CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER,» BUSINESS Luxembourg, le 8 juillet 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal' déterminant les modalités de demande de bourse d'aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques. (5840LMA) Saisine : Ministre de la Culture (15 juin 2021) r)., ÍF «»H'i,r- Hriu, En bref > La Chambre de Commerce salue l'objectif du projet de règlement grand-ducal sous avis qui va permettre de moderniser et de faciliter la procédure de demande de bourses d'aide, notamment via une digitalisation accrue. > Elle s'interroge cependant concernant la limitation instaurée qui prévoit qu'un requérant ne peut soumettre plus de deux demandes en obtention de bourse par année calendrier, à titre individuel ou au nom d'un collectif d'artistes. > Elle estime également que la mise en place de trois dates limite de soumission par année va réduire la flexibilité qui était jusqu'ici accordée aux demandeurs de cette aide et ne leur permettra pas de disposer des ressources financières nécessaires au moment où ils en auront besoin. > Elle demande finalement l'instauration d'un délai maximal pour le versement de l'aide. Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») trouve sa base légale dans la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (ci-après la « Loi »)2. ' Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Lien vers la Loi sur le site de Legilux. CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS 2 Cette Loi instaure des mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle ainsi que pour la promotion de la création artistique. Elle prévoit notamment l'existence d'aides à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques. Ces aides sont octroyées sous forme de bourses, qui peuvent être attribuées aux artistes professionnels ou non, sur demande, et dans la limite des crédits budgétaires disponibles à titre de soutien à la création artistique ou comme aides au perfectionnement et au recyclage. L'article 9
(3)de la Loi prévoit ainsi qu' « Un règlement grand-ducal détermine la forme de la demande de bourse ainsi que les pièces à verser à l'appui et les délais dans lesquels les demandes doivent être introduites». Le Projet sous avis a pour objet de « déterminer les modalités à suivre par les artistes souhaitant introduire une telle demande de bourse d'aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques »3 . Il devrait remplacer l'actuel règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant les modalités de demande de bourse d'aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques (ci-après le « Règlement Grand-Ducal »)
- Il prévoit notamment l'utilisation de la voie électronique pour l'ensemble des demandes de bourse, l'adaptation des documents à joindre à la demande et l'instauration de trois dates limites de soumission des demandes par an qui seront publiées par le ministère de la Culture avant le début de chaque année. La bourse doit être demandée avant le début du travail artistique ou du cours de perfectionnement ou de recyclage artistiques. Au plus tard dans les six mois qui suivent la réalisation du travail artistique financé par le biais de cette aide, le bénéficiaire doit remettre au Ministre de la Culture un rapport de l'utilisation de la bourse perçue. Le bénéficiaire d'une bourse ne pourra présenter une nouvelle demande de bourse avant d'avoir remis son rapport d'utilisation de la bourse précédente. Un requérant ne peut soumettre plus de deux demandes en obtention de bourse par année calendrier, à titre individuel ou au nom d'un collectif d'artistes. Considérations générales La Chambre de Commerce se félicite de constater que des mesures sont prises afin d'adapter et de moderniser les procédures de demande d'aide. Elle salue à ce titre l'objectif de digitalisation du présent Projet, qui prévoit la soumission des demandes d'aide par voie électronique, alors que celle-ci doit actuellement s'effectuer par écrit
- Ceci permettra un traitement plus rapide et efficace des demandes d'aide. Elle se demande cependant s'il ne serait pas opportun de prévoir une possibilité de soumettre un dossier de demande d'aide papier, dans le cas où le demandeur n'aurait pas les moyens de le faire par voie électronique. La Chambre de Commerce salue également l'adaptation de la liste des documents à joindre à la demande d'aide. La liste prévue par le présent Projet est effectivement plus simple et 3 Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 2 juin
- 4 Lien vers le Règlement Grand-Ducal sur le site de Legilux. 5 Voir article ler du Règlement Grand-Ducal. CHAMBER OF COMMERCE - LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 pragmatique que les dispositions actue11e
- L'article ier du Projet prévoit ainsi que le dossier doit contenir : «
- une lettre de motivation à la base de la demande en obtention de la bourse ;
- un curriculum vitae décrivant le parcours artistique du requérant ;
- une note d'intention ou la description de la nature du travail artistique à la base de la demande ;
- un plan de travail ;
- un budget détaillé ;
- pour une demande de bourse au perfectionnement et au recyclage artistiques, une pièce prouvant l'inscription ou l'invitation à une formation, une résidence d'artiste ou d'auteur, un atelier, une masterclass, une conférence, un colloque, un symposium ou tout autre événement pour lequel la bourse est demandées ; 7.toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estime utile à l'appui de sa demande ». La Chambre de Commerce souligne cependant que la mise en place de trois dates limites de soumission par année va réduire la flexibilité accordée aux demandeurs. En effet, il est actuellement prévu que les demandes d'aide soient introduites au moins deux mois avant la fin du stade de création du projet respectif si la bourse est sollicitée en tant qu'aide à la création, ou deux mois avant le commencement des cours de perfectionnement ou de recyclage, si elle est sollicitée pour financer ces derniers'. La Chambre de Commerce estime qu'il serait opportun de conserver les délais tels que mis en place par le Règlement Grand-Ducal, car ils permettent aux demandeurs de faire leur demande à tout moment, selon leurs projets. Ceci permet de faire en sorte que la demande d'aide (et donc en principe le versement de l'aide) corresponde effectivement au moment où les fonds sont nécessaires. Le fait de devoir effectuer sa demande selon un calendrier précis et sans tenir compte de l'agenda du demandeur risque notamment de provoquer des incohérences au niveau des liquidités de ce dernier. La Chambre de Commerce regrette également la limitation instaurée par le présent Projet, puisque l'article 2 prévoit qu'un requérant ne peut soumettre plus de deux demandes en obtention de bourse par année calendrier, à titre individuel ou au nom d'un collectif d'artistes. Cette limitation n'existe pas dans le Règlement Grand-Ducal actuel. La Chambre de Commerce demande donc à ce qu'elle soit retirée du Projet dans la mesure où elle va à l'encontre de l'objectif de cette bourse d'aide qui vise à favoriser la recherche, la création et le perfectionnement en permettant aux auteurs et artistes de disposer des ressources nécessaires à la création d'œuvres et à la réalisation des différentes activités liées à leur démarche artistique tout au long de leur carrière. Enfin, la Chambre de Commerce note qu'il n'y a pas de délai prévu pour le versement de l'aide. Elle estime qu'il est nécessaire de prévoir un délai maximal pour le versement de celle-ci suite à la soumission d'un dossier complet, afin que les demandeurs puissent disposer des liquidités nécessaires au plus vite pour réaliser leur projet. 6 En comparaison, voir article 1' du Règlement Grand-Ducal qui prévoit la soumission des documents suivants : «
- un curriculum vitœ détaillé, certifié sincère et véritable et signé par le requérant avec copie de tous les documents et pièces dont y est fait référence,
- une description de la nature du travail artistique du requérant accompagnée d'une bibliographie sommaire de ses œuvres déjà réalisées documentée par des photos, reproductions ou publications de ces œuvres,
- des indications précises sur le(s) projet(s) que le requérant envisage de réaliser avec l'aide de la bourse sollicitée, comprenant un budget détaillé, les délais de réalisation, sinon des indications précises sur les cours de perfectionnement ou de recyclage artistiques que le requérant envisage de suivre,
- le cas échéant un dossier de presse,
- toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estime utile à l'appui de sa demande ». 7 Voir articles 2 et 3 du Règlement Grand-Ducal. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 4 La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. LMA/PPA