Projet de règlementgrand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'Étatpour études supérieures EXPOSÉDESMOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal vise à adapter de façon ponctuelle le règlement grand- ducal modifié du 27 août2014 concernant l'aide financière de l'Étatpour études supérieures. Il s'agit d'y apporter une modification d'ordre technique concernant les modalités d'introduction des demandesd'aidefinancièrepar voie électronique par les étudiantsrésidentset non-résidents. Une première modification visant à permettre aux étudiants résidents et non-résidents de pouvoir introduire leur demande parvoie électroniquedansdes conditionssimilaires, tout en garantissantun degré de sécurité informatique comparable, avait été apportée au dispositif initial dans le cadre du règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures (ci-après « le règlement »). À cette occasion, il avait été proposé de remplacer les termes employés pour la signature électronique qualifiéepar un libellé utiliséen matièred'établissementet de perception de la taxe d'abonnement relative aux fonds d'investissement et aux organismes de placement collectif
- Ces modifications n'ont cependant pas eu l'effet escompté, dans la mesure où, pour les raisons exposéesau commentaire des articles, elles n'ont pasentraîné une augmentationtangible de la part des demandes d'étudiants non-résidents introduites par voie électronique, comme il ressort du tableau ci-dessous. Année académique Part de demandes introduites Part de demandes introduites par voie électronique parmi par voie électronique parmi les demandes des étudiants non-résidents les demandes des étudiants résidents 4,81% 6,09% 8, 05% 50,34% 56,71 % 66,41% 2018/2019 2019/2020 2020/2021 Afin de remédier à cet état de fait et de permettre à une proportion croissante d'étudiants nonrésidents d'introduire leur demande par voie électronique, il est désormais proposé de recourir à la démarche sans authentification proposée par la plateforme gouvernementale MyGuichet. ' Loidu 23 Juillet 2016 - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placementcollectifet les fondsd'investissement ; - modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; - modifiantla loi modifiéedu 21 ventôsean VIIrelative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 du Code civil ; et - abrogeantl'article 2201du Codecivil. httD://leKilux.oubliciu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n4/io Au vu de révolution rapide des technologies dans le domaine et afin de ne pas brider l'innovation, il apparaît en effet pertinent de ne pas limiter les demandes au format électronique à la seule demande avec authentificationforte et de garantirun service en ligne de qualitéaccessibleà tous les étudiants. Àcet effet, il s'avère nécessaired'apporter des modificationsà l'article 1er, alinéa2, et à l'article 2, paragraphe 3, lettre a., du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financièrede l'Étatpourétudessupérieures. TEXTE DU PROJET DE RÈGLEMENTGRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Ducde Nassau, Vu la loi modifiée du 24juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Étatpour étudessupérieures, et notamment son article 1er ; Vu la fiche financière, [Avis deschambres professionnellesdemandés/obtenus] ; Notre Conseil d'Étatentendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. À l'article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financièrede l'Étatpour études supérieures, les termes « qui requiert une authentification forte et qui garantit l'authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que l'identification du demandeur » sont supprimés. Art.
- À l'article 2, paragraphe 3, lettre a., du même règlement, les termes « ou transmise électroniquement sans authentification forte » sont ajoutés aprèsceux de « une pièce d'identitéen cas de demande non transmise électroniquement ». Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
- Art.
