CHAMBER 1 OF COMMERCE " LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 juin 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal

CHAMBER 1 OF COMMERCE " LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 juin 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducall établissant le catalogue des mesures du pacte nature. (5809KCH) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (4 mai 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d'établir le catalogue de mesures du pacte nature, le nombre maximal de points alloués par mesure et les modalités d'évaluation par mesure. Contexte Le projet de loi n 0 76552 portant création d'un pacte nature avec les communes et modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement a pour objet d'établir le cadre législatif, financier, technique et consultatif entourant le pacte nature avec les communes pour la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2030. Le pacte nature vise à contribuer à la réalisation des objectifs du « Plan national concernant la protection de la nature », en encourageant les initiatives communales dans le domaine de la protection de la nature et du maintien de la biodiversité par le biais d'un système de subventionnement et de certification. Le Projet sous avis a pour objet d'établir le catalogue de mesures du pacte nature (ci-après le « Catalogue ») en exécution du projet de loi susmentionné. Le Catalogue détermine les mesures de protection de la nature et de l'eau, le nombre maximal de points à attribuer pour chaque mesure' et les modalités d'évaluation pour chaque mesure. A partir de ces mesures quantifiables, le « niveau de performance » (à savoir la participation de chaque commune signataire à la mise en œuvre du pacte nature) des communes peut être mesuré et quantifié, en vue d'accorder une éventuelle certification et les subventions correspondantes aux communes qui atteignent un niveau de performance d'au moins 40% du score maximal réalisable sur la base du Catalogue. Selon l'exposé des motifs du Projet sous avis, le Catalogue contient des mesures de protection de la nature et de l'eau, quantifiables dans les domaines suivants : ' Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés & lien vers l'avis de la Chambre de Commerce Le Catalogue comporte trois catégories de mesures, correspondant à un score maximal réalisable de un, trois et cinq points respectivement. CHAMBER] / OF COMMERCE Er•lButiF,'G POWER1NG BUSINESS 2 a) établissement et mise en œuvre d'une stratégie générale ; b) milieu urbain ; c) milieu des paysages ouverts ; d) milieu forestier ; e) milieu aquatique ; f) communication et coopération. Au total, le Catalogue comporte 77 mesures pour une somme totale de 233 points. Considérations générales Si la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires spécifiques sur les mesures du Catalogue, elle tient à encourager les autorités locales à impliquer étroitement les entreprises situées sur leur territoire dans la mise en œuvre de ces mesures, alors qu'elles sont des partenaires essentiels dans l'implémentation du pacte nature au niveau communal. Une implication étroite des entreprises locales permettrait en effet, d'une part, d'optimiser, le cas échéant, le renforcement du tissu économique local du Luxembourg et, d'autre part, de développer des liens durables entre les entreprises et les autorités communales, rendant les entreprises plus aptes à répondre aux besoins des autorités communales dans leurs projets futurs, et vice-versa. Finalement, la Chambre de Commerce insiste pour autant que de besoin que les contraintes soient réduites à ce qui est strictement nécessaire pour toutes les parties prenantes. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. KCH/DJI