 points correspondent à 10 %; <5 % : 0 point Fonction linéaire : 3 3.2 3.3 3.4 3.5 48 3 5 3.6 Pourcentage des chemins ruraux à caractère permanent non imperméabilisés par rapport à la longueur totale des chemins ruraux situés sur le territoire communal (en %) 3.7 Entretien extensif des accotements des chemins ruraux, y compris enlèvement du matériel de fauche et entretien écologique des haies bordant les chemins et de leurs bandes herbacées ; un concept existe et est mis en œuvre. (oui / non) Pourcentage des terres arables riches en espèces de la flore ségétale, situées sur le territoire de la commune (catégories la et lb - surfaces d'importance nationale ou régionale) par rapport au total de la superficie des terres arables de la propriété de la commune (en %) 3.8 3.9 La commune met à disposition des terres arables en sa possession pour l'aménagement de réserves de la flore ségétale. (en
  4. ha)3.10. Pourcentage de la longueur des bandes enherbées ou boisées (largeur min. 5m à partir de la crête des berges ; de propriété publique ou privée) qui permettent le développement de cours d'eau (BK12) proches de l'état naturel par rapport au total de la longueur des cours d'eau (BK12) situés sur le territoire communal (en %). Mesures en faveur des amphibiens: densité des plans d'eau proches de l'état naturel sur des surfaces appartenant à la commune ou protégées par un contrat de bail par la commune sur le territoire communal (en nombre / km2 de milieux ouverts) Pourcentage des surfaces faisant l'objet d'un contrat de biodiversité par rapport à la surface totale des milieux des paysages ouverts du territoire communal (en %) 3.11. 3.12. 3.13. La commune finance des programmes de surveillance sur des surfaces privées, sur lesquelles des agriculteurs ou d'autres personnes physiques participent au programme en faveur de la biodiversité ou à des mesures agro-environnementales équivalentes. (oui / non) 1 point correspond à 1.000 m2 et 3 points correspondent à 3.000 m2 Fonction affine : 1 point correspond à 5 % et 3 points correspondent à 10 %; _ <5 % : 0 point Oui: 3 points; Non: 0 point 3 3 Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 % et 5 points correspondent à 10 % 5 Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,5 % et 5 points correspondent à .2,5 % Fonction linéaire : 1 point correspond à 15 % et 5 points correspondent à ~75 % 5 Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 / km2 et 3 points correspondent à / km2 Fonction affine : 1 point correspond à 5% et 3 points correspondent à ~20 %; <5 % : 0 point Oui: 3 points; Non: 0 point 3 5 _ 3 3 6 3.14. 4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8 Intégration d'au moins un plan d'action prioritaire relatif au milieu des paysages ouverts dans la planification pluriannuelle de la commune (voir point 1.1.) en tant que priorité et principe directeur (oui / non) Milieu aquatique Oui: 1 point; Non: 0 point La commune participe activement à la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE) et de la directive sur les risques d'inondation (directive 2007/60/CE), en particulier concernant l'information et la consultation du public dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion hydrographique. (oui / non) Nombre de mesures hydromorphologiques mises en œuvre conformément à la directive cadre sur l'eau sur le territoire de la commune (selon le programme de mesures détaillé actuellement en vigueur ou le programme précédent) ou aux plans de gestion des zones Natura 2000 (en nombre) Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 mesures réalisées et 5 points correspondent à ~10 mesures réalisées 5 Nombre de mesures mises en œuvre pour restaurer la continuité écologique des cours d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau sur le territoire de la commune (selon le programme de mesures détaillé actuellement en vigueur ou le programme précédent) ou aux plans de gestion des zones Natura 2000 (en nombre) Dans le cadre du PAG, la commune attribue systématiquement des « servitudes d'urbanisation - cours d'eau » à tous les thalwegs et toutes les surfaces régulièrement inondées situés en milieu urbain (oui / non). Superficie de la restauration de zones inondables (HQ100 = zones inondées tous les 100 ans) sur le territoire communal (en
  5. ha)Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 mesure réalisée et 5 points correspondent à mesures réalisées Oui: 3 points; Non: 0 point 5 Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 ha et 5 points correspondent à 5 ha Oui: 1 point; Non: 0 point Fonction affine : 1 point correspond à 30 % et 5 points correspondent à .90 % <30 % : 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point 5 L'élaboration des programmes de mesures dans les zones de protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine est finalisée. (oui / non) Mise en œuvre des programmes de mesures dans les zones de protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine (en %) Communes ayant des surfaces situées dans des zones de protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine, représentation dans la coopération régionale et participation à la coopération régionale dans ces zones (oui / non) 1 43 3 1 5 1 7 4.9 Superficie de forêts alluviales ou marécageuses existantes, créées ou restaurées (renaturation et/ou rétablissement du régime hydrique) sur le territoire communal (en
  6. ha)Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,75 ha et 5 4.10. Superficie de biotopes humides des milieux ouverts existants, créées ou restaurés (renaturation et/ou rétablissement du régime hydrique) sur le territoire communal (en
  7. ha)Fonction linéaire : 1 point correspond à 5 ha et 5 points correspondent à 25 ha 5 4.11. Nombre de sources proches de l'état naturel ou restaurées, y compris des marais de sources ou des ruisseaux de source, qui ne sont pas captées ou destinées à la consommation humaine (état de conservation A ou B) (en unités: 1 source en milieu ouvert = 5 unités, 1 source en forêt = 1 unité) Fonction linéaire : 1 point correspond à 20 unités et 5 points correspondent à 100 unités 5 4.12. Participation de la commune à un partenariat de cours d'eau (oui / non) Oui: 1 point; Non: 0 point 1 4.13. Intégration d'au moins un plan d'action prioritaire relatif au milieu aquatique dans la planification pluriannuelle de la commune (voir point 1.1.) en tant que priorité et principe directeur (oui / non) Oui: 1 point; Non: 0 point 1 5 Milieu forestier 5.1 Superficie de la forêt communale (tous les fonds appartenant à la forêt dont la commune est propriétaire) (en
  8. ha)Fonction linéaire : 1 point correspond à 66 ha et 3 points correspondent à 200 ha 3 5.2 Pourcentage des forêts feuillues ou de forêts mixtes, dominées par des feuillus par rapport au total de la forêt communale (en %) Fonction linéaire : 1 point 5 5.3 La forêt communale est certifiée (FSC et/ou PEFC). (oui / non) PEFC: 1 point ; FSC: 2 points ; Non : 0 point (cumulables) 3 5.4 Pourcentage de la superficie de réserves forestières intégrales ou îlots de vieillissement par rapport au total de la forêt communale (en %) 5 5.5 Identification et préservation d'au moins 4 arbres biotopes / ha, si possible répartis de manière plus ou moins homogène, ramené à la moyenne par rapport à la superficie des futaies feuillues de la forêt communale (en nombre /
  9. ha)Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 % et 5 points correspondent à .10 % Fonction affine : 4 arbres biotopes / ha correspondent 2 points et 5 5 points correspondent à 3,75 ha 42 correspond à 16% et 5 points correspondent à ~80% 5 8 points correspondent à ~6 arbres biotopes / ha ; <4 arbres biotopes / ha: 0 point 5.6 Préservation de bois mort, sur pied ou par terre, si possible réparti de manière plus ou moins homogène, correspondant à au moins 4 arbres morts / ha, ramené à la moyenne par rapport à la superficie des futaies de feuillus de la forêt communale (en nombre /
  10. ha)5.7 Superficie des plans d'eau proches de l'état naturel dans la forêt communale (en ares) 5.8 Pourcentage de la superficie des micro-stations particulières en forêt par rapport au total de la forêt communale, conformément à la cartographie des biotopes (en %) 5.9 Rétablissement du régime hydrique proche de l'état naturel des peuplements forestiers en obstruant les fossés de drainage et d'autres structures de drainage (endehors des forêts alluviales et marécageuses) ; longueur des tronçons obstrués (en
