Loi du ler août 2018 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'inf

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du ler août 2018 établissant le programme d'équipement de l'infrastructure touristique I. II. III. IV. V. VI. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Texte coordonné p. 2 p. 3 p. 4 p. 5 p. 6 119 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner un nouveau projet d'infrastructure touristique régionale dans le cadre du dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique. La loi du 1" août 2018 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique prévoit en son article 2 que « le programme d'équipement de l'infrastructure touristique régionale ainsi que le genre et la répartition sur le territoire de projets à réaliser par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative, les associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme ainsi que les groupements d'intérêt économique promouvant le tourisme au niveau national et susceptibles d'être er, point 10, est établi par le ministre ayant le Tourisme dans subventionnés en application de l'article l ses attributions et arrêté par règlement grand-ducal ». Un règlement grand-ducal du l er août 2018 pris en exécution de l'article 2 précité arrête le programme des infrastructures touristiques régionales pouvant être subventionnées par le Gouvernement au er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. cours de la période se situant entre le l Il s'agit, par le biais du présent règlement grand-ducal de modifier le règlement grand-ducal précité du l er août 2018 afin d'y d'intégrer le projet, à réaliser par la commune de Schengen, consistant à acquérir et à transformer en exposition permanente le bateau sur lequel ont été signés en 1985 et 1990 l'accord de Schengen et sa convention d'application et qui est aujourd'hui exploité commercialement sur le Danube. La possibilité de visiter, à côté du musée européen inauguré en 2010, ce bateau chargé d'histoire dans le village de Schengen, labellisé « patrimoine européen » par la Commission européen présente un intérêt touristique certain. La programmation sur le bateau sera complémentaire à celle du musée et fera de Schengen un lieu culturel et historique à haute valeur touristique, entièrement dédié à l'idée de l'Europe unifiée. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 1" août 2018 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. A l'article ler du règlement grand-ducal du ler août 2018 établissant le programme d'équipement de l'infrastructure touristique, dans le tableau « Communes », rubrique « Schengen » est insérée une deuxième ligne qui prend la teneur suivante : « Acquisition et transformation en exposition permanente de l'ancien bateau « Princesse Marie-Astrid ». Art. 2. Notre ministre ayant le Tourisme dans ses attributions et notre Ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie III. Commentaire des articles Ad. article 1er. Cet article autorise le Gouvernement à subventionner le projet de la commune de Schengen consistant à acquérir et à transformer en exposition permanente l'ancien bateau « Princesse Marie-Astrid ». Ad. article 2. Cet article ne suscite pas de commentaire particulier. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) L'avant-projet de règlement grand-ducal n'a pas d'incidence financière. Le financement du projet est en effet couvert par le montant de 60 000 000 euros prévu dans l'article ler de la Loi du ler août 2018 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique. Dans le tableau ci-après, les prévisions pour les années 2021 et 2022 repris sous le libellé « Communes: Infrastructures, - subventions en capital » ont été adaptées pour tenir compte de la nouvelle situation, sans pour autant dépasser le montant total de 60 000 000€ fixé dans la loi. 10e plan quinquennal 2018 - 2022 Libellé Compte 2018 Compte 2019 Prév.2020 Prév. 2021 Prév. 2022 TOTAL Elaboration d'études: 323 190 282 051 738 600 480 000 470 000 2 293 841 Compte du Ministère du Tourisme 323 190 267 051 733 000 450 000 430 000 2 203 241 Compte des SI 0 0 5 600 15 000 15 000 35 600 Compte des Communes 0 15 000 0 15 000 25 000 55 000 2 200 000 675 000 0 2 875 000 COVID 19 aides asbl Hôtellerie: subventions en capital 1 814 747 2 460 812 900 000 900 000 2 700 000 8 775 559 Investisseurs privés: subventions en capital 130 936 309 104 600 000 200 000 200 000 1 440 040 SI: Infrastructures Subventions en capital 1 580 451 970 266 2 500 000 1 650 000 2 200 000 8 900 718 SI patrimoine culturel Subventions en capital 278 114 242 048 25 000 340 000 50 000 935 162 