Règlement grand-ducal définissant le réseau des routes principales. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 2, point 3, de la

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Département des travaux publics Texte du projet de règlement grand-ducal définissant le réseau des routes principales. *** Règlement grand-ducal définissant le réseau des routes principales. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 2, point 3, de la loi concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ; Vu l'article ler, point 2, de la directive (UE) 2019/1936 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1. Le présent règlement grand-ducal détermine, en application de l'article 2, point 3, de la loi concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, comme « routes principales », les tronçons de routes situés en-dehors des agglomérations qui relient les principales villes ou régions, ou les deux, et qui appartiennent à la catégorie de route la plus élevée en-dessous de la catégorie « autoroute ». Ces tronçons de route, définis comme « routes principales », sont énumérés à l'annexe du présent règlement. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. Art. 3. Notre ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de la Mobilité Château de Berg, le et des Travaux publics Henri François Bausch Adresse postale: L-2940 Luxembourg Bureaux : 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél.: (+352) 2478-3343 Tél.: (+352) 2478-3326 Tél.: (+352) 2478-3331 Personnes de contact : claire.bronner@tp.etat.lu romain.spaus@tp.etat.lu ANNEXE Liste des tronçons de route relevant de la catégorie « route principale » : - entre Schieren et la frontière belgo-luxembourgeoise à Wemperhardt ; - entre Raemerich et la frontière franco-luxembourgeoise à Belval ; - entre le rond-point Schaffner et la frontière germano-luxembourgeoise à Remich ; - entre Helfent et la frontière belgo-luxembourgeoise au pôle européen de développement à Rodange ; - entre l'échangeur de Schengen et l'échangeur de Mertert ; - entre l'échangeur Waldhof et la frontière germano-luxembourgeoise à Echternach ; - entre Ettelbruck et la frontière belgo-luxembourgeoise près de Bras (B). LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Département des travaux publics Projet de règlement grand-ducal définissant le réseau des routes principales. COMMENTAIRES DES ARTICLES Article ler Cet article rappelle la définition de la notion de « route principale ». Cette notion est issue de l'article 1", point 2, lettre b), de la directive (UE) 2019/1936 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, transposée en droit interne par le projet de loi concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Le second alinéa de cet article précise que les « routes principales », au sens du projet de loi concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, sont déterminées dans l'annexe du projet de règlement grand-ducal. Article 2 Cet article a trait à l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal. Article 3 Cet article reproduit la formule exécutoire. *** EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de mettre en œuvre les dispositions de l'article 2, point 3, du projet de loi concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. En effet, ces dispositions renvoient à un règlement grand-ducal le soin de déterminer la liste des routes définies comme « routes principales » au sens de ladite loi. La catégorie « route principale » n'existe pas en droit interne dans le Code de la route. Le présent projet de règlement grand-ducal détermine ainsi les routes qui sont qualifiées de « routes principales » au sens de l'article 1, point 2, lettre b), de la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre Adresse postale: L-2940 Luxembourg Bureaux : Téléphone : 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél.: (+352) 2478-3326 Personne de contact : romain.spaus@tp.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Département des travaux publics 2019, repris en droit interne par l'article 2, point 3, du projet de loi concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Une « route principale » est une route située en-dehors des agglomérations qui relie les principales villes ou régions, ou les deux, et qui appartient à la catégorie de route la plus élevée en-dessous de la catégorie « autoroute ». Ces routes principales figurent en annexe du projet de règlement grand-ducal et ont été identifiées par tronçons de routes. *** Adresse postale: L-2940 Luxembourg Bureaux : 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Téléphone : Tél.: (+352) 2478-3326 Personne de contact : romain.spaus@tp.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Département des travaux publics FICHE FINANCIERE Le présent projet de règlement grand-ducal définissant le réseau des routes principales n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat autre que celui du projet de loi concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. *** Adresse postale: L-2940 Luxembourg Bureaux : 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Téléphone : Tél.: (+352) 2478-3326 Personne de contact : romain.spaus@tp.etatiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES _-) Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal définissant le réseau des routes principales Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(

1. s): Romain Spaus - MMTP Téléphone : +352 247-83326 Courriel : romain.spaus@tp.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le projet a pour objet de déterminer la liste des "routes principales" au sens du projet de loi concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. La notion de "route principale" a été introduite par la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infratructures routières. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 13/04/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer El Oui Non [3 Oui D Non Oui El Non rz] oui E] Non fl oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui fl Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Ei oui E Non D Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : I 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nornbre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui E Non N.a. E Oui fl Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. p)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? El Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non [SI N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui E Non N.a. [Zl Oui E Non E N.a. Si oui, laquelle : 7-1En cas de transposition de directives communautaires, 10 le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG %1 Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une [Il Oui E Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • oui ENon Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Remarques / Observations : Oui Non 1] Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration j 14 j concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl Ou i positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E] Oui E Non E Non E Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet de règlement grand-ducal s'applique à des infrastructures routières. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui Non fl Oui D Non N.a. D Oui D Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publ[c.lu/attributions/dg2/d consommation/d march_int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5