← Luxembourg

Règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels EXPOSE DES MOTIFS ET COMMENTAIRE DES ARTICLES Dans le cadre des mesures exceptionnelles que le Gouvernement a pris dès le début de la crise sanitaire, les règles généralement applicables en matière de chômage partiel ont été appliquées de façon adaptée à la situation d'exception dès la déclaration de l'état de crise en mars 2020. A ce moment déjà il avait été constaté que de nombreuses demandes de chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 avaient été soumises par des entreprises relevant des secteurs HORECA et Commerce qui furent à ce moment fortement touchés par les décisions gouvernementales de fermeture. Vu qu'il s'agit de deux secteurs peu couverts par des conventions collectives de travail et à bas salaires se situant pour une grande partie au niveau ou aux alentours du salaire social minimum, l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels, qui prévoit que l'indemnité de compensation est fixée à 80% du salaire horaire brut normal du salarié avec un plafond de 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, avait été temporairement modifié par un règlement grand-ducal pris sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution pour prévoir que si ce calcul mène à une indemnité inférieure au niveau du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, celui-ci s'y substitue. Par la suite un règlement grand-ducal du 20 juin 2020 a, de façon temporaire, introduit une dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 précité pour prolonger l'application de cette substitution jusqu'au 31 décembre 2020. Comme de nombreuses entreprises, notamment des secteurs économiques à faibles revenus, ont cependant dû continuer d'avoir recours au chômage partiel en 2021 cette dérogation avait été prolongée une première fois jusqu'au 30 juin 2021. Vu que la crise sanitaire n'est malheureusement pas encore à sa fin et vu que par ailleurs la situation économique difficile, dans laquelle certaines entreprises se trouvent, risque fortement de ne pas s'améliorer immédiatement du fait de la fin de la pandémie, le recours au chômage partiel, surtout de la part des entreprises relevant des secteurs économiques vulnérables, ne va pas diminuer au cours des six derniers mois de l'année 2021. C'est pour cette raison que le présent projet de règlement grand-ducal vise à prolonger la disposition dérogatoire introduite par le règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire à l'article 2 dudit règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 jusqu'au 31 décembre 2021. De même il est proposé que ce règlement grand-ducal entre en vigueur le lendemain de la fin de la disposition actuellement en vigueur pour éviter un quelconque vide juridique. TEXTE DU PROJET Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article L. 511-11 du Code du travail ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. À l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels le bout de phrase « jusqu'au 30 juin 2021 » est remplacé par celui de « jusqu'au 31 décembre 2021 ». Art. 2. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le ler juillet 2021. Art. 3. Notre Ministre ayant le Travail dans ses attributions et Notre Ministre ayant l'Économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Fiche financière Cette mesure aura un surcoût de 2Mio € pour le Fonds pour l'emploi. 2 Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 32, paragraphe 4, de la Constitution ; Vu l'avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers et l'avis de la Chambre des salariés ; Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des fonctionnaires et employés publics et à la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire et de Notre Ministre de l'Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Par dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels, l'indemnité de compensation ne peut pas être inférieure au taux du salaire social minimum pour salaires non qualifiés. Le cas échéant celui-ci s'y substitue. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant modification temporaire de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels est abrogé. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg et s'applique jusqu'au 30 juin 2021 31 décembre 2021. Art. 4. Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions et Notre ministre ayant l'Économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels Ministère initiateur : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(

  1. s): Nadine Welter Téléphone : 247-86315 Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Dans le cadre des mesures exceptionnelles que le Gouvernement a pris dès le début de la crise sanitaire, les règles généralement applicables en matière de chômage partiel ont été appliquées de façon adaptée à la situation d'exception dès la déclaration de l'état de crise en mars 2020. A ce moment déjà il avait été constaté que de nombreuses demandes de chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 avaient été soumises par des entreprises relevant des secteurs HORECA et Commerce qui furent à ce moment fortement touchés par les décisions gouvernementales de fermeture. Vu qu'il s'agit de deux secteurs peu couverts par des conventions collectives de travail et à bas salaires se situant pour une grande partie au niveau ou aux alentours du salaire social minimum, l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels, qui prévoit que l'indemnité de compensation est fixée à 80% du salaire horaire brut normal du salarié avec un plafond de 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, avait été temporairement modifié par un règlement grand-ducal pris sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution pour prévoir que si ce calcul mène à une indemnité inférieure au niveau du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, celui-ci s'y substitue. Par la suite un règlement grand-ducal du 20 juin 2020 a, de façon temporaire, introduit une dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 précité pour prolonger l'application de cette substitution jusqu'au Version 23.03.2012 1 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 31 décembre 2020. Comme de nombreuses entreprises, notamment des secteurs économiques à faibles revenus, ont cependant dû continuer d'avoir recours au chômage partiel en 2021 cette dérogation avait été prolongée une première fois jusqu'au 30 juin 2021. Vu que la crise sanitaire n'est malheureusement pas encore à sa fin et vu que par ailleurs la situation économique difficile, dans laquelle certaines entreprises se trouvent, risque fortement de ne pas s'améliorer immédiatement du fait de la fin de la pandémie, le recours au chômage partiel, surtout de la part des entreprises relevant des secteurs économiques vulnérables, ne va pas diminuer au cours des six derniers mois de l'année 2021. C'est pour cette raison que le présent projet de règlement grand-ducal vise à prolonger la disposition dérogatoire introduite par le règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire à l'article 2 dudit règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 jusqu'au 31 décembre 2021. De même il est proposé que ce règlement grand-ducal entre en vigueur le lendemain de la fin de la disposition actuellement en vigueur pour éviter un quelconque vide juridique. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 18/05/2021 2 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Li Oui Non E Oui E Oui E oui E Non E Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui fl Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non E Oui Non Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) El Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui [1] Non g N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? j 11 j Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El Oui 11] Non j 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui flNon N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui is Non Ej Oui E Non E Oui Non E oui E Non N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index. htm I Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.