SI, asbl: Aménagement et équipement moderne de bureaux - subvention en capital 164 070 99 218 120 000 190 000 190 000 763 287 Gîtes - subventions en capital 748 905 130 332 25 000 400 000 3 000 000 4 304 237 Campings : subventions en capital 323 268 1 139 787 750 000 645 000 2 500 000 5 358 055 3 710 345 4 027 201 3 500 000 3 900 000 4 525 000 19 662 546 117 000 50 000 50 000 219 359 11 475 600 9 430 000 15 885 000 55 527 803 Communes: Infrastructures, subventions en capital Communes: Patrimoine culturel - subventions en capital TOTAL PQ 2 359 9 076 383 9 660 820 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du ler août 2018 établissant le programme d'équipement de l'infrastructure touristique Ministère initiateur: Ministère de l'Économie Auteur: Georges Gengler Tél .: 247-84782 Courriel: georges.gengler@eco.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: un nouveau projet d'infrastructure touristique régionale Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): Ministère des Finances Date: mai 2021 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: ES] Non: E l Si oui, laquelle/lesquelles: Ministère des Finances, Chambre de commerce Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: Citoyens: 3. Oui: Non: III Oui: E Non: E n - Administrations: Oui: -4 Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: E] Non: n N.a.:2 E Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: E Non: El Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: Non: Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: D Non: FI Remarques/Observations: 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui:171 Non: D si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: D Non: riN.a.:171 Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: E N.a.: D Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. oui: D Non: N.a.: fl oui: E Non: D N.a.: n Oui: ri• N on: E N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: ri•N on: E N.a.: n 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: D Non: n N.a.: E si oui, laquelle: Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui:17 Non:E Oui: [S] Non: n Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: D Non: D N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie auprès de rEtat (e-Government ou application back-office)? Oui: D Non: E si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? oui: n Non: N.a.: El Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? riNon: E oui: D Non: [S] Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non:111 Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: D Non: E Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: D N.a.: E 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: D Non: D N.a.: E 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: n Non: n N.a.: [S] Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie vl. Texte coordonné Règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant le programme d'équipement de l'infrastructure touristique (Mém. A-n°660 du 8 août 2018) Modifié par : Proiet de règ. g.-d. Art. 1er. Le programme de l'infrastructure touristique indiquant le genre et la répartition sur le territoire de projets à réaliser par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'initiative, et autres associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme sont susceptibles d'être subventionnés par l'État en exécution de la loi du 1er août 2018 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique, est établi comme suit: Communes de Berdorf Centre récréatif Maartbësch: modernisation et extension des infrastructures de sports-loisirs Construction d'une piscine communale Communes du Parc Naturel Mëllerdall Aménagement du centre d'accueil du Parc Naturel Mëllerdall Diekirch Réaménagement, extension et modernisation du musée national d'histoire militaire Echternach Modernisation et extension des infrastructures du centre récréatif et de loisirs Esch-sur-Alzette Construction d'une nouvelle auberge de jeunesse Esch-sur-Sûre Extension et modernisation des infrastructures du centre récréatif du Lac de la Haute-Sûre Ettelbruck Construction d'une auberge de Jeunesse Garnich Construction d'un centre sociétaire avec cinéma local Grevenmacher Construction et aménagement d'un bar à vin au bord de la Moselle Lac de la Haute-Sûre Aménagement d'une aire de jeux aquatique Mertert Aménagement d'une capitainerie à Wasserbillig Réaménagement de l'aquarium de Wasserbillig Pétange Construction d'un espace wellness Rambrouch Mise en valeur touristique des Ardoisières de Martelange Remich Réaménagement de l'esplanade et