- Notre ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. COMMENTAIRE DESARTICLES Article 1er Cet article vise à implémenter une modification d'ordre technique concernant les modalités d'introduction des demandes d'aide financière par voie électronique, afin de permettre à tous les étudiants de pouvoir recourir au moyen de la demande électronique, d'une part, et de garantir aux étudiants résidents et non-résidents de pouvoir introduire leur demande dans des conditions similaires, d'autre part. En effet, le libellé actuel de l'article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernantl'aidefinancièredel'Étatpourétudessupérieuresexigequ'unedemandeélectroniquesoit introduite via une plateforme gouvernementale sécuriséequi requiert une authentification forte et qui garantit l'authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que l'identification du demandeur. L'authentification forte, l'authenticité et la non-répudiation de la demande peuvent impliquer des difficultés techniques pour les étudiants non-résidents dans le cadre de l'introduction de leur demande d'obtention de l'aide financière pour études supérieures par voie électronique, en ce que les systèmes d'authentification étrangers ne répondent pasen toutes circonstances auxcritères exigés par la plateforme gouvernementale MyGuichet dans le cadre de demandes avec authentification forte et pour lesquelles l'authenticité et la non-répudiation des demandes, ainsi que l'identification du demandeur est exigée. De surcroît, les étudiants qui n'ont pas accèsà un certificat numérique permettant de vérifier leur identité sont de fait exclus des demandesélectroniques. En vue de parer à ce risque d'incompatibilité et de pouvoir proposer la démarche administrative électronique sans authentification de la plateforme MyGuichet, il est ainsi proposé de supprimer, à l'article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié précité, les termes « qui requiert une authentification forte et qui garantit l'authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que l'identification du demandeur ». Cette nouvelle mouture permettra à tous les étudiants résidents et aux étudiants non-résidents d'introduire leurs demandes d'obtention de t'aide financière pour études supérieures par voie électronique,et ceci dansdesconditionssimilaires. De la même manière que pour les demandes introduites non électroniquement, l'identification du demandeur et l'authenticité de la demande seront garanties par le biais des pièces justificatives énoncées à l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement grand-ducal, ainsi que par les données échangéesentre lesservicescompétentsdu ministèrede l'Enseignementsupérieuret de la Recherche et les administrations définies à l'article llbis de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Étatpour études supérieures. À préciser que la modification proposée ne requiert pas d'implémentation technique spécifique. Le changement proposé fournit donc la flexibilité nécessaire pour améliorer l'accessibilité et la convivialité du système de demandes en ligne, sans pour autant diminuer le niveau de sécurité qui sera garanti lors du traitement des demandes par les services compétents. Article 2 Cet article vise à modifier l'article 2, paragraphe 3, lettre a., du règlement grand-ducal précité, afin d'implémenter la modification d'ordre technique concernant les modalités d'introduction de demandesd'aidesfinancièresparvoie électroniqueviséeà l'article 1erdu présentprojet de règlement grand-ducal. Signalons que le paragraphe 3 précité énumère les pièces devant être jointes aux demandes transmises par voie non électronique et par voie électronique. Il est ainsi proposé d'ajouter à cette énumération la référence à la demande électronique sans authentification forte pour laquelle la pièce d'identité est nécessaire afin de vérifier l'identité du demandeur. Article 3 Les nouvelles modalités d'introduction des demandes d'aide financière par voie électronique sont censéesêtre applicablesà partir du débutde l'annéeacadémique2021/2022,laquelle commence, en vertu de l'article 1erde la loi modifiéedu 24 juillet 2014 concernant l'aide financièrede l'Étatpour études supérieures, le 1er août
- Article 4 Cet article ne nécessite pas de commentaire. Règlementgrand-ducaldu 27 août2014 concernant l'aidefinancièrede l'Etat pour études supérieures (Mémorial A n° 172 du 1er septembre 2014, p. 3240-3241) modifiépar : Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification du règlement grandducal du 27 août2014concernant l'aide financièrede l'Etat pour étudessupérieures (Mémorial A n° 143 du 29juillet 2016, p. 2433-2434) Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures (Mémorial A n° 733 du 30 octobre 2019} TEXTE COORDONNE Les modifications revues dans le cadre du ro'et de ré lement rand-ducal ortant modification du ré lement rand-ducal du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'Etat our études su érieuressont souli néeset mar uéesen caractères ras. Art. 1er. Introduction d'une demande Tout étudiantou élèvequi remplit les conditionsdéfiniesaux articles 2 et 3 de la loi du 24juillet 2014 concernant l'aide financièrede l'Etat pour études supérieures, ci-après désignéepar les termes « la loi », et qui désire bénéficierde l'aide financière de l'Etat pour études supérieures sous forme de bourseset de prêts,ci-aprèsdésignéeparlestermes « l'aidefinancière», doit présenterunedemande écrite sous forme d'un questionnaire défini par le ministre ayant renseignement supérieurdans ses attributions, désignépar la suite par le terme « le ministre ». (règlementgrand-ducaldu 26 octobre 2019) « Les demandes peuvent également être transmises électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée qui requiert une authontification forto et qui Garantit l'authenticité-<t4a non-ropudiation de la demande, ainsi guo l'idQntification du domandow. » Art.