  11. m)5.10. La commune met en œuvre des mesures d'optimisation (d'au moins 0,1 ha / mesure) des corridors forestiers définis (espèce caractéristique : chat sauvage) en tenant compte de la protection des habitats des milieux ouverts et de la faune adaptée à ces habitats. (en nombre) 5.11. Le plan d'aménagement forestier relatif à la forêt communale, tel qu' adopté par le conseil communal, prévoit d'augmenter l'âge de coupe et de préserver des vieux arbres aux fins de la régénération naturelle (valeur indicative pour l'âge d'abattage des hêtres : ~ 220 ans et des chênes : ~ 260 ans) (oui / non). 5.12. Intégration d'au moins un plan d'action prioritaire relatif à la forêt dans la planification pluriannuelle de la commune (voir mesure 1.1.) en tant que priorité et principe directeur (oui / non) Communication et coopération 6 Fonction affine : 4 arbres morts / ha correspondent à 2 points et 5 points correspondent à ~6 arbres morts / ha ; <4 arbres morts / ha: 0 point Fonction linéaire : 1 point correspond à 10 ares et 3 points correspondent à ~30 ares Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,7 % et 3 points correspondent ~2 % Fonction linéaire : 1 point correspond à un tronçon de 100 m et 3 points correspondent à ~300 m Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 mesure réalisée et 3 points correspondent à ~3 mesures réalisées Oui: 3 points; Non: 0 point 5 Oui: 1 point; Non: 0 point 1 3 3 3 3 3 19 9 6.1 6.2 6.3 6.4 6.5 6.6 6.7 La commune dispose d'un concept de communication afin d'informer et de sensibiliser ses citoyennes et citoyens sur les thématiques de la protection de la nature et de l'eau ainsi que celle du développement durable. (oui / non) La commune met à disposition de ses citoyennes et citoyens (adultes et enfants) des offres de formation sur les thèmes de la protection de la nature et de l'eau et soutient des offres d'associations locales et d'institutions sur ces sujets. (en nombre) Oui: 1 point; Non: 0 point Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 événements / an et 3 points correspondent à ~6 événements / an La commune propose des programmes de formation continue à ses employés sur des Oui, participation à des thèmes tels que la protection de la nature et de l'eau par la participation à des formations formations continues externes: continues externes ou par l'organisation des formations effectuée par la commune. (oui / 1 point ; non) Oui, organisation par la commune: 3 points ; Non: 0 point (non cumulables) La commune publie ou distribue du matériel d'information et de sensibilisation sur des Fonction affine : thématiques de la protection de la nature et de l'eau (publications, brochures, reportages, 1 point correspond à 2 présence sur Internet, ...). (en nombre /
  12. an)publications / an et 3 points correspondent à ?. 10 publications / an ; < 2 publications / an : 0 point La commune promeut l'achat de produits alimentaires biologiques (régionaux et de saison Oui: 1 point; si possible): un cahier des charges existe et a été adopté par le conseil communal. Le Non: 0 point cahier des charges prescrit, entre autres, qu'au moins 50 % des dépenses totales d'achat de denrées alimentaires sont allouées à des produits alimentaires biologiques. (oui / non) Pourcentage des produits alimentaires biologiques (labélisés, ainsi que régionaux & de Fonction affine : saison si possible) utilisés dans les cantines communales (écoles, maternelles, maisons1 point correspond à ~50 %: 1 relais, maisons de retraite) (en % des dépenses totales pour l'achat de produits point et 3 points correspondent à ~80 %; alimentaires) < 50% : 0 point Les événements organisés par la commune sont certifiés « green events » (événements Oui: 1 point; Non: 0 point respectueux de l'environnement), les événements soutenus par la commune arborent au moins le logo « Mir engagéieren eis » (Nous nous engageons). (oui / non) 1 3 3 3 1 3 1 10 6.8 6.9 La commune a recours à des animaux de trait, dans le cadre de la gestion extensive des chemins agricoles et forestiers, des surfaces agricoles, des espaces naturels protégés et de la gestion forestière proche de l'état naturel. (oui / non) Dans le cadre des projets publics de constructions la commune utilise du bois issu de sa forêt communale. (calculé