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Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations con

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la Centrale des bilans I. II. Ill. IV. V. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact p. 2 13. 3 p. 6 Il 8 lo. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I. Exposé des motifs La normalisation et la standardisation jouent un rôle important dans la transmission et l'interprétation des données financières. Un rôle encore plus important de nos jours est attribué à l'échange électronique de grands volumes de données. La loi de 2002 a instauré la Centrale des bilans auprès du Statec et elle doit satisfaire à deux missions clef • centraliser sous format électronique les informations comptables des entreprises : le bilan, le compte de profits et pertes et le solde des comptes d'un plan comptable normalisé et ensuite • diffuser cette information financière dans le respect des conditions de publication prévues par la loi. De nombreuses informations financières dont les administrations, les établissements publics et le public ont besoin peuvent être extraites des données comptables issues du dépôt structuré des comptes annuels. Ces extractions vont simplifier le travail des administrations, des banques, des réseaux à valeur ajoutée et d'autres tiers intéressés et conduire à une information économique de meilleure qualité, plus rapidement disponible, donc d'une valeur ajoutée supérieure pour les décideurs politiques. Afin de donner la possibilité de récupérer et d'exploiter cette masse de données, la Centrale des bilans diffusera des fichiers et ceci à titre gratuit. Ce projet de règlement grand-ducal détermine les modalités sous lesquelles le grand public, les administrations de l'Etat et les établissements publics pourront avoir accès à ces données. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; Vu la loi modifiée du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public ; Vu la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. L'Institut national de la statistique et des études économiques, en sa qualité de gestionnaire de la Centrale des bilans, assure l'accès des administrations et des établissements publics aux informations conservées par lui en application de l'article 76 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Le gestionnaire de la Centrale des bilans assure, dans les limites des dispositions de l'article 3 du présent règlement, l'accès du public aux comptes annuels des sociétés énumérées à l'article 77, alinéa 2 de la loi précitée du 19 décembre 2002. Art. 2. Les administrations de l'Etat et les établissements publics visés à l'article 78 de la loi précitée du 19 décembre 2002 introduisent une demande écrite motivée auprès du gestionnaire de la Centrale des bilans. Toute demande valable fait l'objet d'une convention écrite entre le demandeur et le gestionnaire de la Centrale des bilans. Le gestionnaire de la Centrale des bilans fournit au demandeur les données financières issues des documents visés à l'article 75 de la loi précitée du 19 décembre 2002 sous forme structurée et électronique. Les administrations de l'Etat et les établissements publics visés à l'alinéa ler, dont la demande d'accès a été validée par le gestionnaire de la Centrale des bilans, ont également accès de plein droit, aux documents comptables non publics, déposés au registre de commerce et des sociétés (RCS) en application de l'article 75 de la loi précitée du 19 décembre 2002. Cet accès spécifique s'effectue, par le biais de la plateforme électronique du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés et est à requérir auprès de ce gestionnaire. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Art. 3. Le gestionnaire de la Centrale des bilans fournit au public, à titre gratuit et selon les modalités qu'il définit, les données financières de masse issues des documents visés à l'article 77, alinéa 2 de la loi précitée du 19 décembre 2002. Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 5. Notre ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Annexe : Mise à disposition des données de masse Données chiffrées des comptes annuels structurés (sans analyse) Format des fichiers des données fichier(