- Formalités administratives pour l'attribution de l'aide financière de base (l) Le questionnaire dûment rempli doit parvenir au ministre au plus tard le 30 novembre pour le semestre d'hiver et au plus tard le 30 avril pour le semestre d'été.
(2)Toute demande introduite dans les délaisfixésau paragraphe 1er et qui est incomplète sur base des documents requis au sens du présent règlement doit être complétée dans un délai d'un mois à partir de la notificationsous peine de rejet de la demande de l'aide financière. (règlementgrand-ducaldu 23 juillet 2016)
(3)« Lors de l'introduction d'une première demande ou lors du changement de cycle, la demande doit être accompagnéede copies des documents et piècessuivants : » a. une pièce d'identité (règlement grand-ducal du 26 octobre 2019) « en cas de demande non transmise électroniquement » [... ]1 ou transmise électroni uement sans authentification forte un relevé d'identité bancaire et un certificat d'inscription définitive à un programme d'enseignement supérieur [... ]2, b. (supprimépar le règlementgrand-ducaldu 23juillet 2016) « b. »3 pour les élèvestombant sous le champ d'application de l'article 2, paragraphe 4 de la loi : une autorisation émise par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses compétences, « e. » pour les étudiants tombant sous le champ d'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 5 de la loi : un certificat d'affiliation à la sécurité sociale du parent travaillant au GrandDuché de Luxembourg « et un certificat de composition de ménage, » (règlement grand-ducal du 26 octobre 2019) « tandis que les étudiants tombant sous le champ d'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 5, lettre d), point 1°, de la loi doivent introduire additionnellement aux documents précitésun certificat de fréquentationscolaire ou un certificat d'inscription, » « d. » afin de bénéficier de la liquidation de l'aide financière, l'étudiant est tenu de produire un certificat d'inscription et, le cas échéant,des certificats de réussitedesétudesantérieures, « e. les certificats renseignant sur le montant des aides financières ou autres avantages financiers définisaux points a) et b) de l'alinéa 1erde l'article 8 de la loi, respectivement sur le motif du refus. Des certificats mentionnant des raisons administratives de refus ne sont pas acceptés. Lescertificats doivent se référer à l'année académique concernée et être renouvelés chaque année. f. L'étudiant sollicitant une majoration de la durée supplémentaire d'attribution de l'aide financière en vertu de l'article 7, paragraphe 11 de la loi doit introduire un certificat médical attestant une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou de plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles, cognitives ou psychiques qui entrave une progression normale de l'étudiant dans ses études. » (règlementgrand-ducaldu 23 juillet 2016) «
(4)Lorsde l'introduction d'unedemandesubséquente,celle-ci doit uniquement êtreaccompagnée de copies des documents et pièces suivants : a. un certificat d'inscription définitiveà un programme d'enseignementsupérieur; b. les documents mentionnésau paragraphe3, point e. du présentarticle ; e. lors de la demande pour une troisième année d'études, un certificat renseignant sur les résultats des annéesacadémiquesprécédentestel que prévu à l'article 7, paragraphe 10 de la loi. L'étudiant est tenu de fournir tout autre document donnant lieu à un changement dans l'attribution ou le calcul de l'aidefinancièrepar rapport à sa demande précédente. A