par rapport à la moyenne du volume annuel abattu sur une période de 5 ans) Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Fonction linéaire : 1 point correspond à 10 m3 volume abattu / an et 3 points correspondent à ~ 30m3 volume abattu / an 3 11 EXPOSE DES MOTIFS L'accord de coalition 2018-2023 prévoit que : « La mise en place d'un nouvel instrument dénommé « Naturschutzpakt » à l'instar du Pacte Climat sera analysée afin d'encourager les initiatives communales ayant pour objectif de rétablir la biodiversité. Les communes seront soutenues financièrement selon leur contribution à la réalisation des objectifs du Plan national concernant la protection de la nature ». Conformément à l'accord de coalition, le projet de loi portant création d'un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement (n" 7655) a été déposé en date du 25 août 2020. Dans son avis du 4 mars 2021 relatif au projet de loi n° 7655, le Conseil d'Etat a formulé différentes oppositions formelles sur base de l'article 32, paragraphe 3 de la Constituions. «, le Conseil d'État demande, sous peine d'opposition formelle, d'intégrer dans la loi en projet à l'endroit des articles 1- à 4 ou bien les éléments essentiels du catalogue de mesures dans la loi et de préciser les éléments moins essentiels dans le cadre d'un règlement grand-ducal, sinon d'intégrer l'annexe lV précitée dans le corps de la loi en projet, ceci cependant après l'avoir traduite en français en vertu de l'article 2 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues. » Lors de sa réunion du 31 mars 2021, la Commission de l'Environnement, du Climat, du Développement durable, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire a adopté 4 er du projet de loi amendé prendra la teneur amendements au projet de loi n°7655. L'article l suivante : «

(1)En vue de promouvoir l'engagement au niveau communal pour la protection de la nature et des ressources naturelles, la lutte contre le déclin de la biodiversité, la restauration des biotopes et habitats, le rétablissement de la connectivité écologique, la résilience des écosystèmes et le rétablissement des services écosystémiques, l'Etat est autorisé à subventionner, pendant la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2030, selon les modalités de la présente loi, les communes s'engageant par la signature d'un contrat dénommé « pacte nature » à participer sur leur territoire à la mise en œuvre : 1° du plan national concernant la protection de la nature, tel que prévu par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 2° du plan de gestion des districts hydrographiques, tel que prévu par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 3° de la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique telle que prévue par la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. La participation de chaque commune signataire à cette mise en œuvre, désignée ci-après par « niveau de performance », est évaluée grâce à un catalogue de mesures du pacte nature et ses mesures quantifiables. 12
(2)Le catalogue de mesures du pacte nature comporte des mesures de protection de la nature et de l'eau quantifiables : 1° dans les domaines suivants :
  1. a)établissement et mise en œuvre d'une stratégie générale ;
  2. b)milieu urbain ;
  3. c)milieu des paysages ouverts ;
  4. d)milieu forestier ;
  5. e)milieu aquatique ;
  6. f)communication et coopération. 2° pour lesquelles les communes peuvent obtenir un maximum d'un, de trois ou de cinq points.
  7. a)Les mesures avec un maximum d'un point concernent des décisions relatives à la politique communale en matière de protection de la nature et de l'eau.
  8. b)Les mesures avec un maximum de trois points concernent des décisions relatives à la politique communale en matière de protection de la nature et de l'eau qui impliquent une mise en œuvre sur le terrain d'actions de protection ou conservation d'ordre général.
  9. c)Les mesures avec un maximum de cinq points concernent une mise en œuvre sur le terrain d'actions de création, de restauration ou d'entretien de biotopes, habitats ou habitats d'espèces ayant un état de conservation non favorable, ainsi que la restauration d'écosystèmes dégradés et de leurs services écosystémiques.
(3)Un règlement grand-ducal établit le catalogue de mesures du pacte nature, le nombre maximal de points alloués par mesure et les modalités d'évaluation par mesure. Le nombre maximal de mesures est limité à 100 et la somme des points de toutes les mesures ne peut dépasser un total de 300 points » Le présent avant-projet de règlement grand-ducal établit le catalogue de mesures du pacte nature en exécution du projet de loi portant création d'un pacte nature avec les communes et modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. Ainsi, le présent règlement grand-ducal répond aux exigences concernant l'objectif et les conditions fixées aux articles l er et 3 du projet de loi susmentionné. Le catalogue de mesures fixe les mesures de protection de la nature et de l'eau quantifiables au moyen desquels le niveau de performance des communes est mesurable et quantifiable, en vue d'octroyer une éventuelle certification aux communes qui atteignent un niveau de performance d'au moins 40 pour cent du score maximal réalisable sur base du catalogue de mesures du pacte nature. Conformément au projet de loi, le catalogue de mesures comporte des mesures de protection de la nature et de l'eau quantifiables dans les six domaines suivants :
  1. a)établissement et mise en œuvre d'une stratégie générale ;
  2. b)milieu urbain ;
  3. c)milieu des paysages ouverts ;
  4. d)milieu forestier ;
  5. e)milieu aquatique et
  6. f)communication et coopération. 13 Le catalogue de mesures fixe le nombre maximal de points alloués par mesures, conformément au projet de loi. En effet, le catalogue de mesures du pacte nature comporte trois catégories de mesures : La première catégorie vise des décisions communales purement politiques auxquelles un maximum d'un point est attribué par mesure. La deuxième catégorie vise des décisions qui nécessitent une intervention sur le terrain, d'envergure faible à moyenne, ponctuelle ou localisée, impliquant de faibles investissements en ressources humaines ou financières. Un maximum de trois points est attribué par mesure. La dernière catégorie, qui permet l'accumulation du nombre maximal de cinq points, vise des mesures qui nécessitent une intervention conséquente à travers la création, la restauration ou l'entretien de biotopes, habitats ou habitats d'espèces ayant un état de conservation non favorable, ainsi que la restauration des écosystèmes dégradés et de leurs services écosystémiques. De ce fait, ces mesures participent de manière forte à la mise en œuvre des objectifs respectifs du plan national concernant la protection de la nature, du plan de gestion des districts hydrographiques et de la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique. Finalement, le catalogue de mesures définit les modalités d'évaluation pour chaque mesure, et, avec ces 77 mesures et une somme des points de toutes les mesures de 233 points, les maximas fixés dans le projet de loi sont respectés. Le catalogue de mesures publié en annexe du présent règlement grand-ducal est le résultat d'un travail s'étalant sur plusieurs années. La première ébauche du catalogue de mesures a été réalisée en 2018 par le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable dans le cadre d'un projet visant à valoriser les services écosystémiques fournis au Luxembourg par différents types d'écosystèmes présents sur le territoire des communes. Cette première ébauche du catalogue de mesures a été soumise à une première phase « pilote » avec 10 communes, représentatives de la panoplie de communes rurales et urbaines présentes au Grand-Duché de Luxembourg, en 2019 quant aux objectifs quantifiés à atteindre en vertu du plan national concernant la protection de la nature. D'ailleurs des synergies avec les volets écologiques du plan de gestion des districts hydrographiques et de la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique ont été poursuivies. Cette première phase « pilote » a été suivie d'une phase de consultation des acteurs pertinents du domaine de la protection des ressources naturelles au cours de l'année 2020. Cette version adaptée du catalogue de mesures a été soumise à une deuxième phase « pilote » avec les 10 mêmes communes ayant participé à la première phase « pilote ». Suite à cette deuxième phase « pilote », le catalogue de mesures a été finalisé tel qu'il se trouve en annexe du présent projet de règlement grand-ducal avec 77 mesures pour un total de 233 points. 14 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 Cet article précise que le catalogue de mesures du pacte nature est fixé à l'annexe du présent règlement grand-ducal. D'ailleurs ce catalogue - tel que fixé en annexe - comporte les mesures de protection de la nature et de l'eau quantifiables dans les domaines suivants :
