Loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises 2

CHAMBRE DES METIERS CdM/03/08/2021 21-128 Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la Centrale des bilans. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 17 juin 2021, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet vise à déterminer les modalités sous lesquelles le grand public, les administrations de l'État et les établissements publics pourront avoir accès aux données de la Centrale des bilans. La Centrale des bilans avait été instaurée en 2002 auprès du STATEC1 avec deux missions principales, à savoir :

3. centraliser sous format électronique toutes les informations comptables des entreprises luxembourgeoises, c'est-à-dire le bilan, le compte de profits et pertes, ainsi que le solde des comptes d'un plan comptable normalisé ; rendre accessible ces informations comptables aussi bien aux administrations de l'État et aux établissements publics qu'au public dans les conditions de publication prévues par la loi. Considérations d'ordre général Si à l'heure actuelle la Centrale des bilans a bien rempli sa première mission, concernant la mise en place d'une base de données centralisant les informations comptables des entreprises, les données n'ont à ce jour pas été complètement rendues accessibles. Or, les administrations, les établissements publics et les chambres professionnelles ont besoin de ces informations financières sur les entreprises luxembourgeoises, soit dans le cadre de l'exercice de leurs attributions 1 Loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 62 67 87 • contact@cdm.lu www.cdm.tu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg légales, soit pour réaliser des analyses sur la situation financière des entreprises au Grand-Duché. C'est pour cette raison que le projet de règlement grand-ducal sous avis détermine les modalités d'accès du public cible mentionné aux fichiers de données brutes et ceci à titre gratuit. La Chambre des Métiers salue le projet sous avis et la limitation de ne rendre accessible des données confidentielles que sur demande motivée des intéressés et seulement dans le cadre de leurs besoins professionnels. Elle revendique pour sa part, dans le cadre de ses études, analyses et recherches, d'avoir à l'instar des administrations et des établissements publics un accès aux données publiques et non publiques, confidentielles et non confidentielles, agrégées au niveau des secteurs économiques. La Chambre des Métiers se doit d'analyser la situation financière des différents secteurs de l'Artisanat alors que souvent elle doit se baser sur un échantillon de données relativement limité qui risque de ne pas être représentatif alors que la Centrale des bilans dispose des informations pertinentes. D'après la Chambre des Métiers, il est donc impératif que le projet sous avis soit modifié aux endroits mentionnant les administrations et les établissements publics afin d'y ajouter les chambres professionnelles et de leur garantir également un accès aux données complètes de la Centrale des bilans. La question de la protection des données personnelles pourrait, par exemple être couverte par une convention à signer entre les chambres professionnelles et le gestionnaire de la Centrale des bilans. Finalement, la Chambre des Métiers est d'avis que si les entreprises alimentent la Centrale des bilans par la transmission de leurs données comptables, elles ont également le droit à ce que des analyses et recherches conduites par le biais des chambres professionnelles puissent leur être mises à disposition. Ainsi, des tableaux de bord sectoriels reprenant une série de ratios financiers pourraient être utilisés par les entreprises dans une optique de benchmark pour comparer leurs résultats individuels aux moyennes de la branche et avoir une véritable plus-value.
4. Commentaire des articles Ad article ler Cet article ne suscite pas de commentaire de la part de la Chambre des Métiers. Ad article 2 L'article 2 du projet sous avis précise les modalités pour obtenir des données de la Centrale des bilans. A cette fin2, il faut introduire une demande écrite motivée auprès du gestionnaire de la Centrale des bilans. Ce dernier vérifie la motivation et établira une convention écrite entre le demandeur et le gestionnaire. Une fois la demande validée, le demandeur aura accès aux informations disponibles auprès de la Centrale, que ce soient des documents comptables publics ou non publics. Il est 2 Les données financières disponibles sont celles des documents définis dans l'article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. CdM/PM/nf/Avis 21-128 centrale des bilans.docx/03.08.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 prévu que l'accès se fasse par le biais de la plateforme électronique du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés. Ad article 3 L'article 3 du projet sous avis ouvre la possibilité pour le public d'accéder à des données financières de masse. Contrairement aux autres ayants droit, le grand public n'aura qu'un accès aux données brutes publiques, limité aux documents comptables des sociétés3 définies à l'article 77, alinéa 2 de la loi de
5. A préciser que cet accès aux prédits documents sera également gratuit pour le public. Le projet de règlement grand-ducal ne précise cependant pas de quelle façon le public pourra accéder aux données disponibles. Ad articles 4 et 5 Ces articles ne suscitent pas de commentaire de la part de la Chambre des Métiers. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 3 août 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 3 L'article 77 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises précise que le public n'aura un accès qu'aux documents comptables des sociétés telles que les S.à r.I., les S.à r.I.-S, les S.A. ainsi que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple dont tous les associés responsables sont soit des S.à. r.I., S.à r.I.-S ou S.A. CdM/PM/nf/Avis 21-128 centrale des bilans.docx/03.08.2021