du centre de Remich 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Aménagement d'un quai d'accostage Aménagement d'un centre d'accueil et d'information touristique Construction d'une piscine communale Rosport-Mompach Construction d'une tour belvédère au lieu-dit « An der Hoelt » Construction d'un pont entre Moersdorf et Metzdorf Rumelange Réaménagement, modernisation, extension et mise en conformité du musée national des mines Sanem Aménagement d'un musée didactique à Belvaux Schengen Extension et modernisation des infrastructures dans la zone de récréation et de sports à Remerschen Acquisition et transformation en exposition permanente de l'ancien bateau « Princesse Marie-Astrid » Syndicat « De Réidener Kanton » Modernisation de la piscine à Rédange Troisvierges Modernisation et réaménagement de la piscine en plein air Vianden Modernisation et extension du télésiège et de ses infrastructures annexes Réaménagement, revalorisation et embellissement du centre-ville (y compris pont sur l'Our) Aménagement d'une Auberge de Jeunesse Waldbillig Extension et modernisation des infrastructures du centre d'accueil Heringer Millen Wiltz Aménagement d'un centre d'escalade et d'un skatepark Extension et modernisation des infrastructures du centre de loisirs Kaul Modernisation de la piscine en plein air Wincrange Mise en valeur touristique des anciennes Ardoisières à Asselborn Wormeldange Construction d'un quai d'accostage à Ehnen diverses communes Construction d'une piscine ludique dans l'est du pays diverses communes Pistes cyclables et aménagements annexes diverses communes Sentiers pédestres et aménagements annexes diverses communes Embellissement touristique diverses communes Aménagement et modernisation d'infrastructures et acquisition d'équipements dans l'intérêt de l'accueil des touristes 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie diverses communes Aménagement et modernisation d'infrastructures et acquisition d'équipements de sports-loisirs diverses communes Mise en œuvre des projets et des recommandations en investissements issus d'études réalisées par les offices régionaux du tourisme et validées par le ministre ayant dans ses attributions le tourisme diverses communes Modernisation des piscines couvertes et des piscines en plein air diverses communes Aménagement d'hébergements insolites Syndicats d'Initiative et autres a.s.b.l. AMTF Restauration du parc ferroviaire Amis du musée de l'Ardoise Mise en valeur touristique des Ardoisières de Martelange APEMH Extension et modernisation des infrastructures au Parc Merveilleux à Bettembourg Beaufort Modernisation de la patinoire Binsfeld Modernisation et extension du musée CDMH Mise en valeur touristique du centre de documentation à Dudelange CIGL Esch Aménagement d'un parc d'escalade à Esch-sur-Alzette Entente touristique de la Moselle Centre mosellan : muséographie et aménagements annexes Lëlljer Gaart asbl Modernisation et extension du Parc « Sënnesräich » Groussgasmachine asbl Aménagement du Luxembourg Science Center Musée mines national des Modernisation, mise en valeur et mise en conformité des installations du musée national des mines ORT Ardennes Mise en œuvre du projet « Qualitätswanderregion Ardennen » Stolzembourg Modernisation, mise en valeur et mise en conformité de l'ancienne mine de cuivre Tourist "Clervaux" Center Modernisation et extension du domaine touristique Tourist Center "Heringer Millen" Extension et modernisation des infrastructures du centre d'accueil Heringer Millen Vianden Modernisation et extension du parc d'aventure "Indian Forest" divers syndicats autres a.s.b.l. et Sentiers pédestres et aménagements annexes syndicats divers autres a.s.b.l. et Embellissement touristique 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie divers syndicats autres a.s.b.l. et Aménagement et modernisation d'infrastructures et acquisition d'équipements dans l'intérêt de l'accueil des touristes syndicats divers autres a.s.b.l. et Aménagement et modernisation d'infrastructures et acquisition d'équipements de sports-loisirs divers syndicats autres a.s.b.l. et Modernisation des piscines en plein air divers syndicats autres a.s.b.l. et Mise en œuvre des projets et des recommandations en investissements issus d'études réalisées par les offices régionaux du tourisme et validées par le ministre ayant dans ses attributions le tourisme divers syndicats autres a.s.b.l. et Aménagement d'hébergements insolites Art. 2. L'exécution de projets figurant à l'article ler se fait en fonction des crédits budgétaires disponibles et de la cadence de leur présentation par les porteurs de projets. 12