desfinsdevérification,le ministre peut demandertoute piècesupplémentairetelle que mentionnée aux articles 2 et 3 du présent règlement. » Art. 3. Formalitésadministratives pour l'attribution des autres modules de l'aidefinancière Pourl'obtention d'une ou de plusieurs boursesdéfiniesà l'article 4 paragraphe1ersub 2 et 3 de la loi, les documents et pièces suivants sont requis : l. pour l'obtention d'uneboursede mobilité,unecopiedu contratde bailet une preuve de paiement du loyer ; 2. pour l'obtention d'une bourse sur critèressociaux,soit 1 Bout de phrasesupprimépar le règlementgrand-ducaldu 26 octobre 2019. 2 Bout de phrase supprimé par le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016. . Renumérotationsuite à la suppression du point
- b)initial par le règlementgrand-ducaldu 23juillet 2016. a. une copie du bulletin de l'impôt sur le revenu le plus récent ou un certificat de revenu établi par l'Administration des contributions directes, soit b. pour les personnesqui ne sont pas imposablesparvoie d'assiette, un certificatde revenu établi par l'AdministratJon des contributions directes et un certificat annuel de salaire, pension, (règlement grand-ducal du 23 juillet 2016) « rente, » chômageou un certificat de revenu du centre Commun de la sécurité sociale. Pourles personnesdu ménagequi en vertu du droit interne ou de conventions internationales ne sont pas imposables au Grand-Duchéde Luxembourg, le revenu annuel est à justifier par des documents probantsdûmentétablispar les autoritéscompétentes. Lesmêmesdispositionss'appliquent aux étudiantsdéfinisà l'artide 11 de la loi. Pour bénéficierde la majoration de l'aide financière définie à l'article 6, paragraphe 1er de la loi, l'étudiant doit produire un document officiel relatif aux frais d'inscription ainsi qu'une preuve de paiement de ces frais. Art. 4. (abrogépar le règlementgrand-ducaldu 23juillet 2016) Art. 5. Composition de la commission consultative La commission consultative prévue à l'article 10 de la loi comprend neuf membres effectifs, dont -trois délégués du ministre, - un délégué du ministre des Finances, - un déléguédu ministre ayant le budget dans ses attributions, - un délégué du ministre de la Famille, -trois délégués des associations estudiantines les plus représentatives. Pour chaque membre effectif, il y a un membre suppléant. Lesmembres effectifset les membres suppléantsde la commission sont nomméspar le ministre pour une durée de deux ans sur proposition des ministres et associations représentés dans la commission. Leur mandat est renouvelable. La commission est présidée par un des délégués du ministre. Un secrétaire administratif est adjoint à la commission. La commission peut avoir recours à des experts. (règlementgrand-ducaldu 23juillet 2016) « Pour aviser les demandes relatives à une majoration de la durée supplémentaire d'attribution de l'aidefinancièreenvertu desdispositionsde l'article 7, paragraphe11de la loi, la commissions'adjoint obligatoirement un médecin autorisé à exercer au Luxembourg à désigner par le ministre ayant la Santé dans ses attributions. » Art. 6. Fonctionnement de la commission consultative (
- l)La commission se réunit sur convocation du présidentau moins deux fois par semestre ainsi qu'à la demanded'au moinsquatre membres. Lesconvocations, accompagnéesd'unordre dujour, doivent parvenir aux membres deux semaines au moins avant la réunion. Le délai peut être abrégé si la majorité des membres en font la demande.
(2)Lacommission ne peut délibérervalablement que si au moins la moitiédes membres est présente.
(3)Lesavis sont rendus à la majorité desvoix des membres présents. Encas de partage desvoix, celle du président est prépondérante. Art. 7. Dispositions abrogatoires Le présent règlement grand-ducal abroge le règlement grand-ducal modifié du 5 octobre 2000 concernant l'aide financièrede l'Etat pour étudessupérieures. Art. 8. Dispositionfinale Notre Ministre de l'Enseignement supérieuret de la Recherche et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. FICHEFINANCIERE (en application des dispositionsde l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal modifiédu 27 août2014concernant l'aidefinancièrede l'Etat pour étudessupérieures Ministère initiateur : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a pour objet principal d'adapter de façon ponctuelle le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. Il s'agit d'implémenter une modification d'ordre technique concernant les modalités d'introduction des demandes d'aide financièrepar voie électronique, afin de permettre à tous les étudiants de pouvoir recourir au moyen de la demande électronique, d'une part, et de garantir aux étudiants résidents et non-résidents de pouvoir introduire leur demande dans des conditions similaires, d'autre part. La modification proposée ne requiert pas d'implémentation technique spécifique, de sorte que le projet de règlement grand-ducal ne crée pas per se de nouvelles dépenses et est neutre en termes d'impact budgétaire. LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE TAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet. Projet de règlementgrand<lucal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures Ministère initiateur Ministèrede l'Enseignementsupérieuret de la Recherche Auteur(
- s): Christiane Huberty / Mirko Mazzi Téléphone 24786644/247788694 Courriel : christiane.huberty@mesr.etat. lu / mirko.mazzi@mesr.etat. lu Objectifs) du projet Le présent projet de règlement grand-ducal vise à adapter de façon ponctuelle le règlementgrand-ducal modifiédu 27 août2014 concernant l'aidefinancièrede l'Étatpour études supérieures. Il s'agit d'implémenter une modification d'ordre technique concernant les modalitésd'introduction des demandes d'aidefinancière par voie électronique, afin de permettre à tous les étudiants de pouvoir reourir au moyen de la demande électronique, d'une part, et de garantiraux étudiants résidents et non-résidents de pouvoir introduire leur demande dans des conditions similaires, d'autre part. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date: Version 23.03.2012 21/05/2021 1/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
- s): D Oui Non - Entreprises / Professions libérales . D Oui Non -Citoyens: Kl Oui Non - Administrations : D Oui Non Q Oui Non Oui Non Kl Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles Remarques / Observations Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogationssont-elles prévuessuivant la ^ N.a.1 taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations . 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensiblepour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publiéd'une façon régulière ? Remarques / Observations : Toutes les informations nécessaires concernant les aides financières de l'Etat pour étudessupérieures peuvent être consultéessur le site Internet cedies.lu respectivement sur guichet.lu qui permet l'introduction des demandes électroniques. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimesd'autorisation et de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui D Non Remarques / Observations : Les adaptations prévues sont censéespermettre à tous tes étudiantsde recourir au moyen de la demande électronique, d'une part, et garantir aux étudiantsrésidentset non-résidentsde pouvoir introduire leur demande dans des conditions similaires, d'autre part. Version 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) D Oui ^ Non Si oui, quel est le coûtadministratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de fonnalités administratives imposées aux entreprises et aux dtoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement DE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'inft)rmation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple . taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ).
- a)Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôt que de demander Oui Non N. a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Un échange d'informations avec certaines administrations était et est prévu par la loi modifiéedu 24juillet 2014 concernant l'aide financièrede l'Etat pour études supérieures.
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère Q Oui Non C] N.a. personnel4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd.
- lu)Le projet prevoit-il : - une autorisationtacite en cas de non réponsede l'administration ? D Oui Non D N.a. - des délaisde réponseà respecter par l'administration ? Oui Non D N.a. - le principe que l'administration ne pourra demanderdes D Oui Non D N.a. D Oui ^ Non N.a. a Oui d Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilitéde regroupement de formalités et/ou de procédures(p. ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03.2012 3/5 <s LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une.
- a)simplification administrative, et/ou à une Kl Oui Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui C] Non Remarques / Observations : Les adaptations prévues sont censées permettre à tous les étudiants de recourir au moyen de la demande électronique, d'une part, et garantir aux étudiantsrésidentset non-résidentsde pouvoir introduire leur demande dans des conditions similaires, d'autre part. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-ofRce) Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau N.a. Dèsrentrée en vigueurde la présente réglementation. système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration Oui Non N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Formation interne pour familiariser les agents concernés avec les adaptations du système informatique (application back-office). Remarques / Observations . Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalitédes femmes et des hommes ? Oui Non positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Oui Non Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions s'appliquent indépendamment du sexe de la personne concernée. négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Oui ^ Non D Oui ^ Non D N.a. D Oui Q Non g| N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-ilun impactfinancierdifférentsurlesfemmeset les hommes? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui Q Non ^ N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1 ,troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicahve, p. 10-11 ) Version 23. 03. 2012 5/5