CHFEP fi e Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47

CHFEP fi e Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu f www.chfep.lu A V 1[ S du 16 juillet 2021 sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la Centrale des bilans Par dépêche du 17 juin 2021, Monsieur le Ministre de l'Économie a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grandducal spécifié à l'intitulé. Aux termes de l'article 77, alinéa 1, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, "un règlement grand-ducal détermine les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la Centrale des bilans, (...) et le tari f applicable". Comme l'indique l'alinéa final de l'exposé des motifs qui est joint au projet sous avis, celui-ci "détermine les modalités sous lesquelles le grand public, les administrations de l'État et les établissements publics pourront avoir accès à ces données", c'est-à-dire aux comptes annuels des entreprises qui sont obligées de les déposer au registre de commerce et des sociétés en vertu de la loi précitée du 19 décembre

1. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que les données en question soient accessibles à titre gratuit (et selon les modalités définies par le gestionnaire de la Centrale des bilans), ceci tant pour le grand public que pour les administrations et établissements publics qui sont en droit de demander les documents déposés dans le cadre de l'exercice de leurs attributions légales. Concernant la gratuité de l'accès aux données, la Chambre constate que, pour les administrations et établissements publics, celle-ci n'est cependant pas expressément prévue par le texte du projet de règlement grand-ducal, mais uniquement au commentaire des articles qui y est joint. Afin d'éviter des discussions éventuelles à ce sujet, la Chambre demande de compléter comme suit l'article 2 du projet sous avis: "Les administrations de l'État et les établissements publics visés à l'article 78 de la loi précitée du 19 décembre 2002 introduisent une demande écrite motivée auprès du gestionnaire de la Centrale des bilans. Toute demande valable fait l'objet d'une convention écrite entre le demandeur et le gestionnaire de la Centrale des bilans. Le gestionnaire de la Centrale des bilans fournit gratuitement au demandeur les données financières issues des documents visés à l'article 75 de la loi précitée du 19 décembre 2002 sous forme structurée et électronique. 2 Les administrations de l'État et les établissements publics visés à l'alinéa 1, dont la demande d'accès a été validée par le gestionnaire de la Centrale des bilans, ont également accès de plein droit et à titre Rratuit, aux documents comptables non publics, déposés au registre de commerce et des sociétés (RCS) en application de l'article 75 de la loi précitée du 19 décembre
2. Cet accès spécifique s'effectue, par le biais de la plateforme électronique du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés et est à requérir auprès de ce gestionnaire." Sous la réserve de ces remarques, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 16 juillet
3. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF