Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

(1)La pratique des activités visées à l'article ler est uniquement autorisée pendant les périodes et sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants : 1. Moselle, pendant toute l'année ; 2. Sûre

1. a)à partir de Martelange (point kilométrique 134,71
2. km)jusqu'à Neimillen (point kilométrique 115,7 km), du ler octobre au 31 mars ;
3. b)à partir de Neimillen (point kilométrique 115,7
4. km)jusqu'à Lultzhausen (point kilométrique 100,93 km), pendant toute l'année ;
5. c)sur le plan d'eau du barrage de compensation IV en aval du barrage principal d'Esch-sur-Sûre (du point kilométrique 94,5 km au point kilométrique 93,1
6. km)pendant toute l'année ; 1 Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu
7. d)à partir du barrage de compensation IV en aval du barrage principal d'Esch-surSûre (point kilométrique 93,0
8. km)jusqu'à l'embouchure de l'Alzette à Ettelbruck (point kilométrique 60,05 km), du ler octobre au 31 mars ;
9. e)à partir de l'embouchure de l'Alzette à Ettelbruck (point kilométrique 60,05
10. km)jusqu'à la confluence de la Prüm et de la Sûre à Steinheim (point kilométrique 22,53 kin), en excluant le tronçon indiqué à la lettre f, du 15 juin au 29 février
11. f)sur le parcours d'entraînement de canoës-kayaks situés entre Ingeldorf (point kilométrique 58,4
12. km)et Diekirch (point kilométrique 56,4
13. km)pendant toute l'année ;
14. g)sur le plan d'eau du barrage de Rosport-Ralingen (du point kilométrique 22,53 km au point kilométrique 18,5
15. km)pendant toute l'année ;
16. h)à partir de l'embouchure du canal de dérivation de la station hydroélectrique du barrage de Rosport-Ralingen dans la Sûre (point kilométrique 13,40 km)jusqu'à la confluence de la Sûre et de la Moselle à Wasserbillig (point kilométrique 0,0
17. km)du 15 juin au 29 février. 3. Our, à partir du pont de Vianden (point kilométrique 12,30
18. km)jusqu'à la confluence de l'Our et de la Sûre à Wallendorf-Pont (point kilométrique 0,0 km), du ler octobre au 31 mars ; 4. Alzette, à partir de Hespérange (point kilométrique 47,1
19. km)jusqu'à la confluence de l'Alzette et de la Sûre à Ettelbruck (point kilométrique 0,0 km), pendant toute l'année 5. Clerf, à partir de Clervaux (point kilométrique 25,5
20. km)jusqu'à la confluence de la Clerf et de la Wiltz à Kautenbach (point kilométrique 0,0 km), du 1" octobre au 31 mars 6. Wiltz, à partir de Wiltz (point kilométrique 15,4
21. km)jusqu'à la confluence de la Wiltz et de la Sûre à Goebelsmühle (point kilométrique 0,0 km), du ler octobre au 31 mars.

(2)Sur tous les autres cours d'eau ou parties de cours d'eau et pendant les périodes non visées au paragraphe qui précède, la pratique des activités prévues à l'article 1" est interdite.

(3)Par dérogation au paragraphe l er, sur les parties des cours d'eau attenant des terrains de camping dûment autorisés, l'utilisation d'embarcations gonflables est autorisée.

(4)Les embarcations sont tenues d'emprunter le cours d'eau à l'endroit où le niveau d'eau est le plus profond ou la vitesse d'écoulement est la plus élevée. Tout contact avec le lit du cours d'eau est à omettre.

(5)Les cours d'eau ou parties de cours d'eau visés au point 1, ainsi que la période pendant laquelle les activités visées à l'article 1" sont autorisées, sont représentés sur le plan à l'annexe I. 2 Art.

1. Sauf sur les parties des cours d'eau formant frontière avec la République Fédérale d'Allemagne, le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions peut interdire, pour une durée déterminée et pour des parties déterminées des cours d'eau autorisés, les activités visées à l'article 1 er lorsque le niveau des eaux est tel que ces activités risquent de détruire ou de perturber la faune ou la flore. Art.
2. Le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions peut pour certains cours d'eau ou certaines parties de cours d'eau accorder des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 :
3. à des fins d'entraînement sportif ou lorsque l'organisation d'une manifestation sportive requiert une telle mesure ;
4. dans un but scientifique ou pédagogique, ainsi que dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou d'autres raisons impératives d'intérêt publique. Art. 5.

(1)Par dérogation à l'article ler, l'utilisation d'embarcations de toute nature avec moteur est interdite sur les parties des cours d'eau formant frontière avec la République Fédérale d'Allemagne.

(2)Par dérogation à l'article 2, la pratique des activités visées à l'article 1 er est autorisée sur les parties de la Sûre formant frontière avec la République Fédérale d'Allemagne :

1. pendant le jour férié de l'Ascension, si cette date se situe après le 18 mai ;
2. pendant le weekend de la Pentecôte (y compris le lundi de Pentecôte) ;
3. à partir du jour de la Fête-Dieu (« Fronleichnam »), si cette date se situe avant le 15 juin.

(3)Sur les parties de la Sûre formant frontière avec la République Fédérale d'Allemagne, les activités visées à l'article 1' sont interdites lorsque le niveau d'eau mesuré à la station hydrométrique de Bollendorf est inférieur à 56 cm.

(4)Sur les parties de la Sûre formant frontière avec la République Fédérale d'Allemagne, et sauf en cas d'urgence, la mise à l'eau et la sortie d'eau des embarcations est uniquement autorisée sur les lieux indiqués sur le plan de l'annexe II.

(5)Sur les parties des cours d'eau formant frontière avec la République Fédérale d'Allemagne, le ministre ne peut accorder des dérogations qu'après concertation avec les autorités compétentes de la « Struktur- und Genehmigungsdirektion Nord » du Bundesland de Rhénanie-Palatinat. 3 Art. 6. Le règlement grand-ducal du 14 juin 1994 relatif à la pratique du canotage sur les cours d'eau est abrogé. Art. 7. Notre ministre ayant l'Environnernent dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Annexe I : Périodes lors desquelles la pratique du canotage est autorisée Périodes lors desquelles la pratique du canotage est autorisée Toute l'année du 15 juin au 29 février Clervaux e du ler octobre au 31 mars Wiltz Vianden Esch-sur-Siire • Diekirch ttelbruck asserbillig Luxembourg Hesperange 5 Annexe II : Lieux autorisés pour la mise à l'eau et la sortie d'eau des embarcations sur les parties de la Sûre formant frontière avec la République Fédérale d'Allemagne Wallendorf-Pont DMingen Bollendorf-Pont .1% Minden Rospo Echternach tersdorf Born Moersdo asserbillig Nr. Commune Position Description Accès Coordonnées en UTM 32 N 1 Wallendorf 2 Wallendorf 3 Wallendorf-Pont 4 5 Dillingen Dillingerbrück 6 7 Bollendorf Bollendorf Camping Sauer-OurEifelidyll Station de pompage « Südeifelwerke AöR » Camping Camping Sous le pont de la Sûre (Ll/CR 364 Dillingerbrück) Camping Altschmiede Rampe de bateau 305111 5528299 public 305587 5527492 public 305342 5528224 privé 307431 307440 5525744 5525820 public public 308578 310433 5524355 5525405 privé public 6 8 9 10 Bollendorf-Pont Echternach Echternach 11 Echternacherbrück 12 Echternacherbrück 13 Minden 14 Ralingen-Wintersdorf 15 16 Born Langsur-Metzdorf 17 18 Moersdorf Langsur 19 Wasserbillig 5525324 5520979 5521434 public public public 5520909 public 5520959 public 5521880 public 5517862 privé 5514762 5514296 public privé 320047 319543 5513317 5511129 public public 320238 5509879 public 310574 Banque de graviers 314838 Station de bus Promenade sous le pont 314113 de la Sûre (L1 / N11) Camping sous le pont de 314920 la Sûre (L1 / N11) Sous le pont de la Sûre 315450 (B257 / E29) 318322 Pont cyclable (Edinger Straße) Camping Sauertal - rue 320735 „Im Sauertal" 320985 Sauergaas Ancienne Gare Camping 320132 Piste cyclable Sous le pont de la Sûre (Sauertalstraße) Promenade sous le pont de la Sûre 7 Exposé des motifs Le présent règlement grand-ducal vise à fixer les conditions auxquelles la pratique du canotage ou d'autres moyens de navigation est autorisée sur les cours d'eau. Le présent règlement grand-ducal précise notamment les dispositions figurant à l'article 15 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le règlement grand-ducal entend définir les dates et les modalités auxquelles la pratique du canotage à des fins d'activités sportives ou de loisirs est autorisée sur les différents cours d'eau à des périodes définies. La fixation par règlement grand-ducal des dates auxquelles le canotage ou d'autres moyens de navigation est autorisé donnera plus de clarté à toute personne désirant pratiquer ces activités. La pratique du canotage sur les cours d'eau au Luxembourg est actuellement réglée par le règlement grand-ducal du 14 juin 1994 relatif à la pratique du canotage sur les cours d'eau, qui sera abrogé et remplacé par le présent règlement grand-ducal. Une règlementation de dates définies est particulièrement nécessaire sur les parties des cours d'eau formant frontière avec la République Fédérale d'Allemagne étant donné que ces cours d'eau sont un condominium, à savoir un territoire sur lequel le Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne exercent une souveraineté conjointe. Les dispositions réglementaires doivent donc être identiques et s'appliquer de part et d'autre de la frontière. Pour ces raisons, le règlement grandducal fait une distinction entre les différents cours d'eau. Le présent règlement grand-ducal prévoit ainsi de fixer certaines conditions concernant les niveaux d'eau requis ainsi que les lieux obligatoires pour la mise à l'eau et la sortie d'eau des embarcations sur les parties des cours d'eau formant frontière avec la République Fédérale d'Allemagne. Ces dispositions ont été négociés et avec les autorités allemandes et ont été adaptées suite à la consultation des acteurs concernée. 8 Commentaire des Articles Ad article ler Cet article précise l'objet du règlement grand-ducal, à savoir la réglementation de la pratique du canotage sur les cours d'eau, conformément à l'article 15, le paragraphe ler, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature. Ad article 2 L'article énumère les différentes périodes pendant lesquelles la pratique du canotage ou d'autres moyens de navigation est autorisée pour les différents cours d'eau. En dehors de ces périodes et pour les cours d'eau qui ne sont pas énumérées à l'article, ces pratiques sont interdites dans le but de ne pas perturber la faune et la flore sauvage. Des périodes de restrictions sont notamment nécessaires lors de périodes de frai des poissons ainsi que lors de la période de nidification des oiseaux. Ad article 3 En période d'étiage et lors de débits exceptionnellement faibles dans les cours d'eau, la pratique du canotage ou d'autres moyens de navigation risque d'endommager le lit du cours d'eau ainsi que de perturber la faune ou la flore. Le ministre peut dans ces cas en lirniter la pratique. Ad article 4 En dehors des périodes autorisées et définies à l'article 2, le ministre peut donner une dérogation à la pratique du canotage ou d'autres moyens de navigation à des fins d'entraînement sportif, lors de manifestations sportives ou pour des raisons d'intérêt général (activités scientifique, pédagogiques, de secours, etc.). Ad article 5 L'article précise des dispositions pour les parties de la Sûre formant frontière avec la République Fédérale d'Allemagne, qui est un condominium. Vu que ce cours d'eau est un territoire sur lequel le Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne exercent une souveraineté conjointe, cette disposition est identique à la réglementation allemande portant sur la pratique du canotage. Ad article 6 Sans commentaire. 9 Ad article 7 Sans commentaire. 10 Fiche financière Cone. : Projet de règlement grand-ducal relatif à la pratique du canotage ou d'autres moyens de navigation sur les cours d'eau Le projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES /— ( Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la pratique du canotage ou d'autres moyens de navigation sur les cours d'eau Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(

1. s): Bruno Alves Téléphone : 24786864 Courriel : bruno.alves@mev.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique se propose de définir les périodes et les modalités pendant lesquelles la pratique du canotage ou d'autres moyens de navigation à des fins d'activités sportives ou de loisirs est autorisée sur les différents cours d'eau à des périodes définies. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 29/03/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ( Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui C Non y- Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère des Sports, Ministère du Tourisme, Administration de la nature et des forêts, Administrations communales de Reisdorf, Beaufort, Echternach, Rosport-Mompach, Mertert, Natur a Geopark Mëllerdall, ORT Région Mullerthal, Fédération Luxembourgeoise de Canoë-Kayak, Canoë Kayak Luxembourg a.s. b.1., Kanu Club Sauertal, Ronn's Bikes, Kajak & Kanu, Canoe et kayak Dillingen, Camprilux a.s.b.1, Camping du Rivage, Camping Wies-Neu, Camping officiel Echternach, Camping du Barrage Rosport, Camping Weyland, Camping Um Salzwaasser Born, Fédération Luxembourgeoise des Pêcheurs Sportifs a.s.b.1., Lëtzebuerger Natur- a Vulleschutzliga, Natur&ëmwelt Remarques / Observations : Une réunion d'information publique a été organisée le ler septembre 2020 et une consultation des acteurs concernés a été effectuée pendant les mois de septembre et octobre 2020. Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : C Non - Citoyens : 11] Non - Administrations : D Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) D oui C Non oui D Non D oui E Non 12 Oui Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non N.a. EJ Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non E N.a. D oui D oui D Non E N.a. D Non E N.a. D Oui D Non EJ N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG El Oui n Non
22. a)simplification administrative, et/ou à une ta Oui D Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? g oui E] Non D Oui 111 Non D Oui Non El Oui D Non En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? N.a. Sinon, pourquoi ? -r-11 Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? — 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique _ auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Oui D Oui E Non E oui fl Non D oui Non fl Oui [1] Non N.a. D Oui D Non N.a. [S] Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) , 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5