  7. a)établissement et mise en œuvre d'une stratégie générale ;
  8. b)milieu urbain ;
  9. c)milieu des paysages ouverts ;
  10. d)milieu forestier ;
  11. e)milieu aquatique ;
  12. f)communication et coopération. Le catalogue de mesures fixe le nombre maximal de points alloués par mesures, conformément au projet de loi. En effet, le catalogue de mesures du pacte nature comporte trois catégories de mesures : La première catégorie vise des décisions communales purement politiques auxquelles un maximum d'un point est attribué par mesure. La deuxième catégorie vise des décisions qui nécessitent une intervention sur le terrain, d'envergure faible à moyenne, ponctuelle ou localisée, impliquant de faibles investissements en ressources humaines ou financières. Un maximum de trois points est attribué par mesure. La dernière catégorie, qui permet l'accumulation du nombre maximal de cinq points, vise des mesures qui nécessitent une intervention conséquente à travers la création, la restauration ou l'entretien de biotopes, habitats ou habitats d'espèces ayant un état de conservation non favorable, ainsi que la restauration des écosystèmes dégradés et de leurs services écosystémiques. De ce fait, ces mesures participent de manière forte à la mise en œuvre des objectifs respectifs du plan national concernant la protection de la nature, du plan de gestion des districts hydrographiques et de la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique. Finalement, le catalogue de mesures définit les modalités d'évaluation pour chaque mesure, et, avec ses 77 mesures et une somme des points de toutes les mesures de 233 points, les maximas fixés dans le projet de loi sont respectés. Article 2 L'article comporte la formule exécutoire. 15 FICHE FINANCIERE Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du xxx établissant le catalogue des mesures du pacte nature Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Suivi du projet par : Madame Nora Elvinger / Monsieur Gilles Biver Tél. : 2478-6822 / -6834 Courriel : nora.elvinger@mev.etat.lu / gilles.biver@mev.etat.lu Le présent projet de règlement grand-ducal établit le catalogue de mesures du pacte nature en exécution du projet de loi portant 1. création d'un pacte nature avec les communes et 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. Le catalogue de mesures fixe les mesures de protection de la nature et de l'eau quantifiables au moyen desquels le niveau de performance des communes est mesurable et quantifiable, en vue d'octroyer une éventuelle certification aux communes qui atteignent un niveau de performance d'au moins 40 pour cent du score maximal réalisable sur base du catalogue de mesures du pacte nature. 16 Partant le présent projet de règlement grand-ducal du xxx établissant le catalogue des mesures du pacte nature n'engendre pas d'impact financier sur le budget de l'Etat supplémentaire aux dépenses projetées figurant dans la fiche financière telle que jointe au projet de loi susmentionné et qui est joint en annexe à toutes fins utiles. 17 FICHE FINANCIERE (telle pue jointe au projet de loi) Intitulé du projet : Projet de loi portant 1.création d'un pacte nature avec les communes 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Suivi du projet par : Madame Nora Elvinger / Monsieur Gilles Biver TéL : 2478-6822 / -6834 Courriel : nora.elvinger@mev.etat.lu / ailles.biver@mev.etat.lu Le soutien financier assuré par l'Etat dans le cadre du présent projet de loi pour le pacte nature se compose de trois éléments : une subvention de participation annuelle de 10.000 euros pour couvrir les frais de fonctionnement des communes; la prise en charge par l'Etat des frais liés aux conseillers pacte nature externes mis à disposition des communes. Le nombre d'heures prestées par le conseiller nature prises en charge par l'Etat varie en fonction de la taille de la commune ; une subvention de certification accordée annuellement aux communes ayant atteint un des quatre niveaux de certification. Cette subvention, qui est fonction de la surface du territoire communal, du niveau de certification atteint et du moment où la certification a lieu, est destiné à encourager les 18 communes à mettre en œuvre les mesures du programme de travail, respectivement à récompenser les mesures réalisées. Elle comprend d'une part une subvention forfaitaire