CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOUK) POWER!» BUSINESS Luxembourg, le 9 juillet 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la Centrale des bilans. (5841PSI) Saisine : Ministre de l'Économie (17 juin 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer les modalités d'accès du grand public, des administrations d'État et des établissements publics aux informations comptables des entreprises, tel que prévu dans le chapitre IV de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après la « loi modifiée du 19 décembre 2002). Il répond plus généralement à un besoin accru de normalisation et de standardisation dans un contexte d'échanges de volumes de données par voie électronique en forte croissance. Par ailleurs, le Projet s'inscrit dans un processus d'aménagements légaux réguliers de l'Institut national de la statistique et des études économiques (ci-après « STATEC ») qui, depuis sa création en 1962, a vu ses missions s'élargir considérablement. Comme rappelé dans l'exposé des motifs, la création d'une Centrale des bilans auprès du STATEC est prévue par la loi du 19 décembre
- L'article 2, point 4, de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'institut national de la statistique et des études économiques inscrit l'établissement et la gestion d'une « « Centrale des bilans » [(CEB)] constituée de données issues des comptes annuels des entreprises [...] » parmi les missions légales du STATEC. Il s'agit donc d'une nouvelle mission confiée au STATEC, à savoir, la mise en place d'un instrument de simplification administrative, permettant également de réaliser des analyses et de publier des études sur l'évolution des entreprises au Luxembourg. La mission comporte deux volets : centraliser les informations comptables des entreprises (le bilan, le compte de pertes et profits, les annexes et le solde des comptes d'un plan comptable normalisé) et diffuser gratuitement cette information financière, pour autant que la publication soit prévue par la loi. Dans cette ligne, le Projet précise la responsabilité du STATEC et les modalités pratiques de diffusion des données en vue de la mise en place effective de la Centrale des bilans. En bref La Chambre de Commerce salue la clarification du rôle du STATEC en tant que gestionnaire de la Centrale des bilans. Elle note avec satisfaction que la CEB s'inscrit dans la stratégie gouvernementale de simplification administrative, élément clé de de la compétitivité du Luxembourg. CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte Comme rappelé dans l'exposé des motifs, la création d'une Centrale des bilans auprès du STATEC est prévue par la loi du 19 décembre
- L'article 2, point 4, de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'institut national de la statistique et des études économiques inscrit l'établissement et la gestion d'une « « Centrale des bilans » [(CEB)] constituée de données issues des comptes annuels des entreprises [...] » parmi les missions légales du STATEC. Il s'agit donc d'une nouvelle mission confiée au STATEC, à savoir, la mise en place d'un in strument de simplification administrative, permettant également de réaliser des analyses et de publier des études sur l'évolution des entreprises au Luxembourg. La mission comporte deux volets : centraliser les informations comptables des entreprises (le bilan, le compte de pertes et profits, les annexes et le solde des comptes d'un plan comptable normalisé) et diffuser gratuitement cette information financière, pour autant que la publication soit prévue par la loi. Dans cette ligne, le Projet précise la responsabilité du STATEC et les modalités pratiques de diffusion des données en vue de la mise en place effective de la Centrale des bilans. Considérations générales Le Projet avisé, en déterminant les modalités selon lesquelles le grand public, les administrations de l'État et les établissements publics pourront avoir accès aux données comptables des entreprises, constitue une avancée importante dans la mise en place effective de la Centrale des bilans. La Chambre de Commerce y souscrit pleinement. Elle salue par ailleurs la clarification formelle du rôle du STATEC, en tant que gestionnaire, quant à l'accès aux données précitées. Elle salue également la clarification du périmètre des données transmises par la Centrale des bilans. La Chambre de Commerce se félicite également de l'engagement continu du STATEC et du Gouvernement en matière de simplification administrative. Si cet engagement n'est pas nouveau, le présent Projet comporte des éléments permettant sa mise en œuvre pratique, en droite ligne avec la stratégie de digitalisation esquissée dans l'article 76 de la loi modifiée du 19 décembre
- La Chambre de Commerce rappelle à cette occasion l'élément crucial que constitue la simplification administrative, allant de pair avec un meilleur rapport efficacité/coûts des services offerts, dans l'amélioration de la compétitivité de l'économie luxembourgeoise. A ce titre, les deux plateformes dédiées (plateforme Open Data pour le public et One Time eXchange pour les administrations et les établissements publics) (figurant dans l'annexe) simplifieront l'accès à des informations économiques de meilleure qualité (plus facilement exploitables), plus rapidement disponibles et donc plus susceptibles d'éclairer les décisions politiques. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve le projet de règlement grand-ducal sous avis. PSI/PPA