  1. s)xml (extensible markup language), le cas échéant, compressés dans un fichier zip Période concernée - Variables fournies périodicité trimestrielle données disponibles à partir de l'exercice de référence 2011 — issues des documents comptables débutant le 01.01.2011 et ultérieurement 1. Données brutes issues des comptes annuels publics et/ou non publics : bilan complet ou bilan abrégé, compte de profits et pertes complet ou compte de profits et pertes abrégé solde des comptes d'après le plan comptable normalisé 2. Informations signalétiques sur le déposant : Nom ou Dénomination, l‘r RCS. 3. Informations signalétiques sur le document déposé : dates de eRCS1, - dates de début et de fin d'exercice, devise selon la norme ISO. Langue des variables Libellés des variables en français Plateformes utilisées par le gestionnaire de la Centrale des bilans Le public pourra accéder aux fichiers via la plate-forme de données luxembourgeoise data.public.lu (https://data.public.100. Les administrations et les établissements public pourront télécharger les données via OTX (https://otx.etat.
  2. lu)- One Time eXchange, une application mise à disposition par le CTIE. 1 Date de dépôt des données officielles auprès du Registre de Commerce et des sociétés 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie III. Commentaire des articles Article ler L'article 1", premier alinéa, précise que l'Institut national de la statistique et des études économiques (ci-après « Statec ») en tant que gestionnaire de la Centrale des bilans est responsable de l'accès aux informations conservées par lui. Ce premier alinéa établit la responsabilité du Statec pour la diffusion des données de la Centrale des bilans aux administrations et établissements publics. Le second alinéa établit la responsabilité du Statec pour l'accès du public aux données de la Centrale des bilans. Les données structurées sont mises à disposition sur la plateforme Open Data pour le public et sur la plateforme OTX pour les administrations et les établissements publics (information fournie dans le tableau annexé au règlement grand-ducal). Cet article définit également le périmètre des données diffusées par la Centrale des bilans. Il s'agit exclusivement des données issues des comptes annuels (compte de profits et pertes et/ou bilan — en fonction de la disponibilité et de la confidentialité) et, le cas échéant, du solde des comptes d'après le Plan Comptable Normalisé, préparées via la plateforme électronique de collecte des données financières (ci-après « eCDF ») et officiellement déposées auprès du RCS. Les documents non structurés contenus dans la liasse comptable ainsi que les comptes annuels qui n'ont pas été préparés via la plateforme eCDF et qui ne sont donc pas standardisés (informations financières non structurées par un formulaire) ne font pas l'objet d'une diffusion à travers la Centrale des bilans. Article 2 L'article 2, premier alinéa détermine les modalités selon lesquelles les administrations et les établissements publics pourront demander la diffusion des données de la Centrale des bilans. Il découle de l'article 78 de la loi de 2002 que seuls les administrations de l'Etat et les établissements publics, qui dans le cadre de l'exercice de leurs attributions légales sont en droit de demander la présentation des documents comptables, auront un accès de plein droit aux informations contenues dans ces documents. La Centrale des bilans prévoit comme condition d'accès l'introduction d'une demande écrite motivée sur base de laquelle un accès aux données sera accordé ou refusé. Il faut délimiter et pouvoir contrôler la diffusion des données étant donné que la base de données de la Centrale des bilans contient des données confidentielles des entreprises. La Centrale des bilans fournit gratuitement une copie des données sous format électronique exploitable aux administrations et établissements publics concernés. Le deuxième alinéa prévoit que les administrations et les établissements publics, dont la demande d'accès à l'information comptable a été validée par le Statec sur base de la procédure décrite au paragraphe précédent, pourront avoir également accès aux documents comptables non publics, déposés au RCS à des fins administratives. Le gestionnaire du RCS met à disposition, par le biais de sa plateforme électronique et via des accès spécifiques, des fichiers PDF. En pratique, ces accès seront ouverts sur base d'une convention signée entre l'administration ou l'établissement public concerné et le gestionnaire du RCS. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Article 3 L'article 3 précise que la diffusion des données de la Centrale des bilans sera gratuite. Article 4 Pas de commentaire Article 5 Pas de commentaire Annexe L'annexe du projet de règlement fournit des informations supplémentaires concernant : le format des fichiers des données, la période concernée, les variables fournies, la langue des variables, les plateformes utilisées par le gestionnaire de la Centrale des bilans pour la diffusion. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 11/. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la Centrale des bilans Ministère initiateur: Ministère de l'Economie Auteur: Statec (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg) Tél .: +352 247 84229 ou +352 247 88492 Courriel: gilles.genson@statec.etat.lu marc.pauly@statec.etat.lu Objectif(
  3. s)du projet: Fixer la procédure pour la diffusion des données de la Centrale des bilans Autre(
  4. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  5. s)impliqué(e)(s): Toutes les administrations publiques qui sont en droit de consulter les données issues des comptes annuels des entreprises et le CTIE (Centre des Technologies d'Information de l'Etat) Date: 02/03/2021 Mieux légiférer 1. Partie(
  6. s)prenante(
  7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: Non: E2 Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: Oui: [S] Non: - Citoyens: Oui: - Administrations: Oui: [S] Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) is Non: D E Oui: E Non: E N.a.:3 [S] Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: [s] Non: D Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? oui: ri Non: Remarques/Observations: 4. Ei Remarques/Observations: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: [S] Non: D Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
  8. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: D Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratifs par destinataire) 7.
  9. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: [S] Non: D N.a.:111 Si oui, de quelle(
  10. s)donnée(
  11. s)et/ou administration(
  12. s)s'agit-il? Données issues des comptes annuels des entreprises que les administrations et établissement de droit public qui, dans l'exercice de leurs attributions légales sont en droit de demander la présentation des documents comptables, peuvent accéder de plein droit.
  13. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: D Non: E N.a.: LJ Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? oui: D Non: E N.a.: D Oui: D Non: D N.a.: le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: D Non: D N.a.: Oui: D Non: D N.a.: Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: D Non: D N.a.: Si non, pourquoi? s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 411 s 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: E Non: D Oui: D Non: E] Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application bock-office)? oui: D Non: IS D Non: D N.a.: E Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? oui: D Non: LJ N.a.: E Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: ES] positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: [S] Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: D Si oui, expliquez pourquoi: pas d'implication du projet sur l'égalité des chances négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: E si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? oui: D Non: D N.a.: [S] Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation6 ? Oui: D Non: LJ N.a.: E 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers7 ? Oui: D Non: D N.a.: E 6 7 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 11

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