dépendant de la catégorie de certification qui varie de 25.000 euros à 70.000 euros (subvention de catégorie de certification / « Zertifikationspauschale ») et d'autre part une subvention variable liée à la surface du territoire communal et à l'année de signature qui varie de 5 à 40 euros par hectare (subvention de surface / « Flächenpreimie »). La prime vise à récompenser les communes selon leur contribution à la conservation de la nature. Leur contribution respective est évaluée en fonction du catalogue de mesures tout en identifiant la fourniture et l'entretien des services écosystémiques et la création et restauration de biotopes dont la valeur écologique est exprimable en éco-points. En vertu du règlement grand-ducal du l er août 2018, la valeur monétaire d'un éco-point correspond à 1 euro. La valeur monétaire des subventions annuelles octroyées à une commune donnée correspond donc à l'ordre de grandeur de la valeur écologique fournie par cette commune en fonction de sa catégorie de certification et de sa surface du territoire. Les valeurs des subventions sont échelonnées en vue de créer une incitation pour les communes de s'engager davantage à la mise en œuvre du plan national concernant la protection de la nature, ainsi que des directives « nature ». La dépense budgétaire du présent projet de loi, relative aux subventions et frais de conseillers, pour les années 2021-2025 est estimée à 8,7 millions euros auxquels s'ajoutent 1,10 millions euros de frais liés à l'administration et à l'assistance technique ainsi qu'aux audits dans le cadre du pacte nature. Sur l'ensemble de la période de 10 ans (2021-2030), sa dépense budgétaire est estimée à quelque 32 millions euros auxquels s'ajoutent les frais liés à l'administration et à l'assistance technique ainsi qu'aux audits dans le cadre du pacte nature d'environ 2,8 millions euros). A l'exception des frais d'experts et d'études relatifs à la finalisation du développement du « pacte nature » par l'Etat (voir ci-dessous), le financement sera assuré par le biais du fonds pour la protection de l'environnement. A cette fin, le présent projet de loi propose de compléter l'article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement comme suit : «
  13. xy)Une subvention de participation annuelle pour frais de fonctionnement d'un programme de protection de la nature, une subvention de certification annuelle, ainsi que les frais des conseillers nature dans le cadre d'un tel programme, selon les critères, modalités et montants maxima fixés par la loi du xxxx portant création d'un pacte nature avec les communes.» Alors que le pacte nature sera offert aux communes dès 2021, il est peu probable que toutes les communes participeront au pacte dès le début. L'augmentation de la participation de communes au pacte est estimée à 10 communes supplémentaires par an, dont la moitié passera la certification. Ainsi, le coût à charge 19 du fonds pour la protection de l'environnement lié au pacte nature serait pour 2021 de l'ordre de 0,63 millions euros et progressera pour atteindre 3,25 millions d'euros en 2025. Le développement pluriannuel des coûts liés au pacte nature est estimé dans le tableau qui suit (hypothèse: augmentation de la participation de 10 communes supplémentaires par an pour arriver à 100 communes à partir de 2030): Mio EUR/an 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Subvention de participation annuelle 0,10 0,20 0,30 0,40 0,50 0,60 0,70 0,80 0,90 1,00 Frais conseillers pacte nature 0,08 0,17 0,25 0,34 0,42 0,50 0,59 0,59 0,59 0,59 Subvention de certification annuelle 0,36 0,76 1,16 1,60 2,00 2,40 2,80 3,24 3,64 4,04 dont subvention forfaitaire 0,16 0,33 0,50 0,69 0,86 1,03 1,20 1,39 1,56 1,73 dont subvention variable 0,20 0,43 0,66 0,91 1,14 1,37 1,60 1,85 2,08 2,31 Administration et assistance technique 0,05 0,15 0,20 0,25 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 Audits 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,63 1,31 1,94 Z62 3,25 3,83 4,42 4,96 5,46 5,96 0,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,68 1,31 1,94 2,62 3,25 3,83 4,42 4,96 5,46 5,96 Total projet de loi (subvention de participation, frais conseillers pacte nature, subvention de certification, administration et assistance technique, et audits) - via Fonds pour la Protection de l'Environnement Frais d'experts et d'études Naturpakt - via 22.0.12.123 Total pacte nature 20 Par ailleurs, l'Etat prendra en charge les frais d'experts et d'études liés à la finalisation du développement du « pacte nature » pour l'année 2021. lls seront imputés sur le budget ordinaire (article 22.0.12.123). 21 LE GOUVERNEMENT t)UGRAND-C)UClt DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES ' Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de Règlement grand-ducal établissant le catalogue des mesures du pacte nature Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
