1*,... ,CHFEP .1; Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal 1 [-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 2

(3), première phrase, du projet de loi amendé n° 7655 portant création d'un pacte nature avec les communes prévoit que "un règlement grand-ducal établit le catalogue de mesures du pacte nature, le nombre maximal de points alloués par mesure et les modalités d'évaluation par mesure". Tel est l'objet du projet sous avis. La Chambre des fonctionnaires et employés publics s'abstient de se prononcer sur les dispositions de nature purement technique prévues par ledit projet. Elle tient cependant à réitérer les observations importantes suivantes, qu'elle avait déjà formulées dans son avis n° A-3400 du 18 décembre 2020 sur le projet de loi initial n° 7655: - la Chambre regrette que les dispositions projetées ne tiennent pas compte des attributions et ne mentionnent nulle part le rôle de l'Administration de la nature et des forêts (ANF) dans le cadre du pacte nature, ni de façon générale ni en particulier en ce qui conceme les services régionaux de l'ANF (appelés arrondissements avec les brigades, triages et services de régie); - étant donné que le pacte nature a pour finalité, entre autres, de promouvoir les efforts en matière de "protection et (de) conservation de la nature et des ressources naturelles de manière générale", il empiète sur les missions publiques exercées par l'ANF en application de la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts (contribution à la mise en œuvre du programme forestier national et du plan national concernant la protection de la nature, application de tous les concepts et plans d'action relatifs à la protection de la nature et à la gestion forestière, instruction des dossiers de demande d'autorisation concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, etc.) et plus particulièrement sur le travail effectué "sur le terrain" par les préposés de la nature et des forêts; - l'ANF ayant pour mission légale de protéger et de conserver la nature et les ressources naturelles de façon générale, cette administration doit obligatoirement être impliquée comme l'un des acteurs principaux dans la mise en œuvre du pacte nature et des objectifs qui y sont visés, ceci notamment pour ce qui est de l'exécution pratique et technique des mesures prévues; -2 - les domaines d'action qui, selon les dispositions projetées, feront partie du "catalogue des mesures" du pacte nature relèvent des attributions légales de l'ANF. Toutes les mesures concernant ces domaines devront donc être mises en œuvre en y associant l'ANF, dont le rôle à jouer devra être clairement déterminé dans le cadre du pacte nature. La Chambre rappelle dans ce contexte que la stratégie générale en matière de protection de la nature est à déterminer en tout premier lieu, et de concert avec l'ANF, avant l'établissement du catalogue des mesures particulières à mettre en œuvre. Le pacte nature doit contribuer à une consolidation des synergies entre les différents acteurs concernés, dans le but d'une mise en œuvre avancée des dispositions de protection de la nature. Les missions et tâches actuellement effectuées par l'ANF ne doivent en aucun cas être retirées à celle-ci et conférées à d'autres instances, services ou organismes créés au niveau communal, de plus soumis au statut de droit privé le cas échéant. En tout cas, la Chambre ne saurait marquer son accord avec des mesures portant atteinte aux attributions de l'ANF et de ses agents ainsi qu'aux moyens financiers et techniques mis à disposition des services de l'ANF. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 7 juin 2021. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF