Règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de ('article 15, alin

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'artîcle 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales l. EXPOSÉDESMOTIFS Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le Gouvernement a élargi le dispositifdu congé pour raisonsfamilialespourlesparentsdont lesenfantsnepeuvent pasêtreprisenchargedansune écoleou dansunestructure d'accueilpourenfantsparceque celles-ciont étépartiellementou totalement fermées ou encore parce qu'il a été décidé de mettre en place un système d'enseignement à distance total ou partiel. Dans ce contexte et afin de pallier à des situations urgentes et imprévisibles, le présent règlementgrand-ducala étécomplétéà trois reprisesafindespermettre une prorogationde la durée du congé pour raisons familiales non seulement pour maladies ou déficiences d'une gravitéexceptionnelle,maiségalementen casdemiseen quarantained'unenfant,décidéepar le médecin de la Direction de la santé conformément à t'article 10 de ta loi modifiée du 21 novembre1980portantorganisationde la Directiondelasantéenvuedelimiterla propagation d'uneépidémieoudemesuresd'isolement,d'évictionoudemaintienà domiciled'enfantspour des raisons impérieuses de santé publique décidées ou recommandées par les autorités compétentespourfairefaceà la propagationd'uneépidémie. Vuque les misesen quarantained'enfantsde mêmeque tes mesuresd'isolement, d'évictionou de maintien à domicile d'enfants, pour des raisons impérieusesde santé publique, n'étaient néanmoinspasviséesdanslechampd'applicationdéfinidansle dispositiflégalsurlecongépour raisons familiales, un projet de loi, qui sera introduit à la procédure législative parallèlement au présent règlement grand-ducal, prévoit d'étendre ce champ d'application et d'élargir en même temps la base légale du présent règlement grand-ducal lui permettant ainsi de détailler les mesures de santé publique susceptibles de permettre la prorogation de la durée du congé pour raisons familiales. II.TEXTEDU PROJETDERÈGLEMENTGRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article L. 234-52 du Code du travail ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaireset employéspublics et de la Chambre d'agriculture; Notre Conseil d'Étatentendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécuritésociale, de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, de Notre Ministre des Financeset aprèsdélibérationdu Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er.À l'article 1er, alinéa1er,du règlementgrand-ducalmodifiédu 10mai 1999définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales, les termes « au sens de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales » sont remplacés par les termes « ou comme mesures de santé publique au sens de l'article L. 234-52, alinéa 5, du Code du travail ». Art.

1. A l'article 1er, alinéa 1er, du même règlementgrand-ducal, les tirets 3 et 4 sont remplacés par un nouveau tiret 3 de la teneur suivante : « - la mise en quarantaine de l'enfant et la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile de l'enfant, pour des raisons impérieuses de santé publique, décidées ou recommandées par l'autorité nationale ou étrangère compétente, en vue de limiter la propagation d'une épidémie; » Art.
2. Àl'article 1er, alinéa 1er, du même règlement grand-ducal, il est ajouté un nouveau tiret 4 de la teneur suivante: «- les mesures de fermeture totale ou partielle des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d'accueil pour enfants prises par le ministre ayant l'Éducation nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, ou, le cas échéant, par l'autorité étrangèrecompétente, pour faire face à la propagation d'une épidémie.». Art.
3. Notre ministre ayant la Sécuritésociale dans ses attributions, notre ministre ayant le Travaildanssesattributions, notre ministre ayant la Familleet l'Intégrationdanssesattributions et notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du GrandDuchéde Luxembourg. III. COMMENTAIRE DESARTICLES Ad article 1er Cet article adapte l'alinéa premier de l'article 1erdu règlementgrand-ducal au nouveau libellé de l'alinéa5 de l'article L.234-52du Codedutravailquiconstitue la baselégaledu règlement à modifiertel qu'il est envisagéde l'étargirpar le projet de loi soumis à la procédure législative parallèlementau présentrèglementgrand-ducal. En effet, vue que certaines mesures de santé publique créent des situations dans lesquels les enfants ne peuvent pas fréquenter l'école ou les structures d'accueil habituelles durant des périodes prolongées et qu'ils ont besoin pendant ces périodes, de la présence d'un de leurs parents, il importe de rajouter un certain nombre de ces mesures aux maladies et déficiences graves jusqu'ici seules susceptibles de générer une prorogation de la durée du congé pour raisons familiales. Ad article 2 Cetarticlefusionnelestirets 3 et4 quiavaientétéintroduitssuccessivementpouren harmoniser la terminologieet pour en assurer l'applicabilitéauxtravailleurs frontaliers. Ad article 3 Cet article ajoute un tiret supplémentaire à la liste prévue à l'article 1er pour détaillercomme mesure desantépubliquesusceptiblede proroger ta duréedu congépour raisonsfamiliales, les cas de fermeture totale ou partielle des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d'accueil pour enfants à condition qu'elles soient motivées par la lutte contre la propagation d'une épidémie et qu'elles soient prises par le ministre ayant l'Éducation nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ou, le cas échéant, par l'autorité étrangère compétente Ad article 3 Formule exécutoire. Fiche financière Sur base d'un salaire mensuel brut de 5.483 euros (tous secteurs confondus), ta charge financière est d'environ
4. 370 euros par parent concerné pour une période de 5 jours ouvres. Ainsi, pour 1.000 parents bénéficiant de cette mesure, cela correspond à un montant global d'environ
6. 000 par semaine. Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de ('article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales Art. 1er. Sont définiescomme maladies ou déficiencesd'une gravité exceptionnelle au sens de l'articlc 15, alinoo 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental ot d'un congé pour raisons familiales ou comme mesures de santé ubli ue au sens de l'article L. 234-52 alinéa 5 du Code du travail : les affectionscancéreusesen phase évolutive ; les pathologies entraînant une hospitalisation en secteur aigu d'une durée dépassant deux semaines consécutives ; la mise en quarantaine d'un enfant, décidée par le médQdn de la Direction do la santé conformémont à l'article 10 de la loi modifico du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé en vue do limitor la propagation d'uno épidémie ; les mosuroG d'isolemont, d'oviction ou de maintien à domicile d'enfants pour des raisons imporiousos do santo publique dccidoes ou recommandées par los autorités compôtontcG pour faire faco a la propagation d'uno épidémie ; la mise en uarantaine de l'enfant et la mesure d'isolement d'éviction ou de maintien à domicile de l'enfant recommandées our des raisons im érieuses de santé ubli ue décidées ou ar l'autorité nationale ou étran ère com étente en vue de limiter la propaeation d'une épidémie ; les mesures de fermeture totale ou artielle des écoles avecou sansensei nement à distance ou des structures d'accueil our enfants rises ar le ministre a ant l'Education nationale l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ou le cas échéant ar l'autorité étran ère corn étente our faire face à la ro a ation d'une e idémie. Art.
7. Notre Ministre de la Sécuritésociale, Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre de la Famille et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE E TAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet: Projetde règlementgrand-ducalmodifiantle règlementgrand-ducatmodifiédu 10 mai 1999définissantles maladiesou déficiencesd'unegraw'téexceptionnelleen application de l'artkrfe 15, alinéa2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congéparental et d'uncongépourraisonstamiDales MinistèreInitiateur . Ministèredu Travail, de l'Emploiet de l'Economiesodaleet sdklaire Auteur(s) : Nadine WteHer Téléphone : Courriel : nadine. weKer@mtetaLki Objectif(s) du projet : Leprojet de règlementgrancWucalmodifiantla règlementgrand-ducalmodifiédu 10 mai 1999 définissantles maladiesou déficiencesd'unegravitéexcepUonndle en applicationde l'artfcle 15, alinéa2 de la loi du 12février1999portant créaHon d'uncongéparental et d'uncongépour raisonsfamilialesprévoitd'élargirla liste des cas de figure dans lesquels la durée du congé pour raisons familiales peut être prorogée. La liste inckrt dorénavant également des mesures de santé publique Autre(s)Ministère(s)/ Ministèrede la Sécuritésociale Organisme(s)/ Commune(s) impliqué(e)(s) Date: 1/n. n. l-n <W AQ '»A4't 14/D1/2020 Jî LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG légiférer Partie(s)prenante(s)(o^anismesdh/ere.citoyens,...) consuHée(s): D Oiu E| Non D Oui D Non Oui d Non D Oui d Non Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? g] Oui D Non Existe-t-iluntexte coordonnéou un guidepratique, mis àJouret D oui 13 Non Oui Non Si oui, laqueNe/ lesquelles ; Reinarques/ Observations : DesUnataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrafions : Le prindpe <cThink small first » est-il respecté ? (c.-à-d.des exemptionsou dérogattonssont-elles prévuessuivantla taille de l'entreprise et/ou son secteur (fach'vHé ?) Remarques / Observations : 1N.a. :nonappBcabte. publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Leprojeta-t-ilsaisil'opportunitépoursupprimerou simplifierdes régimes tfautorisation et de dédaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations i »-t»- f» A^ '»n4 t |S N.a. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Leprojetcontient-il unechargeadministrative2 pourle(s) destlnataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obBgation d'infbrmation émanant du projet ?) D Oui B Non Si oui, quel est le coûtadministratif3 approximatiftotal? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestinataire) 2 IIs'agit«TobBgaBonsetdeformaltésadministrativesimposéesauxentreprisesetauxiStoyws,Béesà rexécUUon,rawBcaUonoutamteeen ouvre d'une toi, d'un r&gtemenl grand-ducal, d'une applfcaUon administrative, d'un rèstement minfetériel, d'une drculaire, d'une diredh», d'un lègtementUEoutfunaccordIntBmattonalpfévoyantundroit, uneIntenUcUonouuneobligatton. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontalorsqullrépondà uneobKgaUontflnftmnaUoninscritedansunetoiouuntexted'appficaUondeoeBeci (exsmpte: taxe,coûtdestrfaire,perte<fetempsoudecongé,coûtdedéplacementphoque, achatdematértd.etc.). a) Leprojetprend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(nationalou international) plutôtque de demander Oui D Non g) N.a. Oui D Non S N.a. l'informah'on au destinataire ? Si oui, de quelle(s) données) et/ou administratton(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitBment des données à caractère personne!4 ? SI oui, de quelle(s) données) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relaflveà laprotectiondespersonnesà regarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : Oui D Non N.a. - des délais de r^onse à respecter par l'administraUon ? D Oui D Non El N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui Non B N. a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de a Oui Non N.a. D Oui D Non g] N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de Fadministration ? procédures(p.ex. prévueste caséchéantpar unautretexte) ? Si oui, laquelle : 10 l f*-s-, En cas de fransposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-N respecté ? 10 no in-i t LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 L®projetcontribue-t-il en généralà une ; a) simplificationadministrative, et/ou à une Oui D Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui g| Non Oui H Non C] Oui C] Non Oui Non Remarques / Observations : 12 13 Desheuresd'ouverture de guichet, favorableset adaptées N. a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprèsde FEtat(e-Govemmentou appBcationback-offlce) Si oui, quel estle délai pour disposerdu nouveau système? 14 Y a-t-il un besoinen formationdu personnel de radministration concernée? Sioui,lequel ? Remarques / Observations t/*. »l»n f» no tft<tt |3 N.a. LE GOUVERNEMENT OU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Leprojetest-il: principalement centré sur régalité des femmes et des hommes? Q Oui positif en matière d'égalitédes femmes et des hommes? C] Oui Non Non Oui B Non Oui |g Non D Oui Q Non ^ N.a. Oui Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle inanière neutreen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? Si oui, expliquezpourquoi : négatifen matièred'égalltédesfemmes et des hommes ? Si oui. expliquez de quelle manière 16 Y a-t-ilun impactfinancierdifférentsurtesfemmeset leshommes? Si oui, explk|uez de qudle manière : Directh/e « services » 17 Le projet introduit-B une exigence relative à la liberté d'établissanent soumise à évaluatton 6 ? Si oui, veuillez annexerte formulaireA, disponibleau site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : WMflâf^£Q^ublic. lu/attributions/da2/d_, consommation/d_march int_neur/Services/index. html 5Artlde 15paragraphe 2 de la dlredh» « services > (cf. Note expHcaUw, p. 10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui D Non services transfrontaliers® ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : wws&ecej:iu!!lteJu/attributions/dg2/.(j_c&n5omms);ipn/djmareli_"nLjleur/Services/index.blml eArtide16,paragraphe1,trofeiènwaHnéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirective« sennces» (cf.NoteexpBcaUve,p.10-11) i/nmt-» «w A<» '»n<n N.a.