  14. s): Madame Nora Elvinger / Monsieur Gilles Biver Téléphone : 2478-6822 / -6834 Courriel : nora.elvinger@mev.etat.lu / gilles.biver@mev.etat.lu Objectif(
  15. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal établit le catalogue de mesures du pacte nature en exécution du projet de loi portant 1. création d'un pacte nature avec les communes et 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. Le catalogue de mesures fixe les mesures de protection de la nature et de l'eau quantifiables au moyen desquels le niveau de performance des communes est mesurable et quantifiable, en vue d'octroyer une éventuelle certification aux communes qui atteignent un niveau de performance d'au moins 40 pour cent du score maximal réalisable sur base du catalogue de mesures du pacte nature. Autre(
  16. s)Ministère(
  17. s)/ Organisme(
  18. s)/ Commune(
  19. s)impliqué(e)(
  20. s)Ministère de l'Intérieur Ministère des Finances Administration de la nature et et des forêts Administration de la gestion de l'eau 10 communes consultées dans le cadre de la phase pilote Date : 01/04/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  21. s)prenante(
  22. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  23. s): Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Agents de l'Administration de la nature et des forêts Agents de l'Administration de la gestion de l'eau Syndicats de communes ayant comme objet la protection de la nature Parcs naturels Organisations non gouvernementales 10 communes consultées Remarques / Observations : Le catalogue de mesures du pacte nature a été testé au sein de 10 communes consultées dans le cadre de la phase pilote. Le catalogue a été élaboré en concertation étroite avec les partie prenantes susmentionnées. Destinataires du projet : 2 - Citoyens : E oui E oui E Non El Non - Administrations : E Oui D Non E oui E Non oui E Non E Oui ENon - Entreprises / Professions libérales : 3 —1 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : L'avant-projet est accompagné d'un exposé des motifs, d'un commentaire des articles et d'une fiche financière. Un guide pratique précisant les modalités d'évaluation des différentes mesures du catalogue a été élaboré. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? 11 Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  24. s)_J destinataire(
  25. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). I 7
  26. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  27. s)donnée(
  28. s)et/ou administration(
  29. s)s'agit-il ? E oui D Non Ejjl N.a. Toutes les informations disponibles au niveau national seront mis à disposition des communes signataires du pacte nature et de leurs conseillers.
  30. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? D oui D Non E N.a. Si oui, de quelle(
  31. s)donnée(
  32. s)et/ou administration(
  33. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  34. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui fl Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui D Non El N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui Non j N.a. D oui D Non N.a. Si oui, laquelle : 18 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  35. a)simplification administrative, et/ou à une
  36. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D Non g oui E oui D Non D oui D Non Oui D Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Nécessité d'adapter le système informatique du suivi des subventions Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. g oui D Non D N.a. Le projet nécessite certaines présentations / formations pour les agents de l'Administration de la nature et des forêts et de l'Administration de la gestion de l'eau Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui D Oui FI Non g oui EI Non D Oui Non D Oui Non 11 N.a. D Oui D Non N.a. g Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : L'avant-projet vise les communes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive 4( services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la direct